Traduction de «procédures publiques adéquates » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Convention concernant la protection du droit d'organisation et les procédures de détermination des conditions d'emploi dans la fonction publique | Convention sur les relations de travail dans la fonction publique, 1978
Convention concerning Protection of the Right to Organise and Procedures for Determining Conditions of Employment in the Public Service

la procédure adéquate est l'action en réparation
the appropriate procedure is the action for damages

Rapport du Groupe spécial intergouvernemental composé d'experts sur les mécanismes juridictionnels et les procédures pour la gestion adéquate des ressources et fonds de l'ONU
Report of the Ad Hoc Intergovernmental Group on Jurisdictional and Procedural Mechanisms

procédures d'enchères publiques
public auction measures | public sell off methods | public auction procedures | public tender plans

Recommandation concernant les procédures de détermination des conditions d'emploi dans la fonction publique
Recommendation concerning Procedures for Determining Conditions of Employment in the Public Service

Règles sur les enquêtes publiques (banques) [ Règles de procédure relatives aux enquêtes publiques sur les oppositions (banques) ]
Public Inquiry (Banks) Rules [ Rules Governing Proceedings at Public Inquiries into Objections (Banks) ]

Protection du droit d'organisation et les procédures de détermination des conditions d'emploi dans la fonction publique, 1978
Protection of the Right to Organize and the Procedures for Determining Conditions of Employment in the Public Service, 1978

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Des procédures administratives adéquates, notamment en ce qui concerne la gestion des ressources humaines et des finances publiques, sont très importantes pour la mise en œuvre de l'acquis.
Adequate administrative procedures, including with respect to human resource and public financial management, are crucial for the implementation of the acquis.

L’intégration des principes de la méritocratie dans la gestion de la fonction publique et l’application des procédures administratives adéquates revêtent une importance fondamentale.
Embedding meritocratic principles in the management of the civil service and ensuring adequate administrative procedures are essential.

Les interventions dans ce domaine visent à: renforcer l'administration publique, y compris la professionnalisation et la dépolitisation de la fonction publique, consacrer les principes de la méritocratie et faire appliquer les procédures administratives adéquates; améliorer la capacité de renforcer la stabilité macroéconomique et soutenir les progrès accomplis en vue de devenir à la fois une économie de marché qui fonctionne et une économie plus compétitive; soutenir la participation au mécanisme multilatéral de surveillance budgétaire de l'Union et une coopération systématique avec les institutions financières internationales concernant les fondamentaux de la politique économique ainsi que renforcer la gestion des finances publiques.
Interventions in this area shall aim at: strengthening public administration, including professionalisation and de-politicisation of the civil service, embedding meritocratic principles and ensuring adequate administrative procedures; enhancing the capacity to strengthen macroeconomic stability and supporting progress towards becoming both a functioning market economy and a more competitive economy; supporting participation in the multilateral fiscal surveillance mechanism of the Union and systematic cooperation with international financial institutions on fundamentals of economic policy, as well as strengthening public financial management.

Il ressort de cette évaluation que des modifications devraient être effectuées dans les domaines de la réforme du secteur financier, de la politique budgétaire et des réformes structurelles, en particulier pour ce qui concerne: i) l'élaboration d'un plan actualisé pour l'assouplissement progressif des restrictions externes, que les autorités s'engagent à n'exécuter que si l'évaluation globale a été conclue avec succès et si la transition vers le mécanisme de surveillance unique (MSU) s'est déroulée sans heurt; ii) l'adoption de mesures supplémentaires en vue de renforcer la gestion par les banques des prêts improductifs; iii) une disposition visant à mener à terme les mesures prises pour donner suite à l'audit de 2013 concernant les établissements financiers individuels, à imposer des sanctions le cas échéant et à rendre publique la décision finale; iv) l'adoption de mesures supplémentaires en vue de renforcer la capacité opérationnelle du groupe coopératif; v) l'adoption par le Conseil des ministres du nouveau cadre général établissant des procédures d'insolvabilité adéquates pour les entreprises et les personnes physiques, ainsi que l'adoption par la Chambre des représentants des modifications du cadre juridique relatif aux saisies de biens hypothéqués (deux mesures préalables), en détaillant les éléments requis pour ces deux nouveaux cadres; vi) une révision de l'objectif de déficit budgétaire primaire pour 2014 à 210 millions d'EUR au maximum [1,3 % du produit intérieur brut (PIB)], afin de tenir compte des résultats budgétaires du premier semestre de 2014, la présentation d'une proposition visant à garantir la neutralité budgétaire de la réforme du système de protection sociale et la réalisation de l'objet de déficit budgétaire pour 2015, l'objectif d'excédent primaire pour 2017 ayant été revu à la baisse, à 2,5 % du PIB, afin d'étaler l'ajustement budgétaire sur la période 2017-2018; vii) la définition de mesures supplémentaires pour engager le processus ...
As a result, changes should be made in the areas of financial sector reform, fiscal policy and structural reforms, in particular with regard to: (i) providing an updated plan for the gradual relaxation of external restrictions, which the authorities commit to starting only after the successful completion of the comprehensive assessment and a smooth transition to the Single Supervisory Mechanism (SSM); (ii) further measures to strengthen the banks' management of non-performing loans; (iii) a requirement to conclude the follow-up on the 2013 audit regarding individual financial institutions, impose sanctions if applicable, and make the final decision public; (iv) the provision of further measures to improve the Cooperative Group's operational capacity; (v) the adoption by the Council of Ministers of the new comprehensive framework establishing appropriate corporate and personal insolvency procedures, as well as the adoption by the House of Representatives of the amendments to the legal framework in relation to foreclosures of mortgaged properties (those are two prior actions), with details on the required elements of those two new frameworks; (vi) a revision of the 2014 primary fiscal deficit target of no more than EUR 210 million (1,3 % of GDP) to reflect the fiscal performance in the first half of 2014, the submission of a proposal ensuring the fiscal neutrality of the welfare system reform and the achievement of the 2015 fiscal deficit target, while the primary surplus target for 2017 was revised down to 2,5 % of the GDP in order to smooth the fiscal adjustment over 2017-2018; (vii) the setting of further steps to operationalise the privatisation process in the Cyprus Ports Authority and the Electricity Authority of Cyprus; (viii) the appointment of the new Commissioners and the two Assistant Commissioners of the new tax department, the establishment of a common taxpayer database, and the adoption of necessary regulations to make the enhanced collection powe ...

(6) L'existence, aux niveaux communautaire et national, de cadres juridiques visant à assurer l'association des travailleurs à la marche de l'entreprise et aux décisions qui les concernent, n'a pas toujours empêché que des décisions graves concernant les travailleurs soient prises et rendues publiques sans que des procédures adéquates d'information et de consultation aient été préalablement mises en place.
(6) The existence of legal frameworks at national and Community level intended to ensure that employees are involved in the affairs of the undertaking employing them and in decisions which affect them has not always prevented serious decisions affecting employees from being taken and made public without adequate procedures having been implemented beforehand to inform and consult them.

e) lorsqu'il s'agit d'une utilisation à des fins de sécurité publique ou pour assurer le bon déroulement de procédures administratives, parlementaires ou judiciaires, ou pour assurer une couverture adéquate desdites procédures;
(e) use for the purposes of public security or to ensure the proper performance or reporting of administrative, parliamentary or judicial proceedings;

e)lorsqu'il s'agit d'une utilisation à des fins de sécurité publique ou pour assurer le bon déroulement de procédures administratives, parlementaires ou judiciaires, ou pour assurer une couverture adéquate desdites procédures.
(e)use for the purposes of public security or to ensure the proper performance or reporting of administrative, parliamentary or judicial proceedings.

e) lorsqu'il s'agit d'une utilisation à des fins de sécurité publique ou pour assurer le bon déroulement de procédures administratives, parlementaires ou judiciaires, ou pour assurer une couverture adéquate desdites procédures.
(e) use for the purposes of public security or to ensure the proper performance or reporting of administrative, parliamentary or judicial proceedings.