Vertaling van "procédures préjudicielles engagées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procédure préjudicielle [ demande de décision préjudicielle (UE) | recours préjudiciel | renvoi en interprétation | renvoi préjudiciel ]
preliminary ruling procedure [ preliminary ruling proceedings | reference to a Community court for a preliminary ruling | reference to the EC Court of Justice for an interpretation | reference to the EC Court of Justice for a preliminary ruling ]

procédure en matière de décision préjudicielle | procédure préjudicielle
preliminary ruling procedure | preliminary ruling proceedings

procédure accélérée | procédure préjudicielle accélérée
accelerated procedure | expedited preliminary ruling procedure | expedited procedure

procédure d'urgence | procédure préjudicielle d'urgence | PPU [Abbr.]
urgent preliminary ruling procedure | urgent procedure

procédure civile engagée au titre de la législation antitrust [ procédure civile au titre de la législation antitrust ]
private antitrust proceedings

action engagée en vue d'appliquer des droits antidumping [ affaire de droits antidumping | procédure de recours en droits antidumping | procédure engagée pour l'application de droits antidumping ]
anti-dumping duty case

assister à toute procédure engagée devant un arbitre et un membre de la Section du statut de réfugié [ assister à toute procédure engagée devant un arbitre et un commissaire de la Section du statut de refugié ]
attend any proceedings before an adjudicator and a member of the Refugee Division

procédure engagée par ou contre X, procédure volontaire ou involontaire
proceeding by or against X

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Étant donné que le système espagnol prévoit, à l’article 43 de la LEC (1), cet effet suspensif ou préjudiciel au regard de l’action individuelle engagée parallèlement par le consommateur jusqu’au prononcé d’un jugement définitif dans la procédure collective, ce dernier étant lié par ce qui est décidé dans ce cadre sans avoir pu défendre utilement son droit ni présenter des éléments de preuve avec tous les moyens à sa disposition:
Given that the Spanish system provides in Article 43 of the LEC (1) that, where an individual action is brought concurrently by a consumer, the effect is that that action must be stayed and treated as a preliminary issue pending final judgment in collective proceedings, and that the consumer is bound by the decision in those proceedings without having had the opportunity to put forward the appropriate pleas or adduce evidence with full equality of arms:

11 estime que tous les juges nationaux devraient avoir accès aux bases de données contenant les procédures préjudicielles engagées par les juridictions nationales de tous les États membres; considère qu'il est également utile que les décisions des cours d'appel appliquant une procédure préjudicielle soient davantage médiatisées comme le suggère d'ores et déjà la note informative de la Cour de justice sur l'introduction de procédures préjudicielles par les juridictions nationales;
11. Is of the opinion that all national judges should have access to databases containing pending references for preliminary rulings from all Member States; considers it equally useful for judgments of referring courts applying a preliminary ruling to be further publicised, as is already touched upon in the Court of Justice’s information note on references from national courts for a preliminary ruling;

11 estime que tous les juges nationaux devraient avoir accès aux bases de données contenant les procédures préjudicielles engagées par les juridictions nationales de tous les États membres; considère qu'il est également utile que les décisions des juridictions de renvoi appliquant un arrêt préjudiciel soient davantage rendues publiques, comme le suggère d'ores et déjà la note informative de la Cour de justice sur l'introduction de procédures préjudicielles par les juridictions nationales ; 12 considère, étant donné la masse d'informations en ligne disponibles sur le droit communautaire, que la formation des juges doit porter non seulement sur la substance du droit mais également sur la façon d'accéder efficacement à des sources juridiques actualisées; 13 se félicite de l'engagement de la Commission de publier des résumés à l'intention des citoyens, accompagnant les actes législatifs communautaires, et considère que de tels résumés, par leur absence de juridisme, aideraient également les praticiens du droit à accéder plus rapidement à des informations pertinentes; 14 encourage le développement d'outils et d'initiatives en ligne dans le domaine de l'apprentissage en ligne qui, même s'il ne constitue pas une réponse exhaustive à la question de la formation, devrait être considéré comme complémentaire au contact direct entre juges et formateurs; Vers un cadre plus structuré pour la formation judiciaire dans l'Union européenne
11.Is of the opinion that all national judges should have access to databases containing pending references for preliminary rulings from all Member States; considers it equally useful for judgments of referring courts applying a preliminary ruling to be further publicised, as is already touched upon in the Court of Justice's information note on references from national courts for a preliminary ruling ; 12.Considers, given the wealth of online information available on Community law, that judges must be trained not only in the substance of the law, but also in how to access up-to-date legal sources efficiently; 13.Welcomes the Commission's commitment to publish citizens" summaries of Community legal acts, and considers that such non-legalistic summaries would also help legal practitioners to access relevant information more quickly; 14.Encourages the development of online tools and initiatives in the field of e-learning, which, whilst not being a complete answer to training, should be seen as complementary to face-to-face contact between judges and trainers; Towards a more structured framework for judicial training in the European Union

CONSIDÉRANT que les violations du droit de l'Union commises par la juridiction unifiée du brevet, y compris le manquement à l'obligation de saisir la Cour de justice de l'Union européenne de demandes préjudicielles, sont directement imputables aux États membres contractants et qu'une procédure en manquement peut, par conséquent, être engagée en vertu des articles 258, 259 et 260 du TFUE contre tout État membre contractant afin de garantir le respect de la primauté du droit de l'Union et sa bonne application;
CONSIDERING that infringements of Union law by the Unified Patent Court, including the failure to request preliminary rulings from the Court of Justice of the European Union, are directly attributable to the Contracting Member States and infringement proceedings can therefore be brought under Article 258, 259 and 260 TFEU against any Contracting Member State to ensure the respect of the primacy and proper application of Union law;

Enfin, l'article 68, paragraphe 3, prévoit une sorte de procédure préjudicielle pouvant être engagée, non par des juridictions nationales, mais par le Conseil, la Commission ou un État membre sur une question d'interprétation du Titre IV ou d'actes pris par les institutions sur la base de celui-ci.
Lastly, Art. 68(3) provides for a species of preliminary ruling procedure to be brought, not by national courts, but by the Council, the Commission or a Member State on a question of interpretation of Title IV or acts of the institutions based thereon.

En ce qui concerne plus particulièrement la participation aux procédures engagées devant la Cour de justice des Communautés européennes, l'article 23 du statut de la Cour prévoit que le Parlement a le droit de déposer devant celle-ci des observations dans le cas de saisines à titre préjudiciel ayant pour objet la validité ou l'interprétation d'actes adoptés en codécision.
With reference, in particular, to participation in proceedings before the Court of Justice of the European Communities, under Article 23 of the Court’s Statute, Parliament may submit observations in applications for a preliminary ruling which concern the validity or interpretation of acts adopted under the codecision procedure.

Dans une affaire séparée, le tribunal régional de Francfort (Landgericht Frankfurt am Main) a adressé à la Cour de justice des Communautés européennes une demande de décision préjudicielle au sujet de l'interprétation de l'article 82 du traité CE dans le cadre d'une procédure parallèle engagée devant les tribunaux allemands pour violation des droits d'auteur et impliquant de nouveau IMS Health et NDC Health.
In a separate case, the Landgericht Frankfurt am Main (Frankfurt District Court ) asked the ECJ for a preliminary ruling on the interpretation of Article 82 of the Treaty in the context of a parallel action for copyright infringement before the German courts, again involving IMS Health and NDC Health.

Marché intérieur : abolition des frontières fiscales Le Danemark a supprimé sa contribution patronale, à la suite d'un arrêt préjudiciel intervenu alors que la procédure de manquement engagée par la Commission en la matière en était au stade de la saisine de la Cour.
Internal market: removal of tax frontiers Denmark abolished the employer's contribution following a preliminary ruling given in a case against it while infringement proceedings were in motion in the Court of Justice.