Traduction de «procédures parlementaires semblables » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procédure parlementaire [ examen parlementaire ]
parliamentary procedure

Règlement annoté et formulaire de la Chambre des communes du Canada : refondue et mise au courant de la jurisprudence avec notes et commentaires [ Jurisprudence parlementaire de Beauchesne | Règlement annoté et formulaire de la Chambre des communes du Canada : précis de procédure parlementaire à l'usage des membres du Parlement | Précis de procédure parlementaire de Beauchesne ]
Beauchesne's Rules and Forms of the House of Commons of Canada: with Annotations, Comments and Precedents [ Beauchesne's Parliamentary Rules and Forms | Rules and Forms of the House of Commons of Canada, with annotations and an extensive Index: a Compendium of Canadian Parliamentary Practice ]

procédure parlementaire | phase parlementaire de la procédure législative | phase parlementaire
parliamentary procedure | parliamentary phase of the legislative procedure | parliamentary phase

Vocabulaire de procédure parlementaire : Chambre des communes Canada [ Vocabulaire de procédure parlementaire ]
A Glossary of Parliamentary Procedure: House of Commons Canada [ A Glossary of Parliamentary Procedure ]

Colloque parlementaire de la région du Canada [ Colloque parlementaire régional canadien | Séminaire régional canadien sur les pratiques et procédures parlementaires ]
Canadian Regional Parliamentary Seminar [ Canadian Regional Seminar on Parliament at Work | Canadian Regional Seminar on Parliamentary Practice and Procedure ]

Précis de procédure parlementaire de Beauchesne
Beauchesne's Parliamentary Rules and Forms

procédures parlementaires
parliamentary procedures

procédure parlementaire
parliamentary procedure

procédure de ratification parlementaire
parliamentary ratification procedure

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je suis un parlementaire depuis plusieurs années et j'ai eu l'occasion de négocier des fins de session dans un gouvernement provincial, mais la procédure parlementaire y est très semblable à celle de la Chambre des communes.
I have been a parliamentarian for a number of years and have had the opportunity to negotiate session wind-ups, albeit at the provincial level, but it is a parliamentary system very similar to the type of procedures that happen in the House of Commons.

À l'inverse, un seul politicien du Parti des régions, qui détient la majorité parlementaire, fait l'objet d'une procédure semblable actuellement.
Meanwhile, there is only one similar case under way concerning a politician from the Party of Regions, which is the majority.

Le ministre a ensuite cité la page 894 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition, soulignant ainsi, à juste titre, que des cas semblables, c’est-à-dire portant sur la confidentialité des budgets, avaient été traités par le passé comme des questions de non-respect des conventions parlementaires plutôt que des questions de privilège.
The minister went on to cite House of Commons Procedure and Practice, second edition, at page 894, thus quite rightly pointing out that, in the past, similar matters, namely of budget secrecy, have been treated more as matters of parliamentary convention rather than matters of privilege.

– le droit de présenter une liste de trois candidats pour la fonction de juge dont un est élu par l’Assemblé parlementaire du Conseil de l’Europe au titre de l’Union et participe aux travaux de la Cour sur un pied d’égalité avec les autres juges conformément à l'article 27, paragraphe 2, de la CEDH; le Parlement européen étant impliqué dans l’établissement de la liste des candidats selon une procédure semblable à celle qui est prévue à l’article 255 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne concernant les candidats à l’exercice des fonctions de juge à la Cour de justice de l'Union européenne, ou étant impliqué selon une procédure analogue aux auditions des candidats membres de la Commission européenne,
– the right to submit a list of three candidates for the post of judge, one of whom is elected by the Parliamentary Assembly of the Council of Europe on behalf of the Union and participates in the work of the Court on a footing of equality with the other judges, pursuant to Article 27(2) of the ECHR; the European Parliament being involved either in drawing up the list of candidates in line with a procedure similar to that provided for in Article 255 of the Treaty on the Functioning of the European Union for candidates for the position of judge at the Court of Justice of the European Union, or under a procedure similar to the hearings of candidates-designate of the European Commission,

le droit de présenter une liste de trois candidats pour la fonction de juge dont un est élu par l'Assemblé parlementaire du Conseil de l'Europe au titre de l'Union et participe aux travaux de la Cour sur un pied d'égalité avec les autres juges conformément à l'article 27, paragraphe 2, de la CEDH; le Parlement européen étant impliqué dans l'établissement de la liste des candidats selon une procédure semblable à celle qui est prévue à l'article 255 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne concernant les candidats à l'exercice des fonctions de juge à la Cour de justice,
the right to submit a list of three candidates for the post of judge, one of whom is elected by the Parliamentary Assembly of the Council of Europe on behalf of the Union and participates in the work of the Court on a footing of equality with the other judges, pursuant to Article 27(2) of the ECHR; the European Parliament being involved either in drawing up the list of candidates in line with a procedure similar to that provided for in Article 255 of the Treaty on the Functioning of the European Union for candidates for the position of judge at the Court of Justice of the European Union,

Comme l'a indiqué le Conseil dans un certain nombre de réponses apportées à des questions posées par plusieurs membres du Parlement européen, le Conseil n'a jamais reçu d'informations, conformément aux procédures arrêtées dans les Traités, qui lui permettrait d'établir l'existence d'un système d'interception des télécommunications semblable à celui évoqué par l'honorable parlementaire.
As it has been indicated in a number of replies given by the Council to the questions put by several members of the European Parliament, the Council has never received information, in accordance with the procedures laid down in the Treaties, that would enable it to ascertain the existence of a telecommunications interception system such as indicated by the honourable Member of Parliament.

Le Sénat ressemble beaucoup à la Chambre des lords britannique à cause de ses nombreuses procédures parlementaires semblables, de ses fonctions de contrôle sur les projets de loi contestés transmis par la Chambre des communes et du fait qu'il est une chambre non élue.
The Senate resembles very much the British House of Lords in many of its parliamentary procedures, in its functions as a check on questionable legislation sent up from the House of Commons and the fact that it is a non-elected House.