Traduction de «procédures nationales soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

les règles de procédure nationales
national procedural rules

procédure nationale d'agrément
national authorisation requirement

procédure nationale de certification
domestic certification process

Procédures nationales d'échantillonnage de l'eau potable
National Drinking Water Sampling Procedures

procédure nationale de contrôle de la circulation aérienne
national air traffic control procedure

procédure d'incorporation dans la réglementation nationale
national due process

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

garantir que des informations de bonne qualité sur les règles et procédures nationales soient disponibles et accessibles par l’intermédiaire de L’Europe est à vous.
To ensure that good-quality information on national rules and procedures is available and accessible through Your Europe.

Les États membres doivent veiller à ce que des voies de recours équivalentes à celles ouvertes dans le cadre d'une procédure nationale similaire soient disponibles et garantir que les personnes concernées soient dûment informées de ces possibilités.
Member States must ensure legal remedies equivalent to those available in a similar domestic case and ensure that persons concerned are properly informed of these possibilities.

Sans préjudice des règles de procédure nationales, les États membres veillent à ce que, dans une procédure pénale dans l'État d'émission, les droits de la défense et l'équité de la procédure soient respectés dans le cadre de l'évaluation des éléments de preuve obtenus au moyen de la décision d'enquête européenne.
Without prejudice to national procedural rules Member States shall ensure that in criminal proceedings in the issuing State the rights of the defence and the fairness of the proceedings are respected when assessing evidence obtained through the EIO

2. Les États membres veillent à ce que l’intention d’une entreprise de céder des droits d’utilisation de radiofréquences, ainsi que la cession effective desdits droits, soient notifiées, conformément aux procédures nationales, à l’autorité nationale compétente responsable de l’octroi des droits individuels d’utilisation, et soient rendues publiques.
2. Member States shall ensure that an undertaking's intention to transfer rights to use radio frequencies, as well as the effective transfer thereof is notified in accordance with national procedures to the competent national authority responsible for granting individual rights of use and is made public.

2. Les États membres veillent à ce que l'intention d'une entreprise de céder des droits d'utilisation de radiofréquences, ainsi que la cession effective desdits droits, soient notifiées , conformément aux procédures nationales, à l'autorité nationale compétente responsable de l'octroi des droits individuels d'utilisation, et soient rendues publiques .
2. Member States shall ensure that an undertaking's intention to transfer rights to use radio frequencies, as well as the effective transfer thereof is notified in accordance with national procedures to the competent national authority responsible for granting individual rights of use and is made public.

2. Les États membres veillent à ce que l'intention d'une entreprise de céder des droits d'utilisation de radiofréquences, ainsi que la cession effective desdits droits, soient notifiées, conformément aux procédures nationales, à l'autorité nationale compétente responsable de l'octroi des droits individuels d'utilisation, et soient rendues publiques.
2. Member States shall ensure that an undertaking's intention to transfer rights to use radio frequencies, as well as the effective transfer thereof is notified in accordance with national procedures to the competent national authority responsible for granting individual rights of use and is made public.

En conséquence, les États membres devraient être autorisés à empêcher que des armes soient mises sur leur marché tant que les règles de procédure nationales ne sont pas pleinement respectées.
Member States should therefore be permitted to prevent weapons being placed on their markets until their national procedural requirements are fully met.

11 estime que tous les juges nationaux devraient avoir accès aux bases de données contenant les procédures préjudicielles engagées par les juridictions nationales de tous les États membres; considère qu'il est également utile que les décisions des cours d'appel appliquant une procédure préjudicielle soient davantage médiatisées comme le suggère d'ores et déjà la note informative de la Cour de justice sur l'introduction de procédures préjudicielles par les juridictions nationales;
11. Is of the opinion that all national judges should have access to databases containing pending references for preliminary rulings from all Member States; considers it equally useful for judgments of referring courts applying a preliminary ruling to be further publicised, as is already touched upon in the Court of Justice’s information note on references from national courts for a preliminary ruling;

La Commission propose que les demandes d'autorisation de mise sur le marché pour les produits génériques, accordées par la Communauté (utilisant la procédure centralisée) soient introduites soit par l'intermédiaire de la procédure centralisée (comme jusqu'à présent), soit en utilisant une des autres procédures impliquant les autorités nationales des États membres.
The Commission proposals allow generic applications relating to marketing authorisations granted by the Community (i.e. using the Centralised Procedure) to be filed either via the Centralised Procedure (as it was the case so far), or using one of the other procedures involving the national Member States authorities.