Vertaling van "procédures nationales était-elle " (Frans → Engels) :

la communication d’informations. Une juridiction nationale peut notamment demander à la Commission des documents en sa possession ou des renseignements concernant la procédure, afin de déterminer si une affaire donnée est en instance devant elle, si elle a ouvert une procédure ou si elle a déjà statué.
transmitting information: the national court may, for example, ask the Commission for documents in its possession or for information of a procedural nature that will enable it to discover whether a certain case is pending before the Commission, whether the Commission has initiated a procedure or whether it has already taken a position.

Les autres délégations ont fait valoir qu'une approche nationale était difficilement compatible avec le Traité. Elles ont appuyé l'approche régionale présentée par la Commission, qui permet selon elles, de recourir à un partenariat élargi, capable de mieux répondre aux besoins sur le terrain.
Others regarded a national approach as difficult to reconcile with the Treaty and supported the regional approach presented by the Commission which, in their view, would allow recourse to an enlarged partnership, able to respond better to local needs.

Cependant, l'autorité d'exécution devrait, chaque fois que cela s'avère possible, recourir à un autre type de mesure d'enquête si la mesure indiquée n'existe pas dans son droit national ou s'il n'était pas possible d'y recourir dans le cadre d'une procédure nationale similaire.
However, the executing authority should, wherever possible, use another type of investigative measure if the indicated measure does not exist under its national law or would not be available in a similar domestic case.

Quel impact la réponse de la Cour européenne de justice a-t-il eu sur les procédures nationales; était-elle facilement applicable aux faits?
· How did the European Court of Justice's answer impact on the national proceedings; was it easily applied to the facts?

25. déplore que, en limitant les augmentations prévues pour le programme PROGRESS dans le projet de budget 2012 par rapport au budget 2011, la Commission soit dans l'impossibilité de rétablir, pour la période 2011-2013, le montant de 20 000 000 EUR qu'elle s'était elle-même engagée en 2010 à mobiliser pour compenser partiellement le redéploiement du programme PROGRESS en faveur de l'instrument de microfinancement; rappelle que le programme PROGRESS contribue aux deux initiatives phare de la stratégie Europe 2020 que sont "Une plateforme européenne contre la pauvreté" et "Jeunesse en mouvement"; souligne que les États membres, les autorités locales et régionales ainsi que les institutions nationales et régionales bénéficient des fonds du programme PROGRESS pour mettre en œuvre des mesures visant à intégrer la dimension de genre dans le budget;
25. Regrets that with the limited increase foreseen for the PROGRESS programme in the DB 2012 as compared to Budget 2011, the Commission will not be able to reinstate the amount of EUR 20 million for the period 2011-2013 to which it had committed itself in 2010 in order to compensate partially for the redeployment of PROGRESS in favour of the Microfinance Facility; recalls the contribution of the PROGRESS programme to the two EU 2020 strategy flagship initiatives ‘European Platform against Poverty’ and ‘Youth on the Move’; points out that Member States, local and regional authorities and national and regional bodies receive PROGRESS programme funding to implement gender budgeting measures;

25. déplore que, en limitant les augmentations prévues pour le programme PROGRESS dans le projet de budget 2012 par rapport au budget 2011, la Commission soit dans l'impossibilité de rétablir, pour la période 2011-2013, le montant de 20 000 000 EUR qu'elle s'était elle-même engagée en 2010 à mobiliser pour compenser partiellement le redéploiement du programme PROGRESS en faveur de l'instrument de microfinancement; rappelle que le programme PROGRESS contribue aux deux initiatives phare de la stratégie Europe 2020 que sont «Une plateforme européenne contre la pauvreté» et «Jeunesse en mouvement»; souligne que les États membres, les autorités locales et régionales ainsi que les institutions nationales et régionales bénéficient des fonds du programme PROGRESS pour mettre en œuvre des mesures visant à intégrer la dimension de genre dans le budget;
25. Regrets that with the limited increase foreseen for the PROGRESS programme in the DB 2012 as compared to Budget 2011, the Commission will not be able to reinstate the amount of EUR 20 million for the period 2011-2013 to which it had committed itself in 2010 in order to compensate partially for the redeployment of PROGRESS in favour of the Microfinance Facility; recalls the contribution of the PROGRESS programme to the two EU 2020 strategy flagship initiatives ‘European Platform against Poverty’ and ‘Youth on the Move’; points out that Member States, local and regional authorities and national and regional bodies receive PROGRESS programme funding to implement gender budgeting measures;

9. En particulier, au courant du recours formé par Beniamino Donnici, la commission juridique avait constaté que cette réclamation portait sur d'éventuelles violations de la procédure nationale de désignation des élus et n'était donc pas recevable dès lors que, conformément à l'article 12 de l'Acte du 20 septembre 1976 portant élection des membres au Parlement européen au suffrage universel direct, le Parlement européen "statue sur les contestations qui pourraient être éventuellement soulevées sur la base des dispositions du présent acte, à l'exclusion des dispositions nationales auxquelles celui-ci renvoie".
9. In particular, the Committee on Legal Affairs - having been informed of Mr Beniamino Donnici's proposed appeal - established that the dispute related to possible infringements of Italy's procedure for the nomination of elected representatives and that it was not therefore admissible since - pursuant to Article 12 of the 20 September 1976 Act concerning the election of the representatives of the European Parliament by direct universal suffrage - the European Parliament 'shall rule on any disputes which may arise out of the provisions of this Act other than those arising out of the national provisions to which the Act refers'.

Enfin, ayant constatée que la législation Europol n'a toujours pas été transposée dans l'ensemble des législations nationales des Etats membres, elle a, à chaque endroit de l'ancien texte où une référence aux législations nationales était faite, introduit une référence parallèle et complémentaire à la législation Europol.
Lastly, having noted that the Europol Convention has still not been incorporated into all the Member States’ domestic laws, the rapporteur has included a parallel and complementary reference to that Convention wherever the old text contains a reference to national law.

La Belgique a estimé que sa législation nationale était déjà conforme à la décision-cadre et que des mesures de transposition étaient donc inutiles. Elle n'a cependant pas communiqué à la Commission les textes pertinents de la législation en vigueur.
Belgium considered that Belgian legislation does not require transposition measures because it is already in line with the Framework Decision; but did not send the Commission the relevant existing legislative texts.

2. Elles s'appliquent également, dans le cadre des renvois préjudiciels, aux parties au litige au principal lorsque, en vertu des règles de procédure nationales applicables, celles-ci sont autorisées à ester en justice sans le concours d'un avocat, ainsi qu'aux personnes habilitées à les représenter en vertu de ces mêmes règles.
2. They shall also apply, in the context of references for a preliminary ruling, to the parties to the main proceedings where, in accordance with the national rules of procedure applicable, those parties are permitted to bring or defend court proceedings without being represented by a lawyer, and to persons authorised under those rules to represent them.