Vertaling van "procédures qui concernent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procédure civile concernant l'atteinte aux droits du titulaire
civil proceedings in respect of the infringement of the rights of the owner

Loi modifiant le Code de procédure civile concernant la médiation familiale
An Act to amend the Code of Civil Procedure regarding family mediation

Prestations d'emploi et mesures de soutien : procédures provisoires concernant les problèmes relatifs au système
Employment Benefits and Support Measures, Interim Procedures Addressing System Issues

Loi modifiant le Code de procédure civile concernant le recouvrement de pensions alimentaires
An Act to amend the Code of Civil Procedure in respect of the collection of support payments

Comité pour la procédure de consultation en ce qui concerne les relations entre États membres et pays tiers dans le domaine des transports maritimes, en ce qui concerne les actions relatives à ce domaine au sein des organisations internationales et en ce qui concerne la procédure d'autorisation des accords portant sur les transports maritimes
Committee on the consultation procedure on relations between Member States and third countries in shipping matters and on action relating to such matters in international organizations and the authorization procedure for agreements concerning maritime transport

directive 2013/32/UE relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale | directive relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres | directive sur les procédures d’asile
Asylum Procedures Directive | Directive 2013/32/EU on common procedures for granting and withdrawing international protection | Directive on minimum standards on procedures in Member States for granting and withdrawing refugee status

Définition: Le patient attribue ses symptômes au trouble somatique d'un système ou d'un organe innervé et contrôlé, en grande partie ou entièrement, par le système neurovégétatif: système cardio-vasculaire, gastro-intestinal, respiratoire, et urogénital. Les symptômes sont habituellement de deux types, aucun des deux n'évoquant un trouble somatique de l'organe ou du système concerné. Le premier type concerne des plaintes en rapport avec des signes objectifs d'un hyperfonctionnement neurovégétatif, par exemple des palpitations, une transpiration, des bouffées de chaleur ou de froid, des tremblements, ainsi que des manifestations traduisant une crainte et un sentiment de détresse quant à la présence possible d'un trouble somatique. Le deuxième type concerne des plaintes subjectives non spécifiques et variables, par exemple des douleurs vagues, des sensations de brûlure, de lourdeur, d'oppression, de gonflement ou d'étirement, attribuées par le patient à un organe ou à un système spécifique. | Asthénie neuro-circulatoire Formes psychogènes de:aérophagie | côlon irritable | diarrhée | dyspepsie | dysurie | flatulence | hoquet | hyperventilation | mictions fréquentes | spasme du pylore | toux | Névrose:cardiaque | gastrique | Syndrome de Da Costa
Definition: Symptoms are presented by the patient as if they were due to a physical disorder of a system or organ that is largely or completely under autonomic innervation and control, i.e. the cardiovascular, gastrointestinal, respiratory and urogenital systems. The symptoms are usually of two types, neither of which indicates a physical disorder of the organ or system concerned. First, there are complaints based upon objective signs of autonomic arousal, such as palpitations, sweating, flushing, tremor, and expression of fear and distress about the possibility of a physical disorder. Second, there are subjective complaints of a nonspecific or changing nature such as fleeting aches and pains, sensations of burning, heaviness, tightness, and feelings of being bloated or distended, which are referred by the patient to a specific organ or system. | Cardiac neurosis Da Costa's syndrome Gastric neurosis Neurocirculatory asthenia Psychogenic forms of:aerophagy | cough | diarrhoea | dyspepsia | dysuria | flatulence | hiccough | hyperventilation | increased frequency of micturition | irritable bowel syndrome | pylorospasm

Définition: La caractéristique essentielle est une perte de la mémoire, concernant habituellement des événements importants récents, non due à un trouble mental organique, et trop importante pour être mise sur le compte d'une simple mauvaise mémoire ou d'une fatigue. L'amnésie concerne habituellement des événements traumatisants, tels que des accidents ou des deuils imprévus et elle est le plus souvent partielle et sélective. Une amnésie complète et généralisée est rare, et elle accompagne habituellement une fugue (F44.1); dans ce cas, on doit faire un diagnostic de fugue. On ne doit pas faire ce diagnostic en présence d'un trouble cérébral organique, d'une intoxication, ou d'une fatigue extrême.
Definition: The main feature is loss of memory, usually of important recent events, that is not due to organic mental disorder, and is too great to be explained by ordinary forgetfulness or fatigue. The amnesia is usually centred on traumatic events, such as accidents or unexpected bereavements, and is usually partial and selective. Complete and generalized amnesia is rare, and is usually part of a fugue (F44.1). If this is the case, the disorder should be classified as such. The diagnosis should not be made in the presence of organic brain disorders, intoxication, or excessive fatigue.

Définition: La caractéristique essentielle de ce trouble est une préoccupation persistante concernant la présence éventuelle d'un ou de plusieurs troubles somatiques graves et évolutifs, se traduisant par des plaintes somatiques persistantes ou par une préoccupation durable concernant l'apparence physique. Des sensations et des signes physiques normaux ou anodins sont souvent interprétés par le sujet comme étant anormaux ou pénibles. L'attention du sujet se concentre habituellement sur un ou deux organes ou systèmes. Il existe souvent une dépression et une anxiété importantes, pouvant justifier un diagnostic supplémentaire. | Dysmorphophobie (non délirante) Hypocondrie Névrose hypocondriaque Nosophobie Peur d'une dysmorphie corporelle
Definition: The essential feature is a persistent preoccupation with the possibility of having one or more serious and progressive physical disorders. Patients manifest persistent somatic complaints or a persistent preoccupation with their physical appearance. Normal or commonplace sensations and appearances are often interpreted by patients as abnormal and distressing, and attention is usually focused upon only one or two organs or systems of the body. Marked depression and anxiety are often present, and may justify additional diagnoses. | Body dysmorphic disorder Dysmorphophobia (nondelusional) Hypochondriacal neurosis Hypochondriasis Nosophobia

exécuter les procédures de laboratoire concernant la fertilité
conduct laboratory analysis of fertility related conditions | perform fertility laboratory procedure | conduct fertility laboratory procedures | perform fertility laboratory procedures

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32018D0351 - EN - Décision d'exécution (UE) 2018/351 de la Commission du 8 mars 2018 portant rejet des engagements offerts dans le cadre de la procédure antidumping concernant les importations de certains produits plats laminés à chaud en fer, en aciers non alliés ou en autres aciers alliés, originaires du Brésil, d'Iran, de Russie et d'Ukraine // DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2018/351 DE LA COMMISSION // du 8 mars 2018 // portant rejet des engagements offerts dans le cadre de la procédure antidumping concernant les importations de certains produits plats laminés à chaud en fer, en aciers non alliés ou en autres aciers alliés, originaires du Brésil, d'Iran, de Russie et d'Ukraine
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32018D0351 - EN - Commission Implementing Decision (EU) 2018/351 of 8 March 2018 rejecting undertakings offered in connection with the anti-dumping proceeding concerning imports of certain hot-rolled flat products of iron, non-alloy or other alloy steel originating in Brazil, Iran, Russia and Ukraine // COMMISSION IMPLEMENTING DECISION (EU) 2018/351 // of 8 March 2018 // rejecting undertakings offered in connection with the anti-dumping proceeding concerning imports of certain hot-rolled flat products of iron, non-alloy or other alloy steel originating in Brazil, Iran, Russia and Ukraine

Décision d'exécution (UE) 2018/351 de la Commission du 8 mars 2018 portant rejet des engagements offerts dans le cadre de la procédure antidumping concernant les importations de certains produits plats laminés à chaud en fer, en aciers non alliés ou en autres aciers alliés, originaires du Brésil, d'Iran, de Russie et d'Ukraine
Commission Implementing Decision (EU) 2018/351 of 8 March 2018 rejecting undertakings offered in connection with the anti-dumping proceeding concerning imports of certain hot-rolled flat products of iron, non-alloy or other alloy steel originating in Brazil, Iran, Russia and Ukraine

Les engagements offerts par les producteurs-exportateurs dans le cadre de la procédure antidumping concernant les importations de certains produits plats laminés à chaud en fer, en aciers non alliés ou en autres aciers alliés, originaires du Brésil, d'Iran, de Russie et d'Ukraine sont rejetés.
The undertakings offered by the exporting producers in connection with the anti-dumping proceeding concerning imports of certain hot-rolled flat products of iron, non-alloy or other alloy steel originating in Brazil, Iran, Russia and Ukraine, are hereby rejected.

Le 14 août 2014, la Commission européenne (ci-après la «Commission») a annoncé, par un avis publié au Journal officiel de l'Union européenne (2) (ci-après l'«avis d'ouverture»), l'ouverture d'une procédure antisubventions concernant les importations dans l'Union de produits plats laminés à froid en aciers inoxydables originaires de la République populaire de Chine (ci-après la «procédure antisubventions»).
On 14 August 2014 the European Commission (‘the Commission’) announced by a notice published in the Official Journal of the European Union (2) (‘the Notice of initiation’), the initiation of an anti-subsidy proceeding with regard to imports into the Union of stainless steel cold-rolled flat products originating in the People's Republic of China (‘the anti-subsidy proceeding’).

Les opérations de financement et d’investissement de la BEI soutenues par l’EFSI devraient être gérées conformément aux règles et procédures de la BEI, y compris en ce qui concerne les mesures de contrôle appropriées et les mesures prises en vue d’éviter la fraude fiscale, et conformément aux règles et procédures pertinentes concernant l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et la Cour des comptes, notamment l’accord tripartite du 27 octobre 2003 entre la Commission européenne, la Cour des comptes européenne et la Banque européenne d’investissement.
EIB financing and investment operations supported by the EFSI should be managed in accordance with the EIB's own rules and procedures, including appropriate control measures and measures taken to avoid tax evasion, as well as with the relevant rules and procedures concerning the European Anti-Fraud Office (OLAF) and the Court of Auditors, including the Tripartite agreement between the European Commission, the European Court of Auditors and the European Investment Bank of 27 October 2003.

La mise en œuvre de la procédure actuelle concernant les déficits excessifs, en se fondant à la fois sur le critère du déficit et sur le critère de la dette, requiert une référence numérique tenant compte du cycle économique par rapport à laquelle apprécier si le ratio de la dette publique au produit intérieur brut (PIB) diminue suffisamment et s’approche à un rythme satisfaisant de la valeur de référence.
Implementing the existing excessive deficit procedure on the basis of both the deficit criterion and the debt criterion requires a numerical benchmark, which takes into account the business cycle, against which to assess whether the ratio of the government debt to gross domestic product (GDP) is sufficiently diminishing and is approaching the reference value at a satisfactory pace.

Le 3 septembre 2009, la Commission a, par un avis publié au Journal officiel de l’Union européenne (2), annoncé l’ouverture d’une procédure antidumping concernant les importations dans l’Union de certains types de polyéthylène téréphtalate (PET) originaires de l’Iran, du Pakistan et des Émirats arabes unis (ci-après dénommés «les pays concernés»).
On 3 September 2009, the Commission announced, by a notice published in the Official Journal of the European Union (2), the initiation of an anti-dumping proceeding with regard to imports into the Union of certain polyethylene terephthalate (PET) originating in Iran, Pakistan and the United Arab Emirates (the countries concerned).

Les engagements offerts dans le cadre d’une procédure antidumping concernant les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate (PET) originaires, entre autres, de l’Inde et dans le cadre d’une procédure antisubventions concernant les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate (PET) originaires, entre autres, de l’Inde ont été acceptés par la décision 2000/745/CE de la Commission (1) modifiée par la décision 2005/697/CE (2).
The undertakings offered in the framework of an anti-dumping proceeding concerning imports of certain polyethylene terephthalate (PET) originating in, inter alia, India and in the framework of an anti-subsidy proceeding concerning imports of certain polyethylene terephthalate (PET) originating in, inter alia, India were accepted by Commission Decision 2000/745/EC (1) as amended by Decision 2005/697/EC (2).

Le SIS II devrait contenir des signalements concernant des personnes disparues, dans l'intérêt de leur propre protection ou pour la prévention de menaces, concernant des personnes recherchées dans le cadre d'une procédure judiciaire concernant des personnes ou des objets aux fins de contrôle discret ou de contrôle spécifique, ainsi que concernant des objets aux fins d'une saisie ou de la preuve dans une procédure pénale.
SIS II should contain alerts on missing persons to ensure their protection or to prevent threats, on persons wanted for judicial procedure, on persons and objects for discreet checks or specific checks and on objects for seizure or use as evidence in criminal proceedings.

Le 26 mai 2005, par un avis publié au Journal officiel de l'Union européenne (2), la Commission a annoncé l’ouverture d'une procédure antidumping concernant les importations dans la Communauté d'alcool éthylique, dénaturé ou non, d'un titre alcoométrique volumique de 80 % vol ou plus, originaire du Guatemala et du Pakistan (ci-après dénommé «produit concerné»), normalement déclaré sous les codes NC 2207 10 00 et ex 2207 20 00.
On 26th May 2005, by a notice published in the Official Journal of the European Union (2), the Commission announced the initiation of an anti-dumping proceeding with regard to imports into the Community of ethyl alcohol, whether denatured or undenatured, having an alcoholic strength by volume of 80 % vol or higher, originating in Guatemala and Pakistan, normally declared under CN codes 2207 10 00 and ex 2207 20 00.