Vertaling van "procédures normales pourrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procédure normale de drawback [ procédure de drawback normale ]
standard drawback procedure

procédure en situation normale | procédure normale
normal procedure

procédure du filet | procédure normale dite avec filet
normal net procedure | safety net procedure

procédures normales de fixation des droits et de réexamen
normal duty assessment and review proceedings

procédure normale d'avitaillement
standard fuel loading procedure

procédure normale d'exploitation
standard operating procedure

procédure normale de mise à jour
routine update procedure

procédure normale de traitement des labels au début de bobine ou d'unité
standard beginning reel/unit label procedure

Définition: Trouble dans lequel l'enfant, dont le langage s'est auparavant développé normalement, perd ses acquisitions de langage, à la fois sur le versant expressif et réceptif, tout en gardant une intelligence normale. La survenue du trouble s'accompagne d'anomalies paroxystiques à l'EEG et, dans la plupart des cas, de crises d'épilepsie. Le trouble apparaît habituellement entre trois et sept ans, avec perte du langage en quelques jours ou quelques semaines. La succession dans le temps, entre le début des crises épileptiques et la perte du langage, est assez variable, l'une des deux manifestations précédant l'autre (ou inversement) de quelques mois à deux ans. Ce trouble pourrait être dû à un processus encéphalitique inflammatoire. Dans environ deux tiers des cas, les sujets gardent un déficit plus ou moins important du langage (de type réceptif).
Definition: A disorder in which the child, having previously made normal progress in language development, loses both receptive and expressive language skills but retains general intelligence; the onset of the disorder is accompanied by paroxysmal abnormalities on the EEG, and in the majority of cases also by epileptic seizures. Usually the onset is between the ages of three and seven years, with skills being lost over days or weeks. The temporal association between the onset of seizures and loss of language is variable, with one preceding the other (either way round) by a few months to two years. An inflammatory encephalitic process has been suggested as a possible cause of this disorder. About two-thirds of patients are left with a more or less severe receptive language deficit.

procédure écrite | procédure écrite normale
ordinary written procedure | written procedure

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En vertu des règles de l'UE, une banque défaillante doit en principe être liquidée dans le cadre d'une procédure normale d'insolvabilité, sauf dans les cas où le CRU considère qu'il y a un intérêt général à soumettre l'établissement à une procédure de résolution parce qu'une liquidation selon une procédure normale d'insolvabilité pourrait compromettre la stabilité financière, interrompre l'exercice de fonctions critiques et nuire à la protection des déposants (voir le considérant 45 de la directive relative au redressement des banques et à la résolution de leurs défaillances).
Under EU rules, a failing bank should in principle be liquidated under normal insolvency proceedings, except in cases where the SRB considers that there is a public interest in placing the institution under resolution because liquidation under normal insolvency proceedings might jeopardise financial stability, interrupt the provision of critical functions, and affect the protection of depositors (see recital 45 of the BRRD).

3. Si une autorité de résolution conclut que la liquidation d'un établissement ou d'entités d'un groupe dans le cadre d'une procédure normale d'insolvabilité pourrait ne pas être faisable ou crédible ou que des mesures de résolution pourraient être nécessaires dans l'intérêt public parce qu'une liquidation dans le cadre d'une procédure normale d'insolvabilité n'atteindrait pas les objectifs de la résolution dans la même mesure, elle définit, sur la base des informations fournies par l'établissement ou le groupe conformément à l'article 11 de la directive 2014/59/UE et des critères énoncés dans le présent règlement, une stratégie de résolution privilégiée, adaptée à l'établissement ou au groupe.
3. Where a resolution authority concludes that it may not be feasible or credible to wind up the institution or group entities under normal insolvency proceedings, or that resolution action may otherwise be necessary in the public interest because winding up under normal insolvency proceedings would not meet the resolution objectives to the same extent, it shall identify a preferred resolution strategy which is appropriate for the institution or group on the basis of information provided by the institution or group pursuant to Article 11 of Directive 2014/59/EU and the criteria set out in this Regulation.

(64) Afin de garantir un partage équitable des coûts des procédures de résolution entre les systèmes de garantie des dépôts et le Fonds, le système de garantie des dépôts auquel est affilié un établissement soumis à une procédure de résolution pourrait être tenu de supporter, à concurrence du montant des dépôts garantis, le montant de pertes qu’il aurait dû assumer si l’établissement avait été liquidé selon une procédure normale d’insolvabilité.
(64) In order to ensure the proper sharing of resolution costs between deposit guarantee schemes and the Fund, the deposit guarantee scheme to which an institution under resolution is affiliated may be liable, up to the amount of covered deposits, for the amount of losses that it would have had to bear if the institution had been wound up under normal insolvency proceedings.

Afin de garantir un partage équitable des coûts de résolution entre les systèmes de garantie des dépôts et le Fonds, le système de garantie des dépôts auquel est affilié un établissement soumis à une procédure de résolution pourrait être tenu d'apporter une contribution d'un montant inférieur ou égal au montant des pertes qu'il aurait dû assumer si l'entité avait été liquidée selon une procédure normale d'insolvabilité.
In order to ensure the proper sharing of resolution costs between deposit guarantee schemes and the Fund, the deposit guarantee scheme to which an institution under resolution is affiliated should be required to make a contribution not greater than the amount of losses that it would have had to bear if the entity had been wound up under normal insolvency proceedings.

La liquidation d'une entité défaillante selon une procédure normale d'insolvabilité pourrait compromettre la stabilité financière, interrompre la fourniture de services essentiels et menacer la protection des déposants.
Liquidation of a failing entity under normal insolvency proceedings could jeopardise financial stability, interrupt the provision of essential services, and affect the protection of depositors.

(64) Afin de garantir un partage équitable des coûts des procédures de résolution entre les systèmes de garantie des dépôts et le Fonds, le système de garantie des dépôts auquel est affiliée une entité soumise à une procédure de résolution pourrait être tenu de d'apporter une contribution d'un montant inférieur ou égal au montant des pertes qu'il aurait dû assumer si l'entité avait été liquidée selon une procédure normale d'insolvabilité.
(64) In order to ensure the proper sharing of resolution costs between deposit guarantee schemes and the Fund, the deposit guarantee scheme to which an entity under resolution is affiliated should be required to make a contribution not greater than the amount of losses that it would have had to bear if the entity had been wound up under normal insolvency proceedings.

1. Les États membres, eu égard à l'impact que la défaillance d'un établissement pourrait avoir, en raison de la nature de ses activités, de sa structure d'actionnariat, de sa forme juridique, de son profil de risque, de sa taille et de son statut juridique, de son interconnexion avec d'autres établissements ou avec l'ensemble du système financier, du champ et de la complexité de ses activités, de son appartenance à un système de protection institutionnel ou à d'autres systèmes coopératifs de solidarité mutuelle visés à l'article 113, paragraphe 6, du règlement (UE) n° 575/2013 et du fait de la fourniture de services ou de l'exercice d'activités d'investissement au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 2), de la directive 2014/./UE , et compte tenu de l'éventuelle incidence négative notable que sa défaillance et liquidation ultérieure dans le cadre d'une procédure normale d'insolvabilité serait susceptible d'avoir sur les marchés financiers, sur d'autres établissements, sur les conditions de financement, ou sur l'ensemble de l'économie, veillent à ce que les autorités compétentes et les autorités de résolution déterminent :
1. Having regard to the impact that the failure of the institution could have, due to the nature of its business, its shareholding structure, its legal form, its risk profile, size and legal status, its interconnectedness to other institutions or to the financial system in general, the scope and the complexity of its activities, its membership of an IPS or other cooperative mutual solidarity systems as referred to in Article 113(6) of Regulation (EU) No 575/2013 and any exercise of investment services or activities as defined in point (2) of Article 4(1) of Directive 2014/./EU , and whether its failure and subsequent winding up under normal insolvency proceedings would be likely to have a significant negative effect on financial markets, on other institutions, on funding conditions, or on the wider economy , Member States shall ensure that competent and resolution authorities determine :

Dans sa décision récente sur sa Stratégie politique annuelle (SPA) (COM/2003/0083 final), la Commission déclare que "le cadre financier adopté par le Parlement européen pour le présent règlement peut être intégré dans la rubrique 4 des perspectives financières et, en particulier, dans l’enveloppe financière majorée affectée à la politique du développement conformément à l’EBA" et que "la Commission peut donc accepter l’intégralité de la position du Parlement en première lecture". La Commission pourrait-elle dire s’il est légitime d’approuver un tel financement à partir d’une ligne budgétaire de l’exercice prochain sans passer d’abord par la procédure normale du Parlement européen?
The Commission's recent amended proposal (COM/2003/0083 final) states that ‘the financial framework adopted by the European Parliament for this regulation can be accommodated within Heading 4 of the Financial perspective and, in particular, within the increased envelope foreseen for ABB Policy Area Development ‘and that ‘the Commission can therefore accept in its entirety Parliament's position at first reading’: is it legitimate to approve such funding from next year's budget been applied before the normal European Parliament procedure has first been applied?

Dans sa décision récente sur sa Stratégie politique annuelle (SPA) (COM/2003/0083 final), la Commission déclare que "le cadre financier adopté par le Parlement européen pour le présent règlement peut être intégré dans la rubrique 4 des perspectives financières et, en particulier, dans l'enveloppe financière majorée affectée à la politique du développement conformément à l'EBA" et que "la Commission peut donc accepter l'intégralité de la position du Parlement en première lecture". La Commission pourrait-elle dire s'il est légitime d'approuver un tel financement à partir d'une ligne budgétaire de l'exercice prochain sans passer d'abord par la procédure normale du Parlement européen?
The Commission's recent amended proposal (COM/2003/0083 final) states that ‘the financial framework adopted by the European Parliament for this regulation can be accommodated within Heading 4 of the Financial perspective and, in particular, within the increased envelope foreseen for ABB Policy Area Development ‘and that ‘the Commission can therefore accept in its entirety Parliament's position at first reading’: is it legitimate to approve such funding from next year's budget been applied before the normal European Parliament procedure has first been applied?

Je sais également que la Commission a été récalcitrante à l’idée d’inscrire une interdiction directe dans la directive elle-même sous prétexte qu’une telle manière d’agir serait contraire à la procédure normale et pourrait par conséquent entraîner des problèmes juridiques.
I also know that the Commission has been reluctant to incorporate a direct ban into the directive itself on the grounds that to do so would not be to follow the normal procedure and might therefore cause legal problems.