Traduction de «procédures qui devra » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Principaux domaines sur lesquels devra porte la réforme de l'éducation dans les années 1970 et 1980
Major Problem Areas of Educational Reform in the 70s and 80s

le premier de ces tours devra se dérouler ...
the first ballot must take place ...

l'électeur devra prouver son identité
the elector must prove his identity

l'Etat devra en aviser la Haute Autorité
the State shall so inform the High Authority

le navire devra décharger sa cargaison étant à flot
vessel must discharge afloat | D/A clause

le requérant devra prouver [ il appartiendra au requérant de prouver | il incombera au requérant de prouver ]
an onus will be placed on the applicant to show

la peinture devra être sèche à cœur
paint shall dry hard

élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]
drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]

procédure de substitution | procédure de repli | procédure de déviation | procédure de rechange
contingency procedure

procédure officielle | procédure établie | procédure d'élaboration | procédure d'approbation
due process

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il importe en effet que la simplification des procédures qui devra être mise en oeuvre dans la nouvelle phase du programme prenne en considération l'ensemble des problèmes posés, qui concernent la Commission mais aussi souvent les procédures mises en oeuvre au niveau national, par les agences et les établissements.
It is important that the move to simplify procedures which will be done under the new phase of the programme takes due account of all the problems raised, which concern the Commission but also frequently the procedures implemented at national level by the agencies and the establishments themselves.

Par dérogation, afin de garantir le droit à réparation intégrale, le coauteur d'une infraction optant pour une procédure consensuelle devra toutefois verser des dommages et intérêts lorsque c'est le seul moyen pour la partie lésée participant à la procédure d'obtenir réparation pour le reliquat de la demande de dommages et intérêts, c'est-à-dire le montant des dommages et intérêts auquel a droit la partie lésée qui a participé à la procédure, diminué de la part du préjudice causé par l'infraction qui est imputable au coauteur de l'infraction participant à cette même procédure, à moins que les modalités du règlement consensuel ne l'excluent expressément.
By way of exception, in order to ensure the right to full compensation, the settling co-infringer will still have to pay damages where that is the only possibility for the settling injured party to obtain compensation for the remaining claim, that is the claim of the settling injured party reduced by the settling co-infringer’s share of the harm that the infringement inflicted upon the settling injured party, unless it is expressly excluded under the terms of the consensual settlement .

Le coauteur d'une infraction optant pour une procédure consensuelle devra toutefois verser des dommages et intérêts lorsque c'est le seul moyen pour la partie lésée d'obtenir la réparation intégrale de son préjudice.
The settling co-infringer will still have to pay damages where that is the only possibility for the injured party to obtain full compensation.

Le nombre de sept juges semble également adéquat pour garantir un fonctionnement harmonieux en cas d'absence ou de maladie des juges et, d'une façon générale, au regard des tâches à effectuer et du nombre d'affaires que devra très probablement traiter le Tribunal dans sa première phase d'activité. En application de l'article 225A, cinquième alinéa, du traité CE, les juges seront chargés d'établir le règlement de procédures du Tribunal; une pratique commune devra être développée en application du règlement adopté et les adaptations nécessaires devront être envisagées à la lumière de l'expérience acquise.
This number would also guarantee a smoothly operating jurisdiction in case of leave or sickness of judges and in general seems to be the number appropriate to the tasks to be carried out and the workload to be expected in the initial phase of the Community Patent Court. The judges will, according to Article 225a(5) of the EC Treaty, have to establish the Rules of Procedure of the Community Patent Court; a common practice under the adopted Rules of Procedure will have to be developed, and necessary adaptations in the light of experience be considered.

Ce titre, qui sera valable dans tous les États membres de l'UE, devra non seulement être octroyé conformément aux règles uniformes énoncées dans la Convention sur le brevet européen et, après sa délivrance, être régi par les dispositions juridiques uniformes du règlement sur le brevet communautaire, mais il devra aussi pouvoir être invoqué devant une juridiction communautaire afin de garantir la prise de décisions de haute qualité dans le cadre d'une procédure rapide, uniforme et peu coûteuse.
The Community patent title covering the territory of all EU Member States should not only be granted according to the uniform standards of the European Patent Convention and after grant be governed by the uniform provisions of Community law contained in the Community patent regulation. It should also be effectively enforceable before a Community jurisdiction guaranteeing high quality decisions in a quick, inexpensive and uniform procedure.

Pour évaluer le nombre de procédures pouvant raisonnablement être traitées, il convient de garder en mémoire que le Tribunal devra mettre en place une jurisprudence commune et devra pour cela, surtout dans les premiers temps, rendre un certain nombre de décisions fondamentales nécessitant des discussions approfondies.
When assessing the caseload that can reasonably be handled it must also be borne in mind that the Community Patent Court will have to develop a common jurisprudence necessitating in particular in the initial phase a number of fundamental decisions with corresponding need for intensive discussions.

Étant donné qu'une procédure budgétaire devra accompagner la procédure législative afférente à cette proposition, soit dans le cadre d'une modification des budgets 2008 et 2009, comme prévu dans la proposition de la Commission, ou d'une autre manière, le rapporteur entend laisser à la commission des budgets la latitude politique nécessaire pour prendre ces décisions parallèlement à l'examen de la proposition au sein de la commission du développement.
Since a budgetary procedure will have to accompany the legislative procedure on this proposal, either on the basis of amendment of the 2008 and 2009 budgets as foreseen in the Commission proposal or on any other basis, he plans to leave the political space for Budgets Committee to take these decisions in parallel with consideration of the proposal in Development Committee.

Au contraire, j'estime, pour ma part, qu'une procédure européenne devra permettre à des associations d'agir au nom de l'ensemble des victimes de préjudices similaires du fait d'un même professionnel indélicat, pour qu'elles obtiennent, en un procès unique et sans manifestation expresse de leur part, l'indemnisation qui leur est due.
On the contrary, I believe that a European procedure will have to allow associations to act on behalf of all those who have suffered similar losses caused by the same dishonest professional to obtain, through a single process and without any express action on their part, the compensation they are owed.

- (PT) Madame la Présidente, je voudrais soulever une motion de procédure qui devra figurer dans le compte rendu final du Parlement.
– (PT) Madam President, I wish to table a point of order that ought to be incorporated into Parliament’s final report.

L'effort d'allégement des procédures devra être poursuivi durant le présent programme et devra être pris en considération dans la préparation du prochain.
The work to streamline procedures should be continued during the present programme and borne in mind when preparing the next one.