Vertaling van "procédures purement nationales " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procédures pour non-conformité des mesures nationales d'exécution
proceedings for non-conformity of national implementing measures

procédure d'incorporation dans la réglementation nationale
national due process

procédure nationale de certification
domestic certification process

les règles de procédure nationales
national procedural rules

Loi sur la coordination nationale des secours en cas de désastre agricole [ Loi constituant un comité national chargé d'élaborer des politiques et des procédures afin d'assurer la coordination de la prestation des programmes par les gouvernements en cas de pertes agricoles ou de désastres résultant de la température ou de la verm ]
National Agricultural Relief Coordination Act [ An Act to establish a national committee to develop policies and procedures to ensure coordination in the delivery of programs by governments in the case of agricultural losses or disasters created by weather or pests, the coordination of the delivery of ]

Séminaire d'experts sur les procédures de recours ouvertes aux victimes d'actes de racismes, de discrimination raciale, de xénophobie et d'intolérance qui y est associée et sur les bonnes pratiques nationales dans ce domaine
Expert Seminar on Remedies Available to the Victims of Acts of Racism, Racial Discrimination, Xenophobia and Related Intolerance and on Good National Practices in this Field

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Près de 80 % des marchés publics en matière de défense relèvent de procédures purement nationales, ce qui entraîne des doubles emplois coûteux dans les capacités militaires.
Around 80% of defence procurement is run on a purely national basis, leading to a costly duplication of military capabilities.

18. se dit favorable à toutes les mesures d'incitation proposées par la Commission pour le financement du nouveau Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS), notamment celle consistant à déclarer les contributions nationales au Fonds neutres sur le plan budgétaire dans le cadre de la réalisation de l'objectif budgétaire à moyen terme et des efforts d'ajustement budgétaire requis, sans toutefois prévoir de modifications dans les volets préventif et correctif du pacte de stabilité et de croissance; note l'intention de la Commission de s'abstenir de lancer une procédure concernant les déficits excessifs si le déficit d'un État membre excède légèrement et provisoirement la limite de 3 % fixée pour le déficit du seul fait de la contribution supplémentaire au FEIS; attire l'attention sur la contribution vitale du pacte de stabilité et de croissance à l'établissement de la confiance pour attirer les investissements étrangers; souligne l'importance de l'additionnalité du financement du FEIS étant donné que les projets financés par le FEIS ne peuvent en aucun cas se substituer purement et simplement aux investissements déjà planifiés mais doivent, au contraire, entraîner une augmentation réelle de l'investissement net;
18. Supports all the incentives proposed by the European Commission to finance the new European Fund for Strategic Investments (EFSI), mainly by making national contributions to the fund fiscally neutral as regards to the attainment of the MTO and to the required fiscal adjustment effort without modifying it in the preventive or the corrective arm of the SGP; notes the Commission's intention to refrain from launching an EDP if, only because of the additional contribution to the EFSI, a Member State deficit goes slightly and temporarily beyond the 3 % deficit limit; draws the attention on the SGP's vital contribution to confidence building when attracting foreign investments; stresses the importance of the additionality of the EFSI financing since EFSI-funded projects must, under no circumstances simply replace investment already planned and that net investment must, on the contrary, be effectively increased as a result;

Les modifications des autorisations de mise sur le marché accordées en vertu de procédures purement nationales sont donc soumises à des dispositions nationales.
Variations to marketing authorisations granted under purely national procedures are thus subject to national rules.

Toutefois, la majorité des médicaments à usage humain ou vétérinaire actuellement commercialisés ont été autorisés dans le cadre de procédures purement nationales et, de ce fait, ne relèvent pas du champ d’application du règlement (CE) no 1084/2003.
However, the majority of medicinal products for human or veterinary use currently on the market have been authorised under purely national procedures and, as such, fall outside the scope of Regulation (EC) No 1084/2003.

Par conséquent, si certains actes, que sanctionne une condamnation antérieure, ne sont pas punissables dans un État membre donné, il sera impossible à la juridiction d'y «attacher des effets juridiques équivalents», car il n’y aurait eu absolument aucun effet juridique s'il s'était agi d'une procédure purement nationale[3].
Hence, if certain acts, on which a previous conviction is based, are not punishable in a certain Member State, it will be impossible for the courts to "attach equivalent legal effects" as there would have been no legal effects at all if it concerned a purely domestic case.[3]

L'octroi des autorisations de mise sur le marché (AMM) purement nationales est soumis aux mêmes exigences réglementaires que les AMM octroyées par les procédures européennes.
The granting of purely national marketing authorisations is subject to the same regulatory requirements as marketing authorisations granted under European procedures.

(at) continuer à participer activement à l'examen du Conseil des droits de l'homme des Nations unies à New York et à son suivi, et renforcer le respect de son mandat; examiner la capacité du Conseil des droits de l'homme à traiter les situations d'urgence concernant de sérieuses violations des droits de l'homme, comme récemment en Libye et en Côte d'ivoire, et améliorer sa capacité à appliquer les normes internationales en vigueur; faire l'éloge de la décision prise par l'Assemblée générale des Nations unies le 1mars 2011 de suspendre la Libye du droit de siéger au Conseil des droits de l'homme; poursuivre les efforts déterminés consentis et recourir aux procédures spéciales afin de transformer le Conseil des droits de l'homme des Nations unies en un mécanisme d'alerte précoce et de prévention, plutôt qu'un organe purement réactif, capable d'établir des priorités et de répondre aux causes profondes des violations des droits de l'homme en vue de prévenir l'émergence ou l'escalade de ces violations, notamment par son soutien au renforcement des capacités des institutions nationales de défense des droits de l'homme,
(at) to continue to actively participate in the review of the UNHRC in New York and its follow-up and to strengthen compliance with its mandate; to address the UNHRC's ability to tackle urgent situations involving serious human rights violations, as in the recent cases of Libya and the Ivory Coast, and to improve its capacity to enforce existing international norms and standards; to commend the UNGA's decision of 1 March 2011 to suspend Libya's membership of the UNHRC; to continue determined efforts and to use Special Procedures in order to transform the UNHRC into an early-warning and preventive mechanism, rather than a purely reactive body, able to prioritise and address the root causes of human rights violations with the aim of preventing fresh or further escalation of such violations, including through its support for capacity-building for national human rights institutions,

continuer à participer activement à l'examen du Conseil des droits de l'homme des Nations unies à New York et à son suivi, et renforcer le respect de son mandat; examiner la capacité du Conseil des droits de l'homme à traiter les situations d'urgence concernant de sérieuses violations des droits de l'homme, comme récemment en Libye et en Côte d'ivoire, et améliorer sa capacité à appliquer les normes internationales en vigueur; faire l'éloge de la décision prise par l'Assemblée générale des Nations unies le 1 mars 2011 de suspendre la Libye du droit de siéger au Conseil des droits de l'homme; poursuivre les efforts déterminés consentis et recourir aux procédures spéciales afin de transformer le Conseil des droits de l'homme des Nations unies en un mécanisme d'alerte précoce et de prévention, plutôt qu'un organe purement réactif, capable d'établir des priorités et de répondre aux causes profondes des violations des droits de l'homme en vue de prévenir l'émergence ou l'escalade de ces violations, notamment par son soutien au renforcement des capacités des institutions nationales de défense des droits de l'homme,
to continue to actively participate in the review of the UNHRC in New York and its follow-up and to strengthen compliance with its mandate; to address the UNHRC's ability to tackle urgent situations involving serious human rights violations, as in the recent cases of Libya and the Ivory Coast, and to improve its capacity to enforce existing international norms and standards; to commend the UNGA's decision of 1 March 2011 to suspend Libya's membership of the UNHRC; to continue determined efforts and to use Special Procedures in order to transform the UNHRC into an early-warning and preventive mechanism, rather than a purely reactive body, able to prioritise and address the root causes of human rights violations with the aim of preventing fresh or further escalation of such violations, including through its support for capacity-building for national human rights institutions,

Le présent règlement évite cependant de créer une insécurité et une incertitude dans les procédures nationales en instituant un système national supplémentaire parallèle pour les litiges d'ordre purement interne.
At the same time, we avoid creating insecurity and uncertainty in national procedures by the creation of an additional parallel national system for purely internal disputes.

Même si un requérant triomphe des embûches juridiques semées sur son chemin et fonde son droit à l'assistance judiciaire dans le pays du litige ou de la procédure, il risque néanmoins de constater que le système est adapté aux procédures purement nationales et qu'aucune disposition n'est prise pour le défrayer des coûts supplémentaires dus au fait que le litige comporte un élément transfrontalier.
Even if the applicant surmounts the legal hurdles in his way and establishes an entitlement to legal aid in the country of the dispute or litigation, he is nevertheless very likely to find that the system is tailored to purely domestic proceedings and hence that it does not make any provision for defraying the extra expenses engendered by the fact that the case has a cross-border element.