Vertaling van "procédures nationales trop " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

les règles de procédure nationales
national procedural rules

procédure nationale d'agrément
national authorisation requirement

procédure nationale de certification
domestic certification process

Procédures nationales d'échantillonnage de l'eau potable
National Drinking Water Sampling Procedures

procédure nationale de contrôle de la circulation aérienne
national air traffic control procedure

procédure d'incorporation dans la réglementation nationale
national due process

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

procédures nationales trop compliquées, trop strictes et fréquemment modifiées;
over-complicated and over-strict national procedures, and frequent changes therein;

· procédures nationales trop compliquées, trop strictes et fréquemment modifiées;
· over-complicated and over-strict national procedures, and frequent changes therein;

Cependant, dans certaines régions, les normes européennes étaient considérées comme moins restrictives que les normes nationales (surtout dans les régions autrichiennes, suédoises et finlandaises) et comme introduisant des procédures mal adaptées à la situation régionale et trop bureaucratiques.
In some regions, however, European norms were regarded as being less restrictive than national norms (especially in Austrian, Swedish and Finnish regions), and as introducing procedures which are both ill-suited to regional circumstances and too bureaucratic.

Certaines règles nationales devraient également faire l'objet d'une harmonisation plus poussée sur les divers aspects pas – ou trop peu – couverts par les dispositions de la première phase, comme la qualité du processus décisionnel, l’évaluation des justificatifs soumis par les demandeurs d’asile et les procédures de recours.
National rules would also need to be further approximated regarding aspects of asylum processing which were not - or not sufficiently - covered by the first-stage provisions, such as the quality of the decision-making, the assessment of evidence submitted by applicants, and the appeals procedures.

10. exprime sa préoccupation quant aux obstacles auxquels se sont heurtées les enquêtes parlementaires et judiciaires nationales sur l'implication de certains États membres dans le programme de la CIA, et qui sont décrits en détail dans le rapport du Conseil de l'Europe de 2011 sur les recours abusifs au secret d'État et à la sécurité nationale, parmi lesquels le manque de transparence, la classification des documents, la prévalence des intérêts nationaux et politiques, le portée trop limitée des enquêtes, la restriction du droit des victimes à une participation et à une défense efficaces, l'absence de techniques d'enquêtes rigoureuses et le manque de coopération entre les autorités chargées des enquêtes dans l'ensemble de l'Union; invite les États membres à éviter de baser leurs procédures pénales nationales sur des motifs juridiques autorisant et provoquant l'interruption des procédures pour cause de prescription et donnant lieu à l'impunité et à respecter le principe du droit coutumier international selon lequel la prescription ne peut et ne doit être appliquée dans des cas de violations graves des droits de l'homme;
10. Expresses concerns regarding the obstacles encountered by national parliamentary and judicial investigations into some Member States' involvement in the CIA programme, as documented in detail by the 2011 Council of Europe report on abuse of state secrecy and national security, including lack of transparency, classification of documents, prevalence of national and political interests, narrow remits for investigations, restriction of victims' right to effective participation and defence, and lack of rigorous investigative techniques and of cooperation between investigative authorities across the EU; calls on the Member States to avoid basing their national criminal proceedings on such legal grounds, which enable and lead to the termination of criminal proceedings by invoking clauses of the statute of limitations and lead to impunity, and to respect the principle of international customary law, which recognises that the statute of limitations cannot and should not be applied to cases of serious human rights violations;

5. déplore que les délais des procédures nationales d'appel (pouvant durer jusqu'à deux ans) soient actuellement trop longs pour assurer une résolution efficace des litiges; demande instamment à la Commission de s'employer à raccourcir leur durée; se dit également préoccupé par la suspension systématique des décisions des ARN dans l'attente d'une décision en appel;
5. Regrets the fact that the national appeal procedures are currently too long (lasting up to 2 years) to ensure the efficient resolution of disagreements; urges the Commission to act to shorten the time involved; is also concerned by the systematic suspension of NRA decisions pending appeal;

Mais c'est surtout la lourdeur et les délais toujours trop longs des procédures nationales qui sont mis en cause.
But the cumbersome nature of national procedures and their excessive delays are held primarily responsible.

Devant l'augmentation du nombre de demandeurs d'asile au début des années 1990, les États membres de l'UE ont éprouvé la nécessité de définir des principes communs afin de faciliter le traitement des procédures d'asile et de réduire la charge que font peser le nombre élevé des demandes manifestement infondées sur les administrations nationales alors que les réfugiés ayant véritablement besoin d'une protection attendent trop longtemps.
Faced with a rising number of applicants for asylum at the beginning of the 1990s, the Member States of the EU felt it necessary to lay down common principles to facilitate determination procedures and to reduce the burden for national authorities represented by the substantial number of manifestly unfounded applications, which delayed the recognition of refugees in genuine need of protection.