Traduction de «procédures quand cela » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

des experts son associés aux travaux des comités quand cela est requis en vue d'assurer le bon fonctionnement du présent accord
in respect of committees experts shall be associated with the work when this is called for by the good functioning of this Agreement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le bilan actuel de la Commission montre clairement que celle–ci est demeurée très ferme sur ces principes; prévenir toute distorsion de la concurrence, même en période de crise, tout en étant flexible, ouverte sur les procédures quand cela paraît nécessaire.
The Commission’s current record clearly shows that it has remained very steadfast on these principles: preventing all distortions of competition, even during periods of crisis, whilst being flexible and open on procedures when necessary.

Ces procédures devraient respecter, quand cela est possible, les principes énoncés dans la recommandation 98/257/CE de la Commission du 30 mars 1998 concernant les principes applicables aux organes responsables pour la résolution extrajudiciaire des litiges de consommation
They should, wherever possible, be in line with the principles set out in Commission Recommendation 98/257/EC of 30 March 1998 on the principles applicable to the bodies responsible for out-of-court settlement of consumer disputes

Les États parties peuvent également procéder au transfert des procédures pénales quand cela est nécessaire, mener des enquêtes conjointes et faire appel à des techniques d’enquête spéciales telles que la surveillance électronique, par exemple.
The State Parties can also transfer criminal proceedings when necessary, conduct joint investigations and make use of special investigative techniques such as electronic surveillance.

23. invite les agences à accorder une attention particulière aux procédures d'attribution et de gestion des contrats; les invite à prendre toutes les dispositions appropriées en ce qui concerne leurs structures administratives, afin de renforcer procédures de contrôle, canaux de communication et gestion internes; estime que de telles mesures pourraient comporter, quand cela est nécessaire ou réalisable, la mise en place d'unités spécialisées chargées d'indiquer, sur la base d'analyses des risques, comment préparer au mieux les procédures d'attribution de contrats et d'assurer contrôle et suivi, selon les besoins; à cet égard, invite la Commission et la CCE à renforcer leur coopération avec les agences;
23. Calls on the Agencies to pay special attention to procedures for the award and management of contracts; invites them to take all appropriate measures as regards their administrative structures in order to strengthen their internal control procedures, channels and management; takes the view that such measures may include, where necessary or feasible, the setting-up of specialised units entrusted with the task of advising, on the basis of risk analysis, on how best to prepare contract award procedures, to ensure monitoring and to carry out follow-up, as required; on this matter, calls on the Commission and the ECA to strengthen co-operation with the Agencies;

22. invite les agences à accorder une attention particulière aux procédures d'attribution et de gestion des contrats; les invite à prendre toutes les dispositions appropriées en ce qui concerne leurs structures administratives, afin de renforcer procédures de contrôle, canaux de communication et gestion internes; estime que de telles mesures pourraient comporter, quand cela est nécessaire ou réalisable, la mise en place d'unités spécialisées chargées d'indiquer, sur la base d'analyses des risques, comment préparer au mieux les procédures d'attribution de contrats et d'assurer contrôle et suivi, selon les besoins; à cet égard, invite la Commission et la CCE à renforcer leur coopération avec les agences;
22. Calls on the Agencies to pay special attention to procedures for the award and management of contracts; invites them to take all appropriate measures as regards their administrative structures in order to strengthen their internal control procedures, channels and management; takes the view that such measures may include, where necessary or feasible, the setting-up of specialised units entrusted with the task of advising, on the basis of risk analysis, on how best to prepare contract award procedures, to ensure monitoring and to carry out follow-up, as required; on this matter, calls on the Commission and the ECA to strengthen co-operation with the Agencies;

24. invite les agences à accorder une attention particulière aux procédures d'attribution et de gestion des contrats; les invite à prendre toutes les dispositions appropriées en ce qui concerne leurs structures administratives, afin de renforcer procédures de contrôle, canaux de communication et gestion internes; estime que de telles mesures pourraient comporter, quand cela est nécessaire ou réalisable, la mise en place d'unités spécialisées chargées d'indiquer, sur la base d'analyses des risques, comment préparer au mieux les procédures d'attribution de contrats et d'assurer contrôle et suivi, selon les besoins; à cet égard, invite la Commission et la CCE à renforcer leur coopération avec les agences;
24. Calls on the Agencies to pay special attention to procedures for the award and management of contracts; invites them to take all appropriate measures as regards their administrative structures in order to strengthen their internal control procedures, channels and management; takes the view that such measures may include, where necessary or feasible, the setting-up of specialised units entrusted with the task of advising, on the basis of risk analysis, on how best to prepare contract award procedures, to ensure monitoring and to carry out follow-up, as required; on this matter, calls on the Commission and the ECA to strengthen co-operation with the Agencies;

20. invite les agences à accorder une attention particulière aux procédures d'attribution et de gestion des contrats; les invite à prendre toutes les dispositions appropriées en ce qui concerne leurs structures administratives, afin de renforcer procédures de contrôle, canaux de communication et gestion internes; estime que de telles mesures pourraient comporter, quand cela est nécessaire ou réalisable, la mise en place d'unités spécialisées chargées d'indiquer, sur la base d'analyses des risques, comment préparer au mieux les procédures d'attribution de contrats et d'assurer contrôle et suivi, selon les besoins; à cet égard, invite la Commission et la CCE à renforcer leur coopération avec les agences;
20. Calls on the Agencies to pay special attention to procedures for the award and management of contracts; invites them to take all appropriate measures as regards their administrative structures in order to strengthen their internal control procedures, channels and management; takes the view that such measures may include, where necessary or feasible, the setting-up of specialised units entrusted with the task of advising, on the basis of risk analysis, on how best to prepare contract award procedures, to ensure monitoring and to carry out follow-up, as required; on this matter, calls on the Commission and the ECA to strengthen co-operation with the Agencies;

Ces procédures devraient respecter, quand cela est possible, les principes énoncés dans la recommandation 98/257/CE de la Commission(3).
They should follow, wherever possible, the principles set out in Commission Recommendation 98/257/EC(3).

Ces procédures devraient respecter, quand cela est possible, les principes énoncés dans la recommandation 98/257/CE de la Commission(3),
They should follow, wherever possible, the principles set out in Commission Recommendation 98/257/EC(3).

(9) considérant que, en ce qui concerne l'accès de nouveaux concurrents aux marchés de télécommunications, seules des exigences impératives peuvent justifier des restrictions aux libertés fondamentales prévues par le traité; que ces restrictions doivent être limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif de nature non économique poursuivi; que les États membres ne sont par conséquent habilités à instaurer des procédures d'octroi de licences ou de déclaration que quand cela est indispensable pour garantir le respect des exigences essentielles et, en ce qui concerne l'offre de téléphonie vocale et de l'infrastructure sous-jacente, à édicter des réglementations de commerce lorsque cela est nécessaire afin d'assurer, conformément à l'article 90 paragraphe 2 du traité, l'exercice de la mission particulière de service public dont l'entreprise concernée est chargée en matière de télécommunications et/ou d'assurer le financement du service universel; que, conformément aux articles 56 et 66, des obligations de service public supplémentaires peuvent être prévues par les États membres dans certaines catégories de licences dans le respect du principe de proportionnalité;
(9) As regards the access of new competitors to the telecommunications markets, only mandatory requirements can justify restrictions to the fundamental freedoms provided for in the Treaty. These restrictions should be limited to what is necessary to achieve the objective of a non-economic nature pursued. Member States may therefore only introduce licensing or declaration procedures where it is indispensable to ensure compliance with the applicable essential requirements and, with regard to the provision of voice telephony and the underlying infrastructure, introduce requirements in the form of trade regulations where it is necessary in order to ensure, in accordance with Article 90 (2) of the Treaty, the performance in a competitive environment of the particular tasks of public service assigned to the relevant undertakings in the telecommunications field and/or to ensure a contribution to the financing of universal service. Other public service requirements can be included by Member States in certain categories of licences, in line with the principle of proportionality and in conformity with Articles 56 and 66 of the Treaty.