Vertaling van "procédures pénales varient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procédure pénale [ droit de la procédure pénale | procédure criminelle | procédure pénale spéciale | procédure simplifiée ]
criminal procedure [ law of criminal procedure | simplified procedure | special criminal procedure | criminal procedure(UNBIS) ]

droit de la procédure pénale | procédure pénale
criminal procedure | criminal procedure law | procedural criminal law

instruction criminelle (ou pénale) | procédure pénale
administration of criminal justice

procédure pénale | procès pénal
criminal proceedings

procédure pénale pendante | procédure pendante | procédure pénale en cours | procédure en cours
pending criminal proceedings | pending proceedings | ongoing criminal proceedings | ongoing proceedings

procédure pénale [ procédures pénales | procédures en matière criminelle ]
proceedings in criminal matters

procédure pénale | procès pénal | procédure relevant du droit pénal
criminal proceedings | criminal procedure

procédure pénale
Criminal law proceedings

procédure de confiscation indépendante | procédure de confiscation indépendante d'une procédure pénale | procédure objective | procédure in rem
separate forfeiture proceedings | in rem forfeiture proceedings

Code des procédures pénales
Code of Criminal Procedures

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le rôle attribué aux victimes dans le système de justice pénale et la possibilité qu'elles ont de participer activement aux procédures pénales varient d'un État membre à l'autre en fonction du système national et sont déterminés par un ou plusieurs des critères suivants: la question de savoir si le système national prévoit un statut juridique de partie à la procédure pénale; la question de savoir si la victime est juridiquement tenue de participer activement à la procédure pénale ou est appelée à y participer activement, par exemple en tant que témoin; et/ou la question de savoir si la victime a le droit, en vertu du droit national, de participer activement à la procédure pénale et souhaite le faire, lorsque le système national ne prévoit pas de statut juridique de partie à la procédure pénale pour les victimes.
The role of victims in the criminal justice system and whether they can participate actively in criminal proceedings vary across Member States, depending on the national system, and is determined by one or more of the following criteria: whether the national system provides for a legal status as a party to criminal proceedings; whether the victim is under a legal requirement or is requested to participate actively in criminal proceedings, for example as a witness; and/or whether the victim has a legal entitlement under national law to participate actively in criminal proceedings and is seeking to do so, where the national system does not provide that victims have the legal status of a party to the criminal proceedings.

(9 bis) Le rôle attribué aux victimes dans le système de justice pénale et la possibilité qu'elles ont de prendre une part active aux procédures pénales varient d'un État membre à l'autre en fonction du système national et sont déterminés par l'un des critères suivants: le système national prévoit un statut juridique de partie à la procédure pénale; la victime est juridiquement tenue de participer activement à la procédure pénale ou est appelée à y participer, par exemple en tant que témoin; et/ou la victime a le droit, en vertu du droit national, de participer activement à la procédure pénale et souhaite le faire, lorsque le système national ne prévoit pas de statut juridique de partie à la procédure pénale.
(9a) The role of victims in the criminal justice system and their possibility of actively participating in criminal proceedings vary in each Member State, depending on the national system, and is determined by one of the following criteria: the national system provides for a legal status as a party to criminal proceedings; the victim is under a legal requirement or is requested to actively participate in criminal proceedings, such as witnesses; and/or the victim has a legal entitlement under national law to actively participate in criminal proceedings and is seeking to do so, where the national system does not provide for a legal status as a party to the criminal proceedings.

34. L'objectif de la présente proposition ne peut être atteint d'une manière adéquate par les seuls États membres car les modalités et les délais précis attachés à l'exercice du droit d'accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales varient encore sensiblement dans l'Union européenne.
34. The objective of the proposal cannot be sufficiently achieved by Member States alone, since there is still significant variation in the precise method and timing of the right of access to a lawyer in criminal proceedings across the European Union.

Les systèmes judiciaires varient d’un État membre à l’autre, de même que les procédures pénales et civiles.
Judicial systems vary in the different Member States, as do criminal and civil proceedings.

Les décisions rendues en l’absence des prévenus dans la cadre des procédures pénales, dénommées décisions in absentia, présentent différentes solutions procédurales qui varient fortement d’un État membre à un autre.
Decisions rendered in the absence of defendants in criminal proceedings, known as decisions in absentia, have different procedural solutions which vary a great deal from Member State to Member State.

Votre rapporteure n'est certes pas sans comprendre que les procédures juridiques permettant de mettre en place des sanctions pénales varient d'un État membre à l'autre.
The Rapporteur understands however that several Member States have different legal procedures to impose sanctions.

Un autre aspect présente des difficultés, comme cela a été suggéré, il s'agit de l'intégration de cet acteur particulier dans les systèmes juridiques européens, qui varient énormément en ce qui concerne leur effet, les preuves qu'ils recueillent et la nature même de leurs procédures pénales.
There are difficulties, as has been suggested, in relation to the fitting of this particular role into the legal systems of Europe, which are very different in their effect, in the evidence they collect and the nature of the prosecution process itself.

Les procédures pénales ou administratives utilisées pour réprimer les infractions varient selon les États membres, ce qui s'explique par des facteurs constitutionnels ou historiques.
Member States use different procedures, criminal or administrative, to sanction infringements, a situation due to constitutional or historical factors.