Traduction de «procédures présentées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

demande présentée | pétition présentée
petition presented

motion présentée en chambre [ requête présentée en chambre ]
chambers motion

demande de prolongation présentée au Tribunal [ demande de prorogation présentée au Tribunal ]
application to Tribunal for extension

Demande de réduction du montant à retenir au titre de l'impôt des non-résidents présentée par un non-résident du Canada. [ Demande présentée par un non-résident du Canada en vue de la diminution du montant de l'impôt de non-résidents à retenir ]
Application by a Non-Resident of Canada for a Reduction in the Amount of Non-Resident Tax Required to be Withheld

initiative populaire revêtant la forme d'un projet rédigé | initiative populaire présentée sous la forme d’un projet rédigé | initiative populaire présentée sous forme de projet rédigé de toutes pièces | initiative revêtant la forme d'un projet rédigé
popular initiative in the form of a draft proposal | popular initiative in the form of a specific draft | initiative in the form of a specific draft

élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]
drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]

motion en jugement | motion en vue d'obtenir un jugement | motion pour jugement | motion présentée en vue de l'obtention d'un jugement
motion for judgment

motion demandant l'imposition d'une sûreté en garantie des dépens | motion en cautionnement pour frais | motion présentée en vue de l'obtention d'un cautionnement pour dépens | motion visant à obtenir un cautionnement pour dépens
motion for security for costs

demande d'asile présentée à la frontière
application for asylum at the border

demande d'asile présentée à l'étranger
application for asylum from abroad

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

De manière générale, l'article 190 dit que toute demande et procédure présentée ou instruite au moment de l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sera assujettie aux nouvelles règles.
Generally speaking, what clause 190 says is that any application or proceeding that is in process when the bill comes into effect will be subject to the new rules.

L'hon. John Manley (ministre des Affaires étrangères, Lib.): Monsieur le Président, la question soulevée par le député était d'abord et avant tout une question de procédure présentée au mauvais endroit.
Hon. John Manley (Minister of Foreign Affairs, Lib.): Mr. Speaker, first, the issue raised by the hon. member was a matter of procedures in the wrong place.

Nous allons maintenant mettre en oeuvre une loi que veulent les Canadiens. Monsieur le Président, cela fait une centaine de fois, et probablement près de mille fois si l'on inclut les motions présentées aux comités et d'autres motions de procédure présentées par le gouvernement, que l'on a recours à la clôture à la Chambre des communes.
Mr. Speaker, it has been almost a hundred times, probably close to a thousand if we include committees and other procedural motions that have been put forward by the government, that there has been closure in the House of Commons.

Normalement, on devrait avoir réglé et négocié les procédures présentées à la Chambre.
Normally, what is presented in the House should have been resolved and negotiated.

- Monsieur Tannock, la motion de procédure présentée par M. Schulz est la motion de procédure actuellement en question.
– Mr Tannock, the point of order raised by Mr Schulz is the ongoing point of order.

Les procédures présentées dans le règlement sont spécifiques et précises.
The procedures presented in the regulation are specific and precise.

4. La procédure présentée aux articles 9 et 10 s'applique par analogie.
4. The procedure set out in Articles 9 and 10 shall apply in a like manner.

(9 bis) Les méthodes de mesure et de représentation du bruit qui ont fait leurs preuves dans les États membres devraient conserver leur validité jusqu'au moment où les nouveaux relevés seront réalisés et devraient être pondérées au moyen de facteurs de corrélation basés sur les procédures présentées dans la présente directive.
(9a) Member States' proven methods for measuring and representing noise should remain in force until new recordings are made, and should be weighted by correlation factors based on the procedures used in this Directive.

Nous étudions aujourd'hui une motion-mais j'espère que la Chambre l'adoptera-en vertu de laquelle le gouvernement proposera une mesure législative qui a été rédigée non pas par le ministère de la Justice, non pas par un fonctionnaire inconnu que je respecte cependant en général, mais bien par des parlementaires réunis en comité (1325) C'est ce qui s'est passé grâce aux nouvelles règles de procédure présentées par le gouvernement au tout début de cette législature.
We are here to recognize for the first time a new way of doing business in Parliament. We are today debating-I hope the House will adopt it-the motion whereby the government will introduce into the House legislation that was drafted, not by the Department of Justice, not by some unknown bureaucrat for whom I have the greatest of respect most of the time, but by parliamentarians at committee (1325 ) This has occurred using the new rules of procedure that were introduced into Parliament by the government very early in its mandate.