Vertaling van "procédures nouvelles comprenant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Groupe de travail Coordination nouvelles procédures
Working Party on New Procedure Coordination

Déclaration commune sur les modalités pratiques de la nouvelle procédure de codécision (article 251 du Traité instituant la communauté européenne)
Joint declaration on practical arrangements for the new codecision procedure (Article 251 of the Treaty establishing the European Community)

Groupe de travail pour la planification du programme sur les nouvelles procédures d'examen, aux fins d'un contrôle international, des substances psychoactives engendrant une dépendance
Programme Planning Working Group on New Procedures for the Review of Dependence-producing Psychoactive Substances for International Control

Principes et procédures pour le financement de nouvelles installations d'entraînement en commun ou le développement de celles qui existent
Principles and procedures for the establishment and operations of common training facilities

Règles de procédure de la Nouvelle-Ecosse concernant la réduction du délai préalable à l'admissibilité à la libération conditionnelle
Nova Scotia Rules of Practice Respecting Reduction in the Number of Years of Imprisonment Without Eligibility for Parole

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nous poursuivrons nos travaux dans le cadre des 10 priorités au moyen de 21 nouvelles initiatives: 1) pour stimuler l'emploi, la croissance et l'investissement, nous proposerons une initiative pour la jeunesse, un plan d'action en faveur de l'économie circulaire et un nouveau cadre financier pluriannuel; 2) nous procéderons à un examen à mi-parcours du marché unique numérique; 3) nous mettrons en œuvre la stratégie pour l'union de l'énergie en concentrant nos efforts sur les véhicules et la mobilité à faible taux d'émissions; 4) nous établirons un marché intérieur plus approfondi et plus équitable en mettant en œuvre la stratégie pour le marché unique, la stratégie spatiale pour l'Europe et le plan d'action pour l'union des marchés des capitaux, et en élaborant des propositions en faveur d'une fiscalité des entreprises plus équitable; 5) nous présenterons des idées en vue de la réforme de l'UE à 27 et du renforcement de l'Union économique et monétaire, ainsi qu'une proposition concernant le socle européen des droits sociaux; 6) nous mettrons en œuvre la stratégie «Le commerce pour tous» et poursuivrons les négociations commerciales avec nos partenaires, tout en renforçant nos instruments de défense commerciale; 7) nous continuerons de progresser vers une union de la sécurité pour lutter contre le terrorisme et nous alignerons les règles relatives à la protection des données à caractère personnel et de la vie privée; 8) nous mettrons en œuvre l'agenda européen en matière de migration; 9) afin de renforcer le rôle de l'Europe sur la scène internationale, nous présenterons un plan d'action européen de la défense comprenant un Fonds européen de la défense, et la Commission et la haute représentante adopteront une stratégie de l'UE en faveur de la Syrie et mettront en œuvre la stratégie globale de l'UE et le partenariat Afrique-UE; 10) nous adapterons la législation existante aux dispositions du traité relatives aux actes délégués et d'exécution et nous évaluero ...
We will continue our work across the 10 priorities through 21 new initiatives: (1) to boost jobs, growth and investment we will propose a Youth Initiative, an Action Plan on the implementation of the Circular Economy and a new Multi-annual financial framework; (2) we will carry out a mid-term review of the Digital Single Market; (3) we will implement the Energy Union Strategy with work on low-emission vehicles and mobility; (4) we will build a deeper and fairer internal market by implementing the Single Market Strategy, Space Strategy for Europe and Capital Markets Union Action Plan and making proposals for Fairer taxation of companies; (5) we will present ideas for the reform of the EU at 27 and the strengthening of the Economic and Monetary Union and we will propose a European Pillar of Social Rights; (6) we will implement the Trade for All Strategy and pursue trade negotiations with our partners while strengthening our trade defence instruments; (7) we will continue to pursue a Security Union to fight terrorism and will align the rules on the protection of personal data and privacy; (8) we will deliver on the European Agenda on Migration; (9) to strengthen Europe's role as a global actor, we will present a European Defence Action Plan including a European Defence Fund, and the Commission and the High Representative will adopt an EU Strategy for Syria and implement the EU Global Strategy and Africa-EU Partnership; (10) we will adapt existing laws to the Treaty provisions on delegated and implementing acts and will assess the democratic legitimacy of existing procedures for adopting certain secondary EU acts.

réduire les incitations à la migration irrégulière, notamment en détachant des officiers de liaison «Migration» européens auprès des délégations de l'UE dans les pays tiers clés; modifier la base juridique de l'agence Frontex en vue de renforcer son rôle en matière de retour; élaborer un nouveau plan d'action comprenant des mesures visant à faire du trafic de migrants une activité criminelle à haut risque et peu rentable, et s'attaquer aux causes profondes des migrations au moyen de la coopération au développement et de l'aide humanitaire; gestion des frontières – sauver des vies et assurer la sécurité des frontières extérieures, notamment en renforçant le rôle et les capacités de Frontex; aider à accroître la capacité des pays tiers à gérer leurs frontières; continuer à regrouper, si nécessaire, certaines fonctions des gardes-côtes au niveau de l'Union; le devoir de protection de l'Europe: une politique commune solide en matière d’asile: priorité sera donnée à la mise en œuvre intégrale et cohérente du régime d'asile européen commun, notamment en encourageant les États à procéder systématiquement à l'identification des migrants et au relevé de leurs empreintes digitales, tout en s'efforçant de limiter les abus de ce régime, par un renforcement des dispositions relatives au pays d’origine sûr figurant dans la directive sur les procédures d’asile; évaluer et, éventuellement, réviser le règlement de Dublin en 2016; une nouvelle politique pour la migration légale: l'objectif principal est de faire en sorte qu'une Europe en déclin démographique demeure une destination attrayante pour les migrants, notamment en modernisant et en révisant le régime de la carte bleue, en fixant de nouvelles priorités pour nos politiques d'intégration, et en optimisant les avantages de la politique migratoire pour les personnes et les pays d'origine, par exemple en rendant les envois de fonds moins coûteux, plus rapides et plus sûrs.
Reducing the incentives for irregular migration, notably by seconding European migration liaison officers to EU Delegations in key third countries; amending the Frontex legal basis to strengthen its role on return; a new action plan with measures that aim to transform people smuggling into high risk, low return criminal activity and addressing the root causes through development cooperation and humanitarian assistance; Border management – saving lives and securing external borders, notably by strengthening the role and capacity of Frontex; helping strengthen the capacity of third countries to manage their borders; pooling further, where necessary, certain coast guard functions at EU level; Europe's duty to protect: a strong common asylum policy: The priority is to ensure a full and coherent implementation of the Common European Asylum System, notably by promoting systematic identification and fingerprinting and with efforts to reduce its abuses by strengthening the Safe Country of Origin provisions of the Asylum Procedure Directive; evaluating and possibly revising the Dublin Regulation in 2016; A new policy on legal migration: The focus is on maintaining a Europe in demographic decline as an attractive destination for migrants, notably by modernising and overhauling the Blue Card scheme, by reprioritising our integration policies, and by maximising the benefits of migration policy to individuals and countries of origin, including by facilitating cheaper, faster and safer remittance transfers.

des règles plus rigoureuses: une nouvelle procédure, la procédure concernant les déséquilibres excessifs*, sera créée sur la base de l’article 121 du traité; elle fait pendant à la procédure concernant les déficits excessifs; si la Commission considère qu’il existe des déséquilibres macroéconomiques (ou un risque de déséquilibre), elle proposera au Conseil d’ouvrir une procédure concernant les déséquilibres excessifs et recommandera à l’État membre concerné d’adopter un plan de mesures correctives comprenant une feuille de route claire et un calendrier de mise en œuvre; les progrès réalisés seront examinés périodiquement;
Stricter rules: a new Excessive Imbalance Procedure* (EIP) will now be created, based on Article 121 of the Treaty. This mirrors the Excessive Deficit Procedure for public finances. If the Commission considers that macroeconomic imbalances (or the risk thereof) exist, it will propose that the Council open an EIP and recommend that the Member State(s) concerned adopt a corrective action plan with a clear roadmap of implementing measures and a deadline.

1. salue chaleureusement l'initiative de M. Wolfensohn, président de la Banque mondiale, visant à suivre de près le secteur des industries extractives et espère que le GBM sera à la hauteur de ses engagements en faveur d'un développement durable en accordant, et qu'il fera siennes, au cours du présent exercice, l'attention requise aux recommandations du rapport sur la RIE et définira , le cas échéant, les modalités de leur mise en œuvre en modifiant les politiques et les normes actuelles du Groupe et en définissant des politiques et procédures nouvelles comprenant un calendrier et des critères clairs ainsi qu'une équipe aux ressources suffisantes; estime que cette mise en œuvre doit être transparente et que le Groupe doit faire rapport, tous les trois mois, sur l'état d'avancement de ses travaux au conseil de la Banque, aux États membres et à la population;
1. Strongly welcomes the initiative taken by World Bank President Mr Wolfensohn to scrutinise the extractive industries sector and hopes that the World Bank Group will demonstrate its commitment to sustainable development by giving due consideration to the EIR report's recommendations this fiscal year and, where appropriate, by setting up a process for their implementation through changes to existing WBG policies and standards and development of new policies and procedures, with clear benchmarks and timetables and a fully resourced team; considers that the implementation process should be transparent and that the WBG should provide quarterly progress reports to the board, Member States and the public at large;

1. salue chaleureusement l'initiative de M. Wolfensohn, président de la Banque mondiale, visant à suivre de près le secteur des industries extractives et espère que le Groupe de la Banque mondiale sera à la hauteur de ses engagements en faveur d'un développement durable et qu'il fera siennes, au cours du présent exercice, les recommandations du rapport sur la RIE et définira les modalités de leur mise en œuvre en modifiant les politiques et les normes actuelles du Groupe et en définissant des politiques et procédures nouvelles comprenant un calendrier et des critères clairs ainsi qu'une équipe aux ressources suffisantes; estime que cette mise en œuvre doit être transparente et que le Groupe doit faire rapport, tous les trois mois, sur l'état d'avancement de ses travaux au conseil de la Banque, aux États membres et à la population;
1. Strongly welcomes the initiative taken by World Bank President Wolfensohn to scrutinise the Extractive Industries sector (EIR) and hopes that the World Bank Group will demonstrate its commitment to sustainable development by adopting the EIR report's recommendations this fiscal year and by setting up a process for their implementation through changes to existing WBG policies and standards and development of new policies and procedures, with clear benchmarks and timetables and a fully resourced team; considers that the implementation process should be transparent and that the WBG should provide quarterly progress reports to the board, Member States and the public at large;

1. salue chaleureusement l'initiative de M. Wolfensohn, président de la Banque mondiale, visant à suivre de près le secteur des industries extractives et espère que le Groupe de la Banque mondiale sera à la hauteur de ses engagements envers le développement durable et qu'il fera siennes, au cours du présent exercice, les recommandations du rapport sur la RIE et définira les modalités de leur mise en œuvre en modifiant les politiques et les normes actuelles du Groupe et en définissant des politiques et des procédures nouvelles comprenant un calendrier et des critères clairs ainsi qu'une équipe aux ressources suffisantes; estime que cette mise en œuvre doit être transparente et que le Groupe doit faire rapport, tous les trois mois, sur l'état d'avancement de ses travaux au conseil de la Banque, aux États membres et à la population;
1. Strongly welcomes the initiative taken by World Bank President Wolfensohn to scrutinise the extractive industries’ sector (EIR) and hopes that the World Bank Group will demonstrate its commitment to sustainable development by adopting the EIR report’s recommendations this fiscal year and by setting up a process for their implementation through changes to existing WBG policies and standards, development of new policies and procedures, with clear benchmarks and timetables and a fully resourced team; the implementation process should be transparent, and the WBG should provide quarterly progress reports to the Board, member states and the public at large;

1. salue chaleureusement l'initiative de M. Wolfensohn, président de la Banque mondiale, visant à suivre de près le secteur des industries extractives et espère que le Groupe de la Banque mondiale sera à la hauteur de ses engagements envers le développement durable et qu'il fera siennes, au cours du présent exercice, les recommandations du rapport sur la RIE et définira les modalités de leur mise en œuvre en modifiant les politiques et les normes actuelles du Groupe et en définissant des politiques et des procédures nouvelles comprenant un calendrier et des critères clairs ainsi qu'une équipe responsable aux ressources et au personnel suffisants; estime que cette mise en œuvre doit être transparente et que le Groupe doit faire rapport, tous les trois mois, sur l'état d'avancement de ses travaux au Conseil de la Banque, aux États membres et à la population;
1. Strongly welcomes the initiative taken by World Bank President Wolfensohn to scrutinise the Extractive Industries sector (EIR) and hopes that the World Bank Group will demonstrate its commitment to sustainable development by adopting the full EIR report recommendations this fiscal year and by setting up a process for their implementation through changes to existing WBG policies and standards, development of new policies and procedures, with clear benchmarks and timetables and a fully resourced and staffed responsible team; considers that the implementation process should be transparent, and the WBG should provide quarterly progress reports to the board, Member States and the public at large;

Cette loi accorderait au Parlement la possibilité d'annuler tout texte réglementaire pris en vertu d'un pouvoir délégué par lui ou pris par le Cabinet ou sous son autorité (1800) Le projet de loi modifie la Loi sur les textes réglementaires par adjonction d'un nouvel article comprenant 10 paragraphes après l'article 19, qui traite de la procédure d'annulation de la législation déléguée.
This enactment would ensure that parliament will have the opportunity and the ability to disallow any statutory instruments made pursuant to authority delegated by parliament or made by or under the authority of the cabinet (1800) Through the bill, the Statutory Instruments Act is amended by adding a new section comprising the 10 subsections after section 19, which is the procedure for the disallowance of subordinate and delegated legislation.

une nouvelle procédure interinstitutionnelle (de comitologie), conformément à la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999, comprenant la consultation du Parlement européen et la possibilité pour le Conseil d'adopter ou de rejeter une proposition de la Commission à la majorité qualifiée.
A new inter-institutional procedure (comitology) in accordance with Council Decision 1999/468/EC of 28 June 1999, which includes consultation of the European Parliament and the possibility for Council to adopt or reject a Commission Proposal by qualified majority

REGIME DE PROTECTION COMMUNAUTAIRE DES OBTENTIONS VEGETALES Le Conseil a poursuivi l'examen de la proposition de la Commission prévoyant un régime de protection communautaire des obtentions végétales comprenant notamment : - la protection communautaire des variétés sur demande de l'obtenteur, - certaines exceptions à cette protection, y compris la notion de "semences obtenues par l'agriculteur et utilisées dans sa propre exploitation", - des dispositions de procédure, y compris la création d'un nouvel organe de la Communauté, l'Office communautaire des obtentions végétales, - des dispositions financières.
COMMUNITY PLANT VARIETY RIGHTS The Council continued its examination of the Commission proposal on Community plant variety rights, which provides among other things for: - Community protection of varieties at the request of the breeder; - certain exceptions to such protection, including the concept of "seeds obtained by farmers and used on their own holding"; - procedural provisions, including the setting up of a new Community body, the Community Office for the Protection of Plant Variety Rights; - financial provisions.