Traduction de «procédures pénales nationales » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procédure pénale [ droit de la procédure pénale | procédure criminelle | procédure pénale spéciale | procédure simplifiée ]
criminal procedure [ law of criminal procedure | simplified procedure | special criminal procedure | criminal procedure(UNBIS) ]

droit de la procédure pénale | procédure pénale
criminal procedure | criminal procedure law | procedural criminal law

instruction criminelle (ou pénale) | procédure pénale
administration of criminal justice

procédure pénale | procès pénal
criminal proceedings

procédure pénale pendante | procédure pendante | procédure pénale en cours | procédure en cours
pending criminal proceedings | pending proceedings | ongoing criminal proceedings | ongoing proceedings

procédure pénale [ procédures pénales | procédures en matière criminelle ]
proceedings in criminal matters

procédure pénale | procès pénal | procédure relevant du droit pénal
criminal proceedings | criminal procedure

procédure pénale
Criminal law proceedings

procédure de confiscation indépendante | procédure de confiscation indépendante d'une procédure pénale | procédure objective | procédure in rem
separate forfeiture proceedings | in rem forfeiture proceedings

Code des procédures pénales
Code of Criminal Procedures

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À la suite d’une procédure pénale nationale, les hauts dirigeants d'Ilva ont été mis en examen du fait de la catastrophe environnementale présumée et se sont retirés de la gestion de l'entreprise.
Following national criminal proceedings, Ilva's top management was indicted for the alleged environmental disaster and stepped aside from running the company.

3. Dans le cadre des droits de la défense applicables conformément à la procédure pénale nationale, l'émission d'une décision d'enquête européenne peut être demandée par un suspect ou une personne poursuivie, ou par un avocat agissant au nom d'un suspect ou d'une personne poursuivie.
3. The issuing of an EIO may be requested by a suspected or accused person, or by a lawyer on his behalf, within the framework of applicable defence rights in conformity with national criminal procedure.

Une loi nationale est-elle conforme à l’obligation d’un État membre de prévoir une poursuite pénale effective pour des infractions commises par des agents de douane, lorsqu’elle prévoit que la procédure pénale menée contre des agents de douane pour une participation à une organisation criminelle, dans le but de commettre des infractions relevant de la corruption dans l’exercice de leur fonction (de recevoir des sommes d’argent pour qu’ils n’effectuent pas de contrôle douanier), et pour des pots-de-vin concrets, ainsi que pour le recel de pots-de-vin recueillis, est clôturée sans que le tribunal examine sur le fond les accusations établies, dans les circonstances suivantes: a) le délai de deux ans à compter de l’accusation est expiré; b) le prévenu a présenté une demande de clôture de la procédure préliminaire; c) le tribunal a imparti au procureur un délai de trois mois pour clôturer la procédure préliminaire; d) le procureur a commis des «violations des formes substantielles» dans ce délai (à savoir, une communication irrégulière de l’accusation précisée, un défaut de communication des éléments de l’enquête et un réquisitoire contradictoire); e) le tribunal a imparti au procureur un nouveau délai d’un mois afin de remédier à ces «violations des formes substantielles»; [f)] le procureur n’a pas remédié à ces «violations des formes substantielles» dans ce délai, la commission de ces violations dans le premier délai de trois mois et le défaut d’y remédier dans le dernier délai d’un mois étant imputable tant au procureur (le fait de ne pas remédier aux contradictions dans le réquisitoire et le fait de n’entreprendre aucun acte réel durant la majeure partie de ces délais) qu’à la défense (le fait de ne pas collaborer, alors que cela est requis, à la communication de l’accusation et des éléments de l’enquête, s’agissant des prévenus, en raison d’une hospitalisation et, s’agissant des avocats, en raison d’autres engagements professionnels); [g)] est né dans le chef ...
Is a national law compatible with the obligation of a Member State to provide for the effective prosecution of criminal offences by customs officials if that law provides for criminal proceedings brought against customs officials — for participation in a conspiracy to commit corruption offences while performing their professional duties (accepting bribes for non-performance of customs inspections), and for specific bribery offences and concealment of bribes received — to be terminated, without the court having examined the charges brought, under the following conditions: (a) two years have elapsed since the accused was charged; (b) the accused has lodged a request for the pre-trial investigation to be concluded; (c) the court has given the prosecutor a period of three months to conclude the pre-trial investigation; (d) during that period, the prosecutor has committed ‘infringements of essential procedural requirements’ (failure properly to notify a supplementary charge, failure to disclose the investigation file, contradictory indictment); (e) the court has given the prosecutor a further period of one month to remedy those ‘infringements of essential procedural requirements’; ([f]) the prosecutor has failed to remedy the ‘infringements of essential procedural requirements’ within that time-limit — albeit that the infringements committed within the first three-month period and the failure to remedy them within the subsequent one-month period are attributable both to the prosecutor (failure to remove contradictions in the indictment; failure to take real action for most of those periods) and also to the defence (breach of the duty to cooperate with respect to notification of the charge and inspection of the investigation file due to the hospitalisation of the accused and claims regarding the lawyers’ other professional commitments); ([g]) the accused has acquired a subjective right to the termination of the criminal proceedings on account of the failure to reme ...

Les articles 2, 3 et 8, paragraphe 4, de la décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil, du 15 mars 2001, relative au statut des victimes dans le cadre de procédures pénales, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à des dispositions nationales, telles que celles des articles 392, paragraphe 1 bis, et 398, paragraphe 5 bis, et 394 du code de procédure pénale, qui, d’une part, ne prévoient pas l’obligation pour le ministère public de solliciter la juridiction saisie pour qu’elle permette à une victime particulièrement vulnérable d’être entendue et de faire une déposition selon les modalités de l’incident probatoire lors de la phase d’instruction de la procédure pénale, et, d’autre part, n’autorisent pas ladite victime à former un recours devant un juge contre la décision du ministère public rejetant sa demande d’être entendue et de faire une déposition selon lesdites modalités.
Articles 2, 3 and 8(4) of Council Framework Decision 2001/220/JHA of 15 March 2001 on the standing of victims in criminal proceedings must be interpreted as not precluding provisions of national law, such as Articles 392(1a), 398(5a) and 394 of the Italian Code of Criminal Procedure, which, first, do not impose on the Public Prosecutor any obligation to apply to the competent court so that a victim who is particularly vulnerable may be heard and give evidence under the arrangements of the incidente probatorio during the investigation phase of criminal proceedings and, second, do not give to that victim the right to bring an appeal before a court against that decision of the Public Prosecutor rejecting his or her request to be heard and to give evidence under those arrangements.

Quant aux procédures pénales nationales contre les crimes de guerre, elles ont fait l'objet de certaines améliorations qui doivent toutefois encore être poursuivies.
Despite some progress, war crimes proceedings in Croatia need to be further improved.

Lors de la quatrième conférence des procureurs organisée par l'OLAF les 22 et 23 juin à Bruxelles, le rôle de l'Office européen de lutte antifraude dans les procédures pénales nationales figurait en tête de l'ordre du jour.
During the 4 Conference for Prosecutors, organised by OLAF on 22 and 23 June in Brussels, the role of the European Anti-Fraud Office in national criminal proceedings was top of the agenda.

Donc, par principe, nous préférerions que cela soit ou transféré dans la procédure pénale où il y a des protections, même pour les preuves touchant la sécurité nationale, depuis l'adoption de la Loi antiterroriste — et je laisserai mon collègue, M. Allmand, vous en dire plus à ce sujet — ou bien que l'on importe dans cette loi les normes du droit pénal.
So, in principle, we would prefer this either to be moved to the criminal process where there are protections, even for national security evidence, after the Anti-terrorism Act was introduced and I will leave my colleague, Mr. Allmand, to speak a bit more about that or we would prefer importing criminal law standards to this.

Je voudrais rappeler aux députés les différents éléments constitutifs du projet de loi, notamment les dispositions visant à accroître la protection des enfants contre l'exploitation sexuelle, y compris l'exploitation par le biais de l'Internet, les modifications proposées pour renforcer la loi en matière de harcèlement criminel, d'invasion de domicile, et de désarmement d'un agent de la paix, les propositions proposant la revue du processus d'examen des plaintes pour déni de justice, les modifications visant la réforme de la procédure pénale et, enfin, les modifications à la Loi sur la capitale nationale et la Loi sur la défense nationale.
Let me remind hon. members of the various components of the bill. They are: measures that provide additional protection to children from sexual exploitation, including sexual exploitation involving use of the Internet; proposed amendments to strengthen the law in the areas of criminal harassment, home invasions and disarming a police officer; amendments to review the process for allegations of miscarriage of justice; criminal procedure reform amendments; and finally, amendments to the National Capital Act and the National Defence Act.

Le recours devant l'autorité de contrôle se fait sans préjudice d'éventuels recours juridictionnels et procédures pénales nationales.
An appeal may be made to the supervisory authority without prejudice to any judicial remedy and without prejudice to national criminal procedure.

En outre, et à la suite de l’enquête menée auprès de la Direction des informations sur les recettes en Inde, un entrepreneur allemand et deux directeurs de deux sociétés établies au Royaume-Uni ont fait l'objet d'une condamnation à l'issue d'une procédure pénale nationale.
In addition and as a result of the investigation with the Directorate of Revenue Intelligence in India, a German entrepreneur and two Directors of two UK-based companies were convicted in national criminal proceedings.