Traduction de «procédures pour outrage » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procédure pour outrage au tribunal
contempt proceeding

atteinte à l'autorité de la justice | délit d'audience | entrave à la bonne marche de la justice | outrage à l'autorité de la justice | outrage à magistrat | outrage au tribunal
contempt of court

outrage indirect [ outrage au tribunal indirect | outrage par interprétation ]
indirect contempt [ constructive contempt ]

délit d'audience [ outrage en présence du tribunal | outrage en présence du juge | outrage in facie ]
direct contempt of court [ contempt in the face of the court | contempt in facie | breach of order in court ]

ordonnance pour outrage | ordonnance pour outrage (au tribunal)
contempt order

outrage à l'autorité de la justice | outrage à magistrat
contempt of court

outrage au tribunal | outrage à magistrat | mépris de cour
contempt of court

élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]
drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]

outrage en présence du juge
contempt in the face of the court

injure | outrage
name calling

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

M. considérant que les cas de harcèlement se sont multipliés de manière inquiétante depuis la mise en place abusive des lois de 2014; que treize personnes travaillant dans le secteur des médias ont fait l'objet de procédures d'outrage, ce qui concourt à l'instauration d'un climat général de peur et d'intimidation qui pousse à l'autocensure;
M. whereas harassment has increased alarmingly since the unwarranted introduction of laws in 2014; whereas 13 people working in the media sector have faced contempt proceedings, contributing to an overall environment of fear and intimidation and leading to self-censorship;

Me Dominique Goubau: Le problème que pose la procédure d'outrage au tribunal prévue dans le Code de procédure civile, et la jurisprudence est très claire là-dessus, c'est qu'elle nécessite une preuve, comme c'est le cas en droit pénal.
Mr. Dominique Goubau: The problem raised by the contempt of court procedure provided for in the Code of Civil Procedure, and the case law is very clear on this, is that it requires evidence in the same way as under criminal law.

Les procédures d'outrage au Parlement font appel aux pouvoirs de la Chambre en tant que tribunal en matière pénale et judiciaire, où chaque membre est un juge rendant une décision en se fondant sur les principes et les pratiques régissant les accusations portées devant les tribunaux de Sa Majesté.
Contempt of parliament proceedings engage the penal and judicial powers of the house as a court, wherein each member is a judge, sitting in judgment, using the principles and practices that attend accusations in Her Majesty's courts.

Cette action du tribunal n’est pas seulement un outrage au Parlement européen: elle traduit également un refus de se conformer aux règles de procédure du Parlement européen et au code pénal polonais, en vertu desquels aucune procédure pénale ne peut être engagée contre un membre avant que le Parlement européen n’ait réglé la question de l’immunité.
Not only does such action by the court amount to contempt of the European Parliament, but it also fails to comply with the European Parliament’s Rules of Procedure and with the Polish Penal Code, pursuant to which no penal proceedings may be brought against a Member until the European Parliament has ruled on the issue of immunity.

Dans le cas présent, les accusations contre M. Pflüger et la procédure d'instruction portée contre M. Pflüger concernent une éventuelle infraction au Code pénal, articles 185, 194, paragraphe 1, article 223, paragraphe 1, article 230, paragraphe 1, alinéa 1 (outrage, maltraitance et coups et blessures intentionnels).
In the case in question here, the accusations against Mr Pflüger and the investigation concerning him relate to a possible infringement of Articles 185, 194(1), 223(1), and 230(1)(1) of the Penal Code (insulting behaviour, ill-treatment, and deliberate assault and battery).

Dans sa demande de levée de l'immunité, le Premier Procureur général de Munich I demande l'autorisation d'ouverture d'une procédure pénale contre M. Tobias Klaus Pflüger, membre du Parlement européen, pour suspicion du délit d'outrage conformément aux articles 185 et 194, paragraphe 1, du Code pénal, et du délit de coups et blessures volontaires, réprimé par les articles 223, paragraphe 1, et 230, paragraphe 1, alinéa 1, du Code pénal.
In the request for waiver of immunity the Chief Public Prosecutor is seeking authorisation to commence criminal proceedings against Mr Tobias Klaus Pflüger, MEP, for the suspected offences of insulting behaviour, as defined in Articles 185 and 194(1) of the Penal Code, and deliberate assault and battery, punishable under Articles 223(1) and 230(1)(1) thereof.

En septembre 1984, l'Église de scientologie et ses avocats ont entamé des procédures pour outrage au tribunal contre Casey Hill, procureur de la Couronne qui avait participé à l'enquête sur l'Église de scientologie.
In September 1984, Scientology and its lawyers instituted contempt of court proceedings seeking to imprison Casey Hill, the Crown prosecutor associated with investigating the Church of Scientology.

Les procédures pour outrage au tribunal intentées par MM. Manning, Code et Ruby ont été jugées non fondées par le juge Cromarty, qui a déclaré sans la moindre équivoque qu'il y avait une preuve écrasante que les allégations étaient fausses.
The contempt of court proceedings initiated by Messrs Manning, Code and Ruby were judged to be unfounded by Mr. Justice Cromarty, who was unequivocal on the point that the evidence was overwhelming that these allegations were false.

Toutefois, il est bien peu probable que le gouvernement adopte une plateforme électorale fondée sur ces questions — l'abus de procédure, l'outrage au Parlement et des menaces politiques inconvenantes — et qu'il tente de la faire approuver par la population.
But those issues — abuse of process, contempt for Parliament and unseemly political threats — hardly seem like the sort of platform one would want to take to the public for approval.