Traduction de «procédures peuvent encore » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

les délais prévus dans la procédure ordinaire peuvent ne pas être respectés
time limits applicable under the normal procedure may be disregarded

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

De telles procédures peuvent encore concerner l'article 3, paragraphe 2, de la directive 97/11/CE (disposition transitoire).
These procedures also concern Article 3(2) of Directive 97/11/EC (transitional provision).

La procédure européenne de règlement des petits litiges devrait être encore améliorée en tirant avantage des progrès technologiques dans le domaine de la justice et des nouveaux outils à la disposition des juridictions qui peuvent aider à surmonter les distances géographiques ainsi que leurs conséquences en termes de coûts élevés et de longueur des procédures.
The European Small Claims Procedure should be further improved by taking advantage of the technological developments in the field of justice and of new tools available to the courts and tribunals, which can help to overcome geographical distance and its consequences in terms of high costs and length of proceedings.

Le dépôt d'une plainte déposée auprès de la Commission peut donner lieu à l'engagement d'une procédure d'infraction contre l'État membre concerné, mais là encore, ces procédures peuvent durer longtemps et ne permettent pas au plaignant individuel de réclamer une indemnisation.
Complaints lodged with the Commission can result in infringement procedures against the Member State concerned but these take a long time to resolve and do not offer the individual complainant the opportunity to seek damages.

(6) La procédure européenne de règlement des petits litiges devrait être encore améliorée en tirant avantage des progrès technologiques dans le domaine de la justice et des nouveaux outils à la disposition des juridictions, qui peuvent aider à surmonter les distances géographiques ainsi que leurs conséquences en termes de coûts élevés et de longueur des procédures.
(6) The European Small Claims Procedure should be further improved by taking advantage of the technological developments in the field of justice and of new tools available to the courts and tribunals, which can help to overcome geographical distance and its consequences in terms of high costs and length of proceedings.

Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir la rationalisation, la simplification et l’amélioration des règles pour la reconnaissance des qualifications professionnelles, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres, car cela conduirait inévitablement à des exigences et à des procédures divergentes, rendant la réglementation encore plus complexe et créant des obstacles injustifiés à la mobilité des professionnels, mais peuvent, pour des raisons de cohérence, de transparence et de compatibilité, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne.
Since the objectives of this Directive, namely the rationalisation, simplification and improvement of the rules for the recognition of professional qualifications, cannot be sufficiently achieved by the Member States as it would inevitably result in divergent requirements and procedural regimes increasing regulatory complexity and causing unwarranted obstacles to mobility of professionals but can rather, by reason of coherence, transparency and compatibility, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.

4. prend acte des observations de la Cour des comptes pointant l'absence de procédures pour les exceptions, le système de comptabilité qui n'est pas encore validé dans son intégralité, les procédures de passation de marchés qui peuvent être améliorées, les modalités et procédures détaillées d'exécution du règlement financier d'Europol qui n'ont pas encore été adoptées, l'absence de provisions pour les frais de dégradation du nouveau bâtiment, les déficiences relevées en ce qui concerne la vérification physique et l'enregistrement des actifs avant et après le déménagement dans les nouveaux locaux, les procédures de recrutement dont la transparence peut être améliorée, ainsi que le nombre élevé de membres du personnel qui ont reporté plus de douze jours de congé annuel à l'année suivante, ce qui n'est autorisé que dans des circonstances exceptionnelles; prend acte des réponses d'Europol à ces observations et des améliorations annoncées par celui-ci; invite Europol à améliorer sa gestion pour réduire le nombre d'observations de la Cour des comptes dans le rapport relatif au prochain exercice;
4. Takes note of the comments made by the Court of Auditors regarding the lack of procedures for exceptions, the not yet fully validated accounting system, the room for improvement regarding procurement procedures, the not yet adopted detailed rules and procedures to implement Europol's financial regulation, the non-inclusion of provisions on dilapidation costs of the new building, the weaknesses found as regards the physical verification and recording of assets before and after the move to the new headquarters, the room for improving the transparency of recruitment procedures as well as the high percentage of staff who carried over annual leave in excess of 12 days to the following year which can only be done in exceptional circumstances; acknowledges Europol's replies on these comments and the improvements announced by Europol; calls on Europol to improve its management in order to reduce the amount of comments by the Court of Auditors in next year's report;

2. note que, conformément à l'article 6 de la directive, la plupart des États membres disposent d'une procédure visant à conférer à un accord issu d'une médiation la même force qu'une décision judiciaire; fait observer que l'accord obtient ce caractère soit en étant soumis à une juridiction soit en étant constaté par devant notaire, et qu'il semble que quelques législations nationales aient opté pour la première solution, alors que dans un grand nombre d'États membres, en revanche, le système juridique offre parallèlement l'acte notarié: en effet, alors qu'en Grèce et en Slovénie la législation prévoit qu'un accord issu d'une médiation peut être rendu exécutoire par les juridictions, aux Pays-Bas et en Allemagne, ces accords peuvent devenir exécutoires en tant qu'actes notariés et, dans d'autres États membres tels que l'Autriche, par exemple, tous accords peuvent, en vertu de la situation juridique actuelle, devenir exécutoires en tant qu'actes notariés sans que l'acte juridique national de transposition mentionne explicitement cette possibilité; demande à la Commission de veiller à ce que tous les États membres qui n'observent pas encore l'article 6 de la directive s'y conforment sans délai;
2. Observes that, pursuant to Article 6 of the Directive, the majority of Member States have a procedure for giving the mediation settlement agreement the same authority as a judicial decision; notes that this is achieved either by submitting it to the court or by having the agreement notarised, and that it appears that some national legislatures have opted for the former solution, while, by contrast, in many Member States notarisation is also an available option under national law: for instance, whereas in Greece and Slovenia the law provides that a mediation agreement record may be enforced by the courts, in the Netherlands and in Germany agreements can be rendered enforceable as notarial acts, and in other Member States, including Austria, they can, as the law currently stands, be rendered enforceable as notarial acts despite the lack of any explicit provision to that effect in the relevant national legislation; calls on the Commission to ensure that all Member States that do not yet comply with Article 6 of the Directive do so without delay;

16. prend acte des contraintes budgétaires susceptibles de peser sur le budget 2004, dans la mesure où de nouveaux besoins sont apparus depuis 1999 et où l'augmentation du nombre de programmes adoptés dans le cadre de la procédure de codécision permet moins de flexibilité aux décisions budgétaires; réaffirme donc son opinion selon laquelle les nouvelles exigences politiques ne peuvent être couvertes que dans une mesure fort limitée dans le cadre des plafonds actuels des perspectives financières; demande à la Commission de livrer un aperçu de la programmation financière dans les rubriques 3 et 4 depuis 1999, en indiquant dans quelle mesure la reprogrammation a déjà eu lieu; et insiste sur la nécessité d'améliorer encore la cohérence entre ses pouvoirs législatifs et budgétaires; demande à la Commission de présenter avec l'APB une analyse de la compatibilité des programmes opérationnels avec les perspectives financières; fait ressortir l'expérience positive du nouveau dialogue structuré, qui a été mis en œuvre dans ce contexte pour la première fois l'année dernière, ainsi que le résultat positif du nouveau type de débat budgétaire entamé en 2002 qui a rehaussé l'image des questions budgétaires; estime qu'il sera important de renforcer davantage le lien entre la procédure budgétaire, le programme législatif et la procédure de décharge; invite, par conséquent, les commissions spécialisées à appliquer pleinement les procédures mises en place au programme législatif et de travail de la Commission dans le contexte de la gestion basée sur les activités (se reporter à l'annexe XIV du règlement);
16. Takes note of the likely budgetary constraints on the 2004 budget, given that new needs have emerged since 1999 and that the increase in the number of programmes adopted under the co-decision procedure makes budgetary decisions less flexible; reiterates its view that new political needs can be covered only to a very limited extent under the existing financial perspective ceilings; asks the Commission to give an overview of the financial programming in category 3 and 4 since 1999, indicating to which extent re-programming has already taken place; stresses the need to further improve coherence between its legislative and budgetary powers; calls on the Commission to submit, together with the preliminary draft budget, an analysis of the operational programmes' compatibility with the financial perspective; underlines the positive experience of the new structured dialogue which was applied in this context last year for the first time and the outcome of the new type of budgetary debate initiated in 2002, which has raised the profile of budgetary issues; considers that it will be important to further strengthen the link between the budgetary procedure and the legislative programme and discharge procedure; therefore calls on the specialised committees to fully apply the procedures put in place in the Commission's legislative and work programme in the context of the activity-based management (see Annex XIV of the Rules of Procedure);

La procédure de cette année fait apparaître encore une fois un véritable chaos budgétaire, avec des besoins nouveaux, une augmentation des priorités et une réduction continue des dotations, ce qui aboutit à des contestations et des coupes, qui ne peuvent être résolues que par une révision des perspectives financières, comme nous l’affirmons depuis toujours.
This year’s procedure once again betrays true budgetary chaos, with new needs arising and the number of priorities increasing and appropriations becoming smaller and smaller, leading to cutbacks that can only be overridden by revising the Financial Perspective, which is what we have always advocated.

2. À titre exceptionnel, les parties peuvent encore produire des preuves ou faire des offres de preuve après la clôture de la phase écrite de la procédure.
2. The parties may, exceptionally, produce or offer further evidence after the close of the written part of the procedure.