Vertaling van "procédures qui guident " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

les situations attendrissantes en guident une jurisprudence injuste
bad facts make bad law

procédure pénale [ droit de la procédure pénale | procédure criminelle | procédure pénale spéciale | procédure simplifiée ]
criminal procedure [ law of criminal procedure | simplified procedure | special criminal procedure | criminal procedure(UNBIS) ]

élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]
drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]

différer la procédure orale | reculer la date de la procédure orale | renvoyer la procédure orale | reporter la procédure orale | repousser la procédure orale
postpone oral proceedings

procédure judiciaire [ abandon de la procédure | fin de la procédure | procédure générale ]
judicial proceedings [ court proceedings | discontinuance of judicial proceedings | end of judicial proceedings | judicial procedure | legal procedure | legal proceedings | withdrawal of judicial proceedings | Judicial procedure(ECLAS) | procedure (law)(UNBIS) ]

procédure d'approche en ACS | procédure d'approche en approche contrôlée au sol | procédure d'approche en GCA | procédure d'approche guidée au sol
GCA procedure | ground-controlled approach procedure

formalité préparatoire au procès | mesure préparatoire au procès | procédure préalable à l'instruction | procédure préalable au procès | procédure préliminaire | procédure préparatoire au procès
preparatory procedure | pre-trial procedure

respecter les procédures d’ouverture et de fermeture | suivre les procédures d’ouverture et de fermeture | exécuter les procédures d’ouverture et de fermeture | réaliser les procédures d’ouverture et de fermeture
execute open and closing procedures | execute procedures to open and close | execute opening and closing procedures | follow standard procedures to open and close the venues

introduire une instance [ introduire une procédure | engager une instance | prendre l'initiative d'une instance | instituer une procédure | engager une procédure | engager des poursuites | entamer une procédure | intenter une procédure | intenter une instance judiciaire | intenter une procédure jud ]
bring a proceeding [ commence a proceeding | initiate a proceeding | institute a proceeding | institute a legal proceeding | start a proceeding | take a judicial proceeding | take a legal proceeding | take a proceeding | take out a proceeding ]

abus de procédure [ poursuite abusive | recours abusif | abus du droit au recours judiciaire | emploi abusif de procédures | procédure abusive | abus des procédures | emploi abusif des procédures | emploi abusif des procédures de la cour | abus du processus judiciaire | usage abusif de la pro ]
abuse of process [ abuse of process of a court ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ce sont essentiellement les politiques et les procédures qui guident les représentants élus.
It is the policies and the procedures that guide the elected officials.

Le personnel de l'Administration modifie le Règlement de la Chambre conformément aux instructions des députés et met ensuite à jour les documents de référence sur la procédure qui guident les députés dans leur travail à la Chambre et en comité.
The House Administration staff drafts amendments to the Standing Orders of the House in accordance with instructions from Members of Parliament and then updates the procedural reference works made available to Members of Parliament for Chamber and committee work.

Je remarque que le gouvernement actuel a tendance à faire complètement fi de l'esprit des pratiques et des procédures qui guident notre travail à la Chambre des communes.
I am noticing a trend with the current government, which tends to completely disregard the spirit of the practices and procedures that guide our work here in the House of Commons.

1.2. Cependant, le nouveau traité clarifie substantiellement la définition des valeurs, des principes et des objectifs qui guident l'action de l'Union européenne (UE); il décrit les compétences de l'Union; il établit ses institutions, présente les procédures de décision, précise les actes; il définit les droits des citoyens par rapport à l'UE; il prévoit les règles de sa révision, entre autres.
1.2. However, the new Treaty substantially clarifies the definition of the values, principles and objectives which guide the actions of the European Union (EU); it describes the Union’s competences; it lays down what institutions the EU will have, outlines its decision-making procedures, and stipulates what form its acts will take; it defines citizens' rights vis-à-vis the EU; it lays down the rules governing its own revision, etc.

Cette procédure n’est pas parfaite, mais elle est plus réactive que la codécision et garantit une analyse scientifique et une analyse des risques éclairées, ce qui vaut mieux que de risquer que des préoccupations émotionnelles ne guident les décisions européennes dans les domaines techniques.
This procedure is not perfect, but it is more responsive than codecision and ensures informed scientific analysis and risk assessment, rather than risking emotive concerns guiding European decisions in technical areas.

1.2. Le traité constitutionnel définit la nature, les valeurs et les principes qui guident l'action de l'Union européenne (UE); il décrit les compétences de l'Union; il établit ses institutions, présente les procédures de décision, précise les actes; il définit les droits des citoyens par rapport à l'UE; il prévoit les règles de sa révision, etc.
1.2. The Constitutional Treaty defines the nature of the actions which the European Union (EU) may take and the values and principles which guide those actions; it describes the Union’s competences; it lays down what institutions the EU will have, outlines its decision-making procedures, stipulates what form its acts will take; it defines citizens’ rights vis-à-vis the EU; it lays down the rules governing its own revision, etc.

Ce compromis donnerait donc le signal de départ à tous les groupes et rapporteurs pour qu’ils guident ensemble ce rapport à travers toute la procédure.
This compromise could then be the starting shot for all groups and rapporteurs to join together in guiding this report through the process.

M. Boudria: Il y a de pleines bibliothèques, des rayons de livres de procédure qui guident nos délibérations en cette Chambre et dans ses comités.
Mr. Boudria: There are library shelves chock full of books on procedure to guide our deliberations in the House and in committees.

Elle met aussi à jour les ouvrages de référence sur la procédure qui guident les députés dans leur travail à la Chambre et en comité et actualise régulièrement le Compendium de la procédure de la Chambre des communes pour suivre l'évolution des pratiques et usages en cours.
The House Administration also updates the procedural reference works available to Members for Chamber and committee work. In addition, they regularly update the Compendium of House of Commons Procedure to integrate changes to practices and usages in the House, as procedures continue to evolve.