Vertaling van "procédures nationales d’injonction " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Procédures nationales d'échantillonnage de l'eau potable
National Drinking Water Sampling Procedures

Livre vert sur une procédure européenne d'injonction de payer et sur des mesures visant à simplifier et à accélérer le règlement des litiges portant sur des montants de faible importance
Green Paper on a European order for payment procedure and on measures to simplify and speed up small claims litigation

procédure européenne d'injonction de payer
European order for payment procedure

procédure d'injonction
injunction proceeding

procédure d'injonction
injunctive suit

les règles de procédure nationales
national procedural rules

Loi sur la coordination nationale des secours en cas de désastre agricole [ Loi constituant un comité national chargé d'élaborer des politiques et des procédures afin d'assurer la coordination de la prestation des programmes par les gouvernements en cas de pertes agricoles ou de désastres résultant de la température ou de la verm ]
National Agricultural Relief Coordination Act [ An Act to establish a national committee to develop policies and procedures to ensure coordination in the delivery of programs by governments in the case of agricultural losses or disasters created by weather or pests, the coordination of the delivery of ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Certaines procédures européennes et certaines procédures nationales transfrontières (par exemple, l'injonction de payer européenne, la procédure européenne de règlement des petits litiges et la médiation) pourraient à moyen terme s'effectuer en ligne.
In the medium term, some European and national cross-border procedures could be dealt with on-line (for example the European order for payment, the European small claims procedure and mediation).

La Cour de justice de l’Union européenne a été appelée, dans le contexte de l’application de la directive 93/13/CEE concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, à examiner l’application des procédures nationales d’injonction de payer et leur exécution à la lumière des principes d’équivalence et d’effectivité du droit de l’Union.
The Court of Justice of the European Union has been called, in the context of the application of Directive 93/13/EEC on unfair terms in consumer contracts, to examine the application of national order for payment procedures and their enforcement in the light of the principles of equivalence and effectiveness of EU law.

La Cour a considéré qu'en l’absence d’harmonisation des mécanismes nationaux de recouvrement de créances incontestées, les modalités de mise en œuvre des procédures nationales d’injonction de payer relèvent de l’ordre juridique interne des États membres en vertu du principe de l’autonomie procédurale de ces derniers, à condition toutefois qu’elles ne soient pas moins favorables que celles régissant des situations similaires soumises au droit interne (principe d’équivalence) et qu’elles ne rendent pas impossible en pratique ou excessivement difficile l’exercice des droits conférés aux consommateurs par le droit de l’Union (principe d’effectivité)
The Court held that in the absence of harmonisation of the national mechanisms for recovery of uncontested claims, the rules implementing national order for payment procedures are a matter for the national legal order, in accordance with the principle of the procedural autonomy of the Member States, on condition, however, that they are no less favourable than those governing similar domestic actions (principle of equivalence) and do not make it in practice impossible or excessively difficult to exercise the rights conferred on consumers by European Union law (principle of effectiveness).

Il convient de noter que les procédures nationales d’injonction de payer permettent également de telles vérifications sur présomption.
Please note that also national payment order proceedings allow such prima facie verifications.

Ces informations portent sur les frais de justice, la rapidité de la procédure, l'efficacité, la facilité d'utilisation et les procédures nationales d'injonction de payer des États membres.
This information should cover court fees, speed of the procedure, efficiency, ease of use and the internal payment order procedures of the Member States.

Tous les États membres cherchent à résoudre le problème des multiples recouvrements de créances incontestées, la plupart en élaborant une procédure simplifiée d'injonction de payer, mais le contenu de la législation interne et l'efficacité des procédures nationales varient considérablement d'un État membre à l'autre.
All Member States are trying to tackle the issue of mass recovery of uncontested claims, in the majority of States by means of a simplified order for payment procedure, but both the content of national legislation and the performance of domestic procedures vary substantially.

(7) Tous les États membres cherchent à résoudre le problème des multiples recouvrements de créances incontestées, la plupart en élaborant une procédure simplifiée d'injonction de payer, mais le contenu de la législation interne et l'efficacité des procédures nationales varient considérablement d'un État membre à l'autre.
(7) All Member States are trying to tackle the issue of mass recovery of uncontested claims, in the majority of States by means of a simplified order for payment procedure, but both the content of national legislation and the performance of domestic procedures vary substantially.

(6) Si tous les États membres cherchent à résoudre le problème des multiples recouvrements de créances incontestées, la plupart en élaborant une procédure simplifiée d'injonction de payer, le contenu de la législation interne comme l'efficacité des procédures nationales varient considérablement d'un État membre à l'autre.
(6) Whilst all Member States try to tackle the issue of mass recovery of uncontested claims, the majority of them by devising a simplified order for payment procedure, both the content of national legislation and the performance of the domestic procedures vary substantially.

2. La procédure européenne d'injonction de payer ne porte pas atteinte aux procédures nationales.
2. The European order for payment procedure shall be without prejudice to national payment order procedures.