Vertaling van "procédures pleinement démocratiques " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

planification de bas en haut (1) | gestion démocratique (2) | procédure de bas en haut (3)
managing up | bottom-up management

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

rappelle que, conformément au règlement (CE) no 1049/2001 et afin de garantir un contrôle parlementaire, démocratique, transparent et intégral, il convient aussi de rendre accessibles les documents produits dans le cadre de la procédure de délégation des compétences (actes délégués), qui représente une partie importante de la législation européenne, pour laquelle il convient de pleinement garantir un contrôle parlementaire, démocratique, approprié et transparent; à cet égard, dénonce en particulier le manque de transparence au sein des autorités européennes de surveillance (ABE, AEAPP, AEMF), qui n'associent pas les colégislateurs à leurs activités; note avec regret qu'aucun registre unique compilant tout la législation de second niveau n'a encore été créé, et demande à la Commission de remédier sans retard à ce manque.
Points out that, in accordance with Regulation (EC) No 1049/2001 and in order to guarantee full democratic and transparent parliamentary control, access should likewise be granted to documents produced when powers are delegated (delegated acts), since these make up a substantial portion of European legislation, for which reason adequate and transparent parliamentary and democratic control ought to be fully guaranteed; particularly deplores, in this context, the lack of transparency of the European supervisory authorities (EBA, EIOPA, ESMA) owing to lack of involvement on the part of the co-legislators; considers it disappointing that no single register of all second-level legislation has yet been established, and calls on the Commission to set one up without delay.

Pour préserver la stabilité de ce pays, il est indispensable non seulement de soutenir des institutions durables, pleinement démocratiques et pluralistes, mais aussi d'apporter une aide technique continue, gage de la viabilité et de l'efficacité de l'économie iraquienne, ce qui est indissociable du respect du droit international des contrats, de l'application effective des procédures de marchés publics, du bon fonctionnement de l'administration et d'un dispositif efficace de lutte contre la corruption.
Key to Iraq's stability will be not only strong support for sustainable fully democratic and pluralistic institutions, but continuous technical assistance to secure the sustainability and efficiency of the Iraqi economy with full, proper implementation of International contract law, effective procurement procedures, a functioning administration and an effective framework for the fight against corruption.

Par conséquent, comme des négociations complexes sont en cours dans un certain nombre de juridictions, le comité exhorte vivement le gouvernement à redoubler d'efforts pour faire en sorte que tous les bénéficiaires éventuels des accords sur les revendications territoriales globales soient tenus pleinement informés, à toutes les étapes du processus de négociation, de la teneur précise de l'accord envisagé ainsi que des procédures et conséquences du processus de ratification au moyen duquel ils exprimeront leur choix démocratique.
Accordingly, recognizing that complex negotiations are ongoing in a number of jurisdictions, your committee strongly urges the federal government to redouble its efforts to ensure that all prospective beneficiaries of comprehensive land claim agreements are kept fully informed, at all phases of the negotiation process, of both the specific contents of the agreement under consideration, and of the procedures and consequences of the ratification process through which they express their democratic choice.

38. considère que la transformation de la Radio-Télévision de Serbie (RTS) en service public représente un progrès, mais attire l'attention, d'une part, sur le manque de débat public au sujet des modifications de la loi relative à la radiodiffusion et, d'autre part, sur les défaillances dans la procédure de nomination des membres du Conseil de la RTS; souligne également la nécessité d'élaborer des règles pleinement démocratiques régissant l'octroi des concessions de radiodiffusion pour les émissions télévisuelles et radiophoniques, et prévoyant, en particulier, une possibilité de recours contre les décisions de l'autorité concessionnaire; regrette profondément que nul progrès n'ait été réalisé dans l'élucidation des affaires d'assassinat de journalistes, et déplore la récente tentative d'assassinat d'un journaliste d'investigation de premier plan qui enquêtait sur les crimes de guerre et la criminalité organisée; demande que les autorités compétentes retrouvent les auteurs de cette tentative et mènent une enquête approfondie;
38. Believes that the transformation of Radio Television of Serbia (RTS) into a public service represents a step forward, but draws attention to the lack of public debate surrounding modifications to the Law on Broadcasting and shortcomings in the procedure for appointing RTS board members; draws attention also to the need to draw up fully democratic rules governing the allocation of radio and television broadcasting concessions and providing in particular for the possibility of appealing against decisions of the concessionary authority; deeply regrets that there has been no progress in the resolution of cases involving murders of journalists and deplores the recent attempted assassination of a prominent investigative reporter of war crimes and organised crime; demands that the relevant authorities find the perpetrators and thoroughly investigate the crime;

Pourtant, lorsque les citoyens auront été consultés, faisons en sorte d’élaborer ce texte sur la base de procédures pleinement démocratiques, participatives et représentatives, en interaction avec les citoyens, au sein d’une assemblée spécifiquement élue à cette fin, comme il a été suggéré lors de la Conférence intergouvernementale.
Yet once the people have been consulted, let us draw it up using fully democratic, participatory and representative processes, interacting with the public, in an assembly specifically elected for this purpose, as suggested at the Intergovernmental Conference.

Le comité exhorte le gouvernement à redoubler d'efforts pour faire en sorte que tous les bénéficiaires éventuels des accords soient tenus pleinement informés, à toutes les étapes du processus de négociation, de la teneur précise de l'accord envisagé ainsi que des procédures et conséquences du processus de ratification au moyen duquel ils exprimeront leur choix démocratique.
Once done, they are constitutionally protected. Your committee urges the federal government to redouble its efforts to ensure that all prospective beneficiaries of the agreements are kept fully informed, at all stages of the negotiation process, of both the specific contents of the agreement under consideration and of the procedures and consequences of the ratification process through which they express their democratic choice.

4. prend acte des diverses déclarations adoptées par les membres de l'OMC réunis à Doha, mais déplore l'absence d'une véritable réflexion sur les carences du système commercial multilatéral, ainsi que de la volonté de promouvoir une réforme systématique des procédures de décision et de fonctionnement, en sorte que l'OMC devienne une organisation pleinement démocratique, responsable et transparente;
4. Takes note of the various Declarations agreed by WTO members in Doha but regrets that there was no real reflection on the failings of the multilateral trade system, nor any attempt to promote a systematic reform of the decision-making and operational procedures to ensure that the WTO becomes a fully democratic, accountable and transparent organisation;

1. prend acte des diverses déclarations adoptées par les membres de l'OMC réunis à Doha, mais déplore qu'il n'y ait eu aucune véritable réflexion sur les carences du système commercial multilatéral ni aucune volonté de promouvoir une réforme systématique des procédures de décision et de fonctionnement pour faire de l'OMC une organisation pleinement démocratique, responsable et transparente;
1. Takes note of the various Declarations agreed by WTO members in Doha but regrets that there was no real reflection on the failings of the multilateral trade system, nor any attempt to promote a systematic reform of the decision-making and operational procedures to ensure that the WTO becomes a fully democratic, accountable and transparent organisation;

Le Parlement européen, le Conseil et la Commission, en tant qu'Institutions de l'Union européenne, respectent pleinement dans le cadre de la procédure législative, les principes démocratiques qui fondent les systèmes de gouvernement des Etats membres et réaffirment leur attachement à la mise en oeuvre de la transparence par les Institutions.
The European Parliament, the Council and the Commission, as Institutions of the European Union will, within the framework of the legislative procedure, respect in full the democratic principles on which the systems of government of the Member States are based and they reaffirm their attachment to the implementation of transparency by the Institutions.