Vertaling van "procédures parlementaires parce " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procédure parlementaire [ examen parlementaire ]
parliamentary procedure

Règlement annoté et formulaire de la Chambre des communes du Canada : refondue et mise au courant de la jurisprudence avec notes et commentaires [ Jurisprudence parlementaire de Beauchesne | Règlement annoté et formulaire de la Chambre des communes du Canada : précis de procédure parlementaire à l'usage des membres du Parlement | Précis de procédure parlementaire de Beauchesne ]
Beauchesne's Rules and Forms of the House of Commons of Canada: with Annotations, Comments and Precedents [ Beauchesne's Parliamentary Rules and Forms | Rules and Forms of the House of Commons of Canada, with annotations and an extensive Index: a Compendium of Canadian Parliamentary Practice ]

procédure parlementaire | phase parlementaire de la procédure législative | phase parlementaire
parliamentary procedure | parliamentary phase of the legislative procedure | parliamentary phase

Vocabulaire de procédure parlementaire : Chambre des communes Canada [ Vocabulaire de procédure parlementaire ]
A Glossary of Parliamentary Procedure: House of Commons Canada [ A Glossary of Parliamentary Procedure ]

Colloque parlementaire de la région du Canada [ Colloque parlementaire régional canadien | Séminaire régional canadien sur les pratiques et procédures parlementaires ]
Canadian Regional Parliamentary Seminar [ Canadian Regional Seminar on Parliament at Work | Canadian Regional Seminar on Parliamentary Practice and Procedure ]

procédure parlementaire
parliamentary procedure

Précis de procédure parlementaire de Beauchesne
Beauchesne's Parliamentary Rules and Forms

procédures parlementaires
parliamentary procedures

procédure de ratification parlementaire
parliamentary ratification procedure

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Elle les trouvent contraires à la procédure parlementaire parce qu'ils limitent les possibilités d'intervention des députés sur les divers sujets qui y sont couverts.
That is to say, offensive in terms of parliamentary procedure and offensive in terms of the limited opportunity that it gives to the House to express itself on the various matters that are contained within the omnibus bill.

Il est à noter également qu'environ 59,6 % des pétitions reçues en 2013, soit 1 723 pétitions, ont été clôturées dès le début de la procédure, soit parce qu'elles ont été déclarées irrecevables (36,2 %), soit parce que, bien que recevables, elles ont été closes immédiatement après la communication aux pétitionnaires d'informations sur les diverses questions soulevées ou après avoir été transmises pour information à une autre commission parlementaire compétente en la matière (23,4 %).
Around 59. 6% of the petitions received in 2013, i.e. 1 723, were closed at early stages of the procedure, either because they were deemed inadmissible (36.2%) or because, although admissible, they were closed immediately after the petitioner had been sent information on the matters raised or after being referred for information to another EP committee within whose remit they fell (23.4%).

En 2014, 69,5% des pétitions reçues (1 887 pétitions) ont été clôturées dès le début de la procédure, soit parce qu'elles ont été déclarées irrecevables (39,4 %), soit parce que, bien que recevables, elles ont été closes immédiatement après la communication aux pétitionnaires d'informations ou après avoir été transmises pour information à une autre commission parlementaire compétente en la matière (30,1 %).
In 2014, 69.5% of the petitions received, i.e. 1 887, were closed at early stages of the procedure, either because they were deemed inadmissible (39.4%) or because, although admissible, they were closed immediately after the petitioner had been sent information on the matters raised or after being referred for information to another EP committee within whose remit they fell (30.1%).

Monsieur le président, j'essaie simplement de vous rappeler, avec tout le respect que je vous dois, que, en tant que présidents de comités parlementaires, nous avons la responsabilité sacrée de veiller à l'application régulière de la loi et au respect des procédures parlementaires, parce que le fragile édifice qu'est le système parlementaire britannique s'écroule si on n'honore et ne respecte pas les procédures.
I only raise this, Mr. Chairman, to remind you, with all due respect, that in our hands is placed a sacred trust, as chairs of parliamentary committees, to uphold due process and parliamentary procedure because that fine construct that is the Westminster parliamentary system collapses if we don't honour and respect process.

Donc, en raison des règles de procédure parlementaire, les députés dans ma position — c'est-à-dire soit des membres de partis plus restreints, soit des députés indépendants — ont, à première vue, le droit de présenter des amendements de fond à l'étape du rapport parce qu'ils ne sont pas autorisés à être membres à part entière, ou membres tout court, de comités parlementaires.
The situation in which I find myself is that owing to the rules of parliamentary procedure, members of Parliament in my position—either members of smaller parties or independents—on the face of it have a right to present substantive amendments at report stage because we are not allowed to be full members, or members at all, of parliamentary committees.

Il est à noter également qu'environ 58,7 % des pétitions reçues en 2010, soit 972 pétitions, ont été closes dès le début de la procédure, soit parce qu'elles ont été déclarées irrecevables, soit parce que, bien que recevables, elles ont été closes immédiatement après la communication aux pétitionnaires d'informations sur les questions soulevées ou après avoir été transmises à une autre commission parlementaire compétente en la matière.
Around 58. 7% of the petitions received in 2010, i.e. 972, were closed at early stages of the procedure, either because they were deemed inadmissible or because, although admissible, they were closed immediately after the petitioner was sent information on the matters raised or after being referred to another EP committee within whose remit they fell.

Il est à noter également que les deux tiers environ, soit 1232, des pétitions de 2009 ont été closes à des phases précoces de la procédure, soit parce qu'elles ont été jugées irrecevables, soit parce que, bien que recevables, elles ont été closes immédiatement après la communication d'informations aux pétitionnaires sur les questions soulevées ou après avoir été réorientées vers d'autres commissions parlementaires compétentes en la matière.
One should also note that about two thirds of the 2009 petitions, i.e. 1232 were closed at early stages of the procedure be it because they were deemed inadmissible or because, although admissible, they were closed immediately after providing the petitioners with information on the matters raised or after being re-directed to other EP Committees in whose remit they fell.

Ils ne siègent pas dans un cadre officiel, et il faut les avertir qu'il ne jouissent pas de la protection assurée à une procédure parlementaire, parce qu'ils ne siègent pas dans le cadre d'une audience officielle d'un comité.
They're not an official proceeding, and they have to be told, you don't have the protection of a parliamentary proceeding, because you're not an official proceeding of a committee.

J'espère toutefois qu'il n'obtiendra pas de majorité, parce qu'il ne s'agit pas dans le cas de cette question d'une violation des procédures parlementaires ; nous voulons simplement recevoir une information de la Commission.
However, I hope that he does not obtain a majority, because in this case we are not talking about an infringement of parliamentary procedures, we simply want some information from the Commission.

Le député d'Hamilton-Ouest est un parlementaire aguerri, un parlementaire d'expérience, un parlementaire qui a été élu en 1988, qui connaît la procédure parlementaire mieux que moi, parce que je suis encore un junior.
The hon. member for Hamilton West is a seasoned and experienced parliamentarian, who was elected in 1988, and he knows the procedure better than I do, because I am still a rookie.