Vertaling van "procédures parlementaires d’urgence " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procédure parlementaire d'examen et de ratification
parliamentary review and ratification

procédure parlementaire d'annulation
negative resolution procedure

procédure parlementaire [ examen parlementaire ]
parliamentary procedure

procédure d'urgence | procédure préjudicielle d'urgence | PPU [Abbr.]
urgent preliminary ruling procedure | urgent procedure

plan d'intervention [ procédure d'intervention | plan d'intervention d'urgence | procédure d'intervention d'urgence ]
crisis response plan [ crisis response procedure ]

plan d'urgence | procédures d'urgence | mesures d'urgence
contingency plan | contingency procedures | emergency measures

Précis de procédure parlementaire de Beauchesne
Beauchesne's Parliamentary Rules and Forms

procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique
emergency procedure for expropriating a building for public purposes | emergency procedure for taking over a building for public purposes

procédure d'évacuation d'urgence
emergency evacuation procedure

référé [ action en référé | procédure d'urgence ]
summary procedure [ emergency hearing | emergency procedure ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le contrôle parlementaire est souvent compromis par le manque de rapports des gouvernements, la faiblesse des structures des commissions parlementaires et un recours excessif aux procédures parlementaires d’urgence.
Parliamentary scrutiny is often undermined by insufficient government reporting, weak parliamentary committee structures and the excessive use of urgent parliamentary procedures.

Le grand nombre d'ordonnances d'urgence ou de procédures parlementaires qui ne respectent pas un niveau minimal de transparence ne laisse souvent aucune place à une évaluation, à une consultation et à une préparation dignes de ce nom, même lorsque l'urgence n'est pas manifeste.
The large number of Emergency Ordinances or parliamentary proceedings which fail to respect a minimum of transparency often give no space for proper assessment, consultation and preparation, even when urgency is not clear.

La procédure parlementaire d’urgence devrait être limitée aux cas dans lesquels elle est strictement nécessaire.
Urgent parliamentary procedure should be limited to cases where it is strictly necessary.

Le contrôle parlementaire est souvent miné par un recours excessif aux procédures d’urgence pour légiférer, par la faiblesse des systèmes et procédures des commissions parlementaires et par une consultation insuffisante des parties prenantes, les contributions d’experts étant réduites au minimum.
Parliamentary scrutiny is often undermined by excessive use of urgent procedures for legislation, weak parliamentary committee systems and procedures and insufficient stakeholder consultation, with minimal input from experts.

Le contrôle parlementaire est souvent miné par un recours excessif aux procédures d'urgence pour légiférer, par la faiblesse des systèmes et procédures de commissions parlementaires et par une consultation insuffisante des parties prenantes, les contributions d'experts étant rares.
Parliamentary scrutiny is often undermined by excessive use of urgent procedures for legislation, weak parliamentary committee systems and procedures and insufficient stakeholder consultation, with minimal input from experts.

Le recours fréquent à la procédure d'urgence pour introduire des lois devant l'assemblée parlementaire de Bosnie-Herzégovine a entraîné un recours intensif à la procédure de l'intérêt national vital.
The frequent use of the urgent procedure to introduce laws in the Parliamentary assembly of Bosnia and Herzegovina resulted in extensive use of the Vital National Interest procedure.

Une fois encore, le gouvernement a fait état de procédures parlementaires d’urgence douteuses en vue d’accélérer le vote et de contourner les débats nationaux ou parlementaires.
Once again, the government invoked questionable emergency parliamentary procedures to accelerate the voting and bypass national or parliamentary debate.