Vertaling van "procédures pénales étaient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procédure pénale [ droit de la procédure pénale | procédure criminelle | procédure pénale spéciale | procédure simplifiée ]
criminal procedure [ law of criminal procedure | simplified procedure | special criminal procedure | criminal procedure(UNBIS) ]

droit de la procédure pénale | procédure pénale
criminal procedure | criminal procedure law | procedural criminal law

instruction criminelle (ou pénale) | procédure pénale
administration of criminal justice

procédure pénale | procès pénal
criminal proceedings

procédure pénale pendante | procédure pendante | procédure pénale en cours | procédure en cours
pending criminal proceedings | pending proceedings | ongoing criminal proceedings | ongoing proceedings

procédure pénale [ procédures pénales | procédures en matière criminelle ]
proceedings in criminal matters

procédure pénale | procès pénal | procédure relevant du droit pénal
criminal proceedings | criminal procedure

procédure pénale
Criminal law proceedings

procédure de confiscation indépendante | procédure de confiscation indépendante d'une procédure pénale | procédure objective | procédure in rem
separate forfeiture proceedings | in rem forfeiture proceedings

Code des procédures pénales
Code of Criminal Procedures

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

D. considérant que le 18 mai 2010, alors qu'Előd Tóásó et Mario Tadić étaient déjà en détention, l'article 239 du code de procédure pénale bolivien, relatif à la durée de la détention provisoire, a été modifié, prolongeant la durée maximale à 36 mois au lieu de 12, avec effet rétroactif;
D. whereas on 18 May 2010, when Előd Tóásó and Mario Tadić were already in custody, Article 239 of the Bolivian Code of Criminal Procedure, referring to the length of pre-trial detention, was amended to prolong the maximum period from 12 to 36 months, with retrospective effect;

Le Conseil a reconnu qu'à ce jour, les efforts fournis à l'échelon européen pour protéger les droits fondamentaux des personnes dans le cadre des procédures pénales étaient insuffisants.
The Council recognised that to date, not enough had been done at European level to safeguard the fundamental rights of individuals in criminal proceedings.

La Commission a souligné que les droits à la traduction et à l'interprétation dans les procédures pénales étaient essentiels pour garantir le respect total des normes consacrées par la convention européenne des droits de l'homme et la jurisprudence de la Cour de Strasbourg, ainsi que par la charte des droits fondamentaux.
The Commission insisted on translation and interpretation rights throughout criminal proceedings to ensure full compliance with the standards provided by the European Convention on Human Rights and the case law of the Strasbourg Court, as well as with the Charter of Fundamental Rights.

E. considérant que, le 21 février 2011, deux procédures pénales contre Ioulia Timochenko ont été confondues en une seule affaire dans laquelle elle est accusée d'avoir détourné des fonds par la vente de quotas d'émission de gaz à effet de serre au titre du protocole de Kyoto et d'avoir détourné 67 millions de hryvnias, qui étaient alloués, sur le budget de l'État de l'Ukraine, avec une garantie du gouvernement auprès du gouvernement autrichien, à l'achat et à l'importation de mille véhicules Opel Combo, soi-disant pour être utilisé à des fins médicales dans les zones rurales, alors qu'elle était premier ministre,
E. whereas on 21 February 2011 two criminal proceedings against Yulia Tymoshenko were combined into one case in which she is accused of embezzling funds from the sale of greenhouse-gas emission quotas under the Kyoto Protocol and of misappropriating UAH 67 million that has been allocated from Ukraine's State budget, under a government guarantee to the Austrian Government, for the purchase and import of 1 000 Opel Combo vehicles ostensibly to be used for medical purposes in rural areas while she was prime minister,

E. considérant que, le 21 février 2011, deux procédures pénales contre Ioulia Timochenko ont été confondues en une seule affaire dans laquelle elle est accusée d'avoir détourné des fonds par la vente de quotas d'émission de gaz à effet de serre au titre du protocole de Kyoto et d'avoir détourné 67 millions de hryvnias, qui étaient alloués, sur le budget de l'État de l'Ukraine, avec une garantie du gouvernement auprès du gouvernement autrichien, à l'achat et à l'importation de mille véhicules Opel Combo, soi-disant pour être utilisé à des fins médicales dans les zones rurales, alors qu'elle était premier ministre
E. whereas on 21 February 2011 two criminal proceedings against Yulia Tymoshenko were combined into one case in which she is accused of embezzling funds from the sale of greenhouse-gas emission quotas under the Kyoto Protocol and of misappropriating UAH 67 million that has been allocated from Ukraine’s State budget, under a government guarantee to the Austrian Government, for the purchase and import of 1 000 Opel Combo vehicles ostensibly to be used for medical purposes in rural areas while she was prime minister,

Pour compléter les mécanismes de réclamation, les États membres devraient être libres d’octroyer aux ressortissants de pays tiers ayant été soumis à des conditions de travail particulièrement abusives ou qui étaient des mineurs illégalement employés et qui collaborent aux poursuites pénales engagées à l’encontre de leur employeur, un titre de séjour d’une durée limitée liée à la durée de la procédure nationale correspondante.
To supplement the complaint mechanisms, Member States should be free to grant residence permits of limited duration, linked to the length of the relevant national proceedings, to third-country nationals who have been subjected to particularly exploitative working conditions or who were illegally employed minors and who cooperate in criminal proceedings against the employer.

Après une première décision, prise par la Chambre des députés (le 16 mars 1999), selon laquelle les faits de la procédure pénale devant le Tribunal de Milan étaient couverts par les privilèges parlementaires italiens, la Cour constitutionnelle, tranchant un conflit de compétence entre le Parlement et la Cour d'appel de Milan, conformément à l'article 68, paragraphe 1, de la Constitution italienne, a annulé cette première décision, estimant que les insultes et les actes de résistance et de violence ne sont en aucune façon des actes auxquels peuvent s'appliquer des privilèges parlementaires.
After a first decision, taken by the Chamber of Deputies (on 16 March 1999), that the facts at issue in the criminal proceedings pending before the Magistrate's Court in Milan, were covered by Italian parliamentary privilege, the Constitutional Court, as the outcome of a conflict of powers, between the Parliament and the Court of Appeal of Milan, pursuant to Article 68(1) of the Constitution, annulled that decision finding that insults and acts of resistance and violence are in no way acts to which parliamentary privilege may apply.

Les travaux de recherche de l'ancienne commission étaient répartis en trois projets principaux: le droit pénal substantif, la procédure pénale et le droit administratif.
It did three main types of research: substantive criminal law, criminal proceedings and administrative law.

Les travaux de recherche de l'ancienne Commission étaient répartis en trois projets principaux: le droit pénal substantif, la procédure pénale et le droit administratif.
The research work done by the former commission was divided into three main areas: substantive criminal law, criminal procedure, and administrative law.