Traduction de «procédures ne deviennent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Petits formats deviennent grands - Étude sur la distribution et l'utilisation des films de 16 mm, des enregistrements et des documents audiovisuels [ Petits formats deviennent grands ]
Big World Small Format - A Study of the Use and Distribution of 16 mm Film, Tape and Audiovisual Materials [ Big World Small Format ]

rupture du contrat avant que l'exécution ne devienne exigible [ rupture du contrat commise avant que l'exécution ne devienne exigible ]
breach of contract before performance is due

les décisions deviennent exécutoires
decisions take effect

les décisions de l'Assemblée deviennent exécutoires
the Assembly decisions shall take effect

lesdites décisions deviennent exécutoires
such decisions shall take effect

L'éducation sur l'asthme : Pour qu'elle devienne une réalité
Asthma Education : Making It Happen!

procédure pénale [ droit de la procédure pénale | procédure criminelle | procédure pénale spéciale | procédure simplifiée ]
criminal procedure [ law of criminal procedure | simplified procedure | special criminal procedure | criminal procedure(UNBIS) ]

élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]
drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]

procédure judiciaire [ abandon de la procédure | fin de la procédure | procédure générale ]
judicial proceedings [ court proceedings | discontinuance of judicial proceedings | end of judicial proceedings | judicial procedure | legal procedure | legal proceedings | withdrawal of judicial proceedings | Judicial procedure(ECLAS) | procedure (law)(UNBIS) ]

respecter les procédures d’ouverture et de fermeture | suivre les procédures d’ouverture et de fermeture | exécuter les procédures d’ouverture et de fermeture | réaliser les procédures d’ouverture et de fermeture
execute open and closing procedures | execute procedures to open and close | execute opening and closing procedures | follow standard procedures to open and close the venues

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

30. considère qu'il est urgent de réviser les dispositions régissant l'initiative citoyenne européenne afin de simplifier les règles d'ordre administratif et technique, de revoir la conception des systèmes de collecte en ligne des signatures afin qu'ils soient faciles à utiliser et accessibles aux personnes handicapées, d'harmoniser le mécanisme de vérification des déclarations de soutien dans chaque État membre, de fournir une meilleure protection juridique aux comités de citoyens, d'envisager de financer des initiatives citoyennes européennes au moyen du budget de l'Union, de permettre un suivi réel des initiatives citoyennes européennes ayant abouti et d'autoriser les ressortissants de pays tiers résidant dans l'Union à souscrire à une initiative dans leur pays de résidence, étant donné que les procédures administratives deviennent si lourdes et obscures qu'elles ne font qu'accroître le sentiment d'hostilité envers le projet européen;
30. Considers that a revision of the ECI regulations is urgent in order to ease the administrative and technical requirements, to redesign the online collection systems for signatures to be user-friendly and accessible to people with disabilities, to harmonise the mechanism for the verification of supports in every Member State, to provide enhanced legal protection to the citizens’ committees, to consider funding ECIs through the EU budget, to allow proper follow-up to a successful ECI and to allow non-national European residents to sign in the host country, since the administrative processes are becoming so cumbersome and arcane, that it only increases hostility towards the European project;

«procédure d’approche aux instruments», une série de manœuvres prédéterminées effectuées en utilisant uniquement les instruments de vol, avec une marge de protection spécifiée au-dessus des obstacles, depuis le repère d’approche initiale ou, s’il y a lieu, depuis le début d’une route d’arrivée définie, jusqu’en un point à partir duquel l’atterrissage pourra être effectué, puis, si l’atterrissage n’est pas effectué, jusqu’en un point où les critères de franchissement d’obstacles en attente ou en route deviennent applicables.
‘instrument approach procedure (IAP)’ means a series of predetermined manoeuvres by reference to flight instruments with specified protection from obstacles from the initial approach fix, or where applicable, from the beginning of a defined arrival route to a point from which a landing can be completed and thereafter, if a landing is not completed, to a position at which holding or en-route obstacle clearance criteria apply.

Il arrive, en particulier au cours des procédures visant à établir la responsabilité parentale, que les enfants deviennent les otages de longs conflits juridiques transnationaux entre les anciens conjoints.
Particularly during proceedings to determine parental responsibility, children can become hostage to long cross-border legal disputes between the former partners.

Actuellement, quatre États membres n'offrent pas aux entreprises la possibilité d'accéder à une quelconque forme de procédure définie leur permettant de restructurer leurs dettes avec les créanciers avant qu'elles ne deviennent effectivement insolvables ou ne soient déjà en retard de paiement.
Currently, in four Member States there is no possibility to access any type of defined procedure to restructure debts with creditors before their companies are actually insolvent or are already late with payments.

Cette nouvelle annexe comprend les dispositions de l'actuelle procédure qui restent valables (par exemple, le libellé des points 32 et 33 de l'actuel AII – qui deviennent les points 3 à 6 de l'annexe du nouvel accord) et qui introduisent de nouvelles règles requises pour que la nouvelle procédure budgétaire et le comité de conciliation soient opérationnels.
The new annex incorporates the provisions of the current procedure that remain valid (e.g. wording of Points 32 and 33 of the current IIA – transposed as Points 3-6 of the Annex of the new IIA) and introduce new rules required for the new budgetary procedure and the Conciliation Committee to be functional.

La décision de soumettre une entité à une procédure de résolution devrait intervenir avant que l'entité financière ne devienne insolvable au regard de son bilan et ne voie se tarir tous ses fonds propres.
The decision to place an entity under resolution should be taken before a financial entity is balance sheet insolvent and before all equity has been fully wiped out.

- (HU) Le groupe des Conservateurs et Réformistes européens soutient volontiers les orientations transitoires en matière de procédure budgétaire, mais nous tenons à ajouter, et c’est important, que nous ne souhaitons pas non plus que ces orientations transitoires en matière de procédure budgétaire deviennent permanentes.
– (HU) The European Conservatives and Reformists Group also happily endorses the transitional procedural guidelines on budgetary matters, but with the fairly significant addition that we too would not want the transitional procedural guidelines on budgetary matters to become permanent.

En Allemagne, nous avons un dicton selon lequel lorsque vous partez à cheval, votre propre box doit être propre. Ce que je veux dire par là, c’est que 80% des fonds sont gérés par les États membres, mais lorsque je considère les gros titres des années précédentes, ou même des mois précédents, au sujet de la politique des bâtiments de la Commission et de certaines de ses structures qui n’ont rien fait pour que les procédures transparentes deviennent la norme dans l’attribution des marchés, il m’apparaît clairement que nous devons examiner avec le plus grand soin les 20% que gère la Commission.
In Germany, we have a saying according to which, when you go out riding, your own stall must be clean, and what I am driving at here is that 80% of the funds are managed by the Member States, but when I consider the banner headlines of the past few years, or even of recent months, about the Commission’s buildings policy and certain structures that did nothing to help transparent procedures become the norm in the award of contracts, it becomes clear that we have to examine extremely carefully the 20% that the Commission manages.

Ce n’est franchement pas la meilleure manière de procéder, et je suis navrée que le Conseil de ministres commence à vouloir que ce type de procédures accélérées devienne la norme.
This is frankly not the best way to work, and I am sorry that the Council of Ministers is beginning to expect accelerated procedures as the norm.

La première chose que nous devrions faire est à mon avis de simplifier la procédure budgétaire elle-même, et de faire en sorte qu'elle devienne plus transparente.
First of all, I believe that we must simplify the budget procedure itself and ensure that it is made more transparent.