Traduction de «procédures menées contre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procédure dite avec contre-filet | procédure du contre-filet
contre-filet procedure | counter safety net procedure

entreprises et menées de l'étranger contre la sécurité de la Suisse
foreign operations and activities directed against the security of Switzerland

La mise au point technique, juridique et linguistique a été menée à bien conformément aux procédures habituelles du Conseil
Technical, legal and linguistic finalisation have been completed in accordance with the usual Council procedures

Séminaire régional sur la lutte menée en Asie orientale contre l'apartheid
Regional Seminar on East Asian Action against Apartheid

Réunion internationale des jeunes et des étudiants pour la solidarité avec la lutte de libération menée contre le racisme et l'apartheid en Afrique australe
International Youth and Student Meeting in Solidarity with the Liberation Struggle in Southern Africa against Racism and Apartheid

Doctrine et procédures OTAN de gestion de la configuration des matériels applicables aux projets multinationaux menés en commun
NATO materiel configuration management policy and procedures for multinational joint projects

appliquer des procédures de protection contre les rayonnements
apply procedures for radiation protection | apply radiation protection procedure | apply radiation protection procedures | enforce radiation protection regulations

procédure engagée par ou contre X, procédure volontaire ou involontaire
proceeding by or against X

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission mène actuellement des procédures d'infraction pour dépassement des niveaux de particules PM10 contre 16 États membres (Belgique, Bulgarie, République tchèque, Allemagne, Grèce, Espagne, France, Hongrie, Italie, Lettonie, Portugal, Pologne, Roumanie, Suède, Slovaquie et Slovénie), et deux recours ont été formés devant la Cour de justice de l'UE (contre la Pologne et la Bulgarie).
The Commission is currently pursuing infringement actions for excessive levels of PM10 particles against 16 Member States (Belgium, Bulgaria, the Czech Republic, Germany, Greece, Spain, France, Hungary, Italy, Latvia, Portugal, Poland, Romania, Sweden, Slovakia, and Slovenia), and two of these cases (against Bulgaria and Poland) have been brought before the Court of Justice of the EU.

Une loi nationale est-elle conforme à l’obligation d’un État membre de prévoir une poursuite pénale effective pour des infractions commises par des agents de douane, lorsqu’elle prévoit que la procédure pénale menée contre des agents de douane pour une participation à une organisation criminelle, dans le but de commettre des infractions relevant de la corruption dans l’exercice de leur fonction (de recevoir des sommes d’argent pour qu’ils n’effectuent pas de contrôle douanier), et pour des pots-de-vin concrets, ainsi que pour le recel de pots-de-vin recueillis, est clôturée sans que le tribunal examine sur le fond les accusations établies, dans les circonstances suivantes: a) le délai de deux ans à compter de l’accusation est expiré; b) le prévenu a présenté une demande de clôture de la procédure préliminaire; c) le tribunal a imparti au procureur un délai de trois mois pour clôturer la procédure préliminaire; d) le procureur a commis des «violations des formes substantielles» dans ce délai (à savoir, une communication irrégulière de l’accusation précisée, un défaut de communication des éléments de l’enquête et un réquisitoire contradictoire); e) le tribunal a imparti au procureur un nouveau délai d’un mois afin de remédier à ces «violations des formes substantielles»; [f)] le procureur n’a pas remédié à ces «violations des formes substantielles» dans ce délai, la commission de ces violations dans le premier délai de trois mois et le défaut d’y remédier dans le dernier délai d’un mois étant imputable tant au procureur (le fait de ne pas remédier aux contradictions dans le réquisitoire et le fait de n’entreprendre aucun acte réel durant la majeure partie de ces délais) qu’à la défense (le fait de ne pas collaborer, alors que cela est requis, à la communication de l’accusation et des éléments de l’enquête, s’agissant des prévenus, en raison d’une hospitalisation et, s’agissant des avocats, en raison d’autres engagements professionnels); [g)] est né dans le chef ...
Is a national law compatible with the obligation of a Member State to provide for the effective prosecution of criminal offences by customs officials if that law provides for criminal proceedings brought against customs officials — for participation in a conspiracy to commit corruption offences while performing their professional duties (accepting bribes for non-performance of customs inspections), and for specific bribery offences and concealment of bribes received — to be terminated, without the court having examined the charges brought, under the following conditions: (a) two years have elapsed since the accused was charged; (b) the accused has lodged a request for the pre-trial investigation to be concluded; (c) the court has given the prosecutor a period of three months to conclude the pre-trial investigation; (d) during that period, the prosecutor has committed ‘infringements of essential procedural requirements’ (failure properly to notify a supplementary charge, failure to disclose the investigation file, contradictory indictment); (e) the court has given the prosecutor a further period of one month to remedy those ‘infringements of essential procedural requirements’; ([f]) the prosecutor has failed to remedy the ‘infringements of essential procedural requirements’ within that time-limit — albeit that the infringements committed within the first three-month period and the failure to remedy them within the subsequent one-month period are attributable both to the prosecutor (failure to remove contradictions in the indictment; failure to take real action for most of those periods) and also to the defence (breach of the duty to cooperate with respect to notification of the charge and inspection of the investigation file due to the hospitalisation of the accused and claims regarding the lawyers’ other professional commitments); ([g]) the accused has acquired a subjective right to the termination of the criminal proceedings on account of the failure to reme ...

Les actions menées contre le trafic de migrants au titre du cycle politique de l'Union pour lutter contre la grande criminalité internationale organisée seront accélérées; elles comprendront notamment une coopération transfrontière sur la fraude documentaire, les mariages de complaisance et d'autres formes de détournement des procédures d'entrée et de séjour réguliers.
The actions against migrant smuggling under the EU Policy Cycle for organised and serious international crime will be stepped up, including cross-border cooperation on document fraud, sham marriages, and other forms of abuse of legal entry and residence procedures.

La présente décision du Conseil inscrivant le Sri Lanka sur la liste des pays tiers non coopérants dans le cadre de la lutte contre la pêche INN devrait donc être prise dans le contexte de la mise en œuvre du règlement (CE) no 1005/2008à l'issue de procédures d'enquête et de dialogue qui ont été menées conformément aux exigences de fond et de procédure définies dans ledit règlement.
This Decision placing Sri Lanka on the list of non-cooperating third countries in fighting IUU fishing should therefore be adopted in the context of the implementation of Regulation (EC) No 1005/2008 as a result of investigation and dialogue procedures which were carried out in line with the substantive and procedural requirements laid out in that Regulation.

la procédure de concession et les litiges conduits dans ce cadre sont menés conjointement par l’organisme concessionnaire et le cabinet d’avocats qui a conseillé de manière habituelle, dans le cadre du monopole des paris sportifs contraire à la législation de l’Union européenne, la majorité des Länder et leurs sociétés de loterie, qui les a représentés en justice contre les prestataires de paris privés et qui défendait les intérêts des pouvoirs publics dans les procédures préjudicielles à l’origine des arrêts Stoß e.a (C-316/07, C-358/07 à C-360/07, C-409/07 et C-410/07, EU:C:2010:504), Carmen Media Group (C-46/08, EU:C:2010:505) et Winner Wetten (C-409/06, EU:C:2010:503),
the licensing procedure and disputes raised in that connection are managed by the licensing authority in conjunction with the law firm which has regularly advised most of the Länder and their lottery undertakings on matters relating to the monopoly on sports betting that is contrary to EU law and represented them before the national courts in proceedings against private betting suppliers, and was entrusted with the task of representing the State authorities in the preliminary ruling proceedings in Markus Stoß [and Others, C-316/07, C-358/07, C-359/07, C-360/07, C-409/07 and C-410/07, EU:C:2010:504], Carmen Media [Group, C-46/08, EU:C:2010:505] and Winner Wetten [C-409/06, EU:C:2010:503];

aider la Commission à élaborer des instruments juridiques et des documents stratégiques, des lignes directrices et des recommandations en matière de lutte contre le cancer, ainsi que des données relatives au cancer, y compris l’épidémiologie, la détection précoce et le dépistage du cancer, une information du public sur la prévention du cancer, une procédure d’assurance qualité dans le traitement du cancer et des mesures préventives qui peuvent être élaborées à partir des résultats de la recherche fondamentale de transfert et clinique sur le cancer menée dans le cadre des programmes de recherche de l’Union et d’autres initiatives de recherche internationales ou nationales, et sur des thèmes transversaux liés au cancer;
assist the Commission in the drawing up of legal instruments and policy documents, guidelines and recommendations on cancer control, as well as cancer data including epidemiology, early detection of cancer and cancer screening, information of the public on cancer prevention, quality assurance procedure in cancer management and preventive aspects which may be developed on the basis of the results of fundamental, translational and clinical cancer research carried out under the EU research programmes and other international or national research initiatives, as well as on cross cutting themes related to cancer;

aider la Commission à élaborer des instruments juridiques et des documents stratégiques, des lignes directrices et des recommandations en matière de lutte contre le cancer, ainsi que des données relatives au cancer, y compris l’épidémiologie, la détection précoce et le dépistage du cancer, une information du public sur la prévention du cancer, une procédure d’assurance qualité dans le traitement du cancer et des mesures préventives qui peuvent être élaborées à partir des résultats de la recherche fondamentale de transfert et clinique sur le cancer menée dans le cadre des programmes de recherche de l’Union et d’autres initiatives de recherche internationales ou nationales, et sur des thèmes transversaux liés au cancer.
assist the Commission in the drawing up of legal instruments and policy documents, guidelines and recommendations on cancer control, as well as cancer data including epidemiology, early detection of cancer and cancer screening, information of the public on cancer prevention, quality assurance procedure in cancer management and preventive aspects which may be developed on the basis of the results of fundamental, translational and clinical cancer research carried out under the EU research programmes and other international or national research initiatives, as well as on cross cutting themes related to cancer.

Ce réexamen devrait être mené suivant la procédure de réglementation, compte tenu des responsabilités politiques importantes qui sont en jeu et du caractère sensible des efforts internationaux en matière de lutte contre le terrorisme.
The review should be carried out following the regulatory procedure, considering the important political responsibilities involved and the sensitive nature of the international efforts in countering terrorism.

Les conventions conclues pour chaque action doivent permettre le suivi et le contrôle financier par la Commission ou tout représentant autorisé par elle, ainsi que les audits de la Cour des comptes et les contrôles sur place menées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF), conformément aux procédures établies par le règlement (Euratom, CE) no 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités (12).
The agreements concluded for each action should provide for supervision and financial control by the Commission, or any representative authorised by the Commission, as well as audits by the Court of Auditors and on-the-spot checks carried out by the European Anti-Fraud Office (OLAF), in accordance with the procedures laid down in Council Regulation (Euratom, EC) No 2185/96 of 11 November 1996 concerning on-the-spot checks and inspections carried out by the Commission in order to protect the European Communities' financial interests against fraud and other irregularities (12).

Ceci est aussi vrai dans le cadre de la prévention et de la lutte contre la criminalité organisée : ainsi, l'interdiction faite aux personnes qui ont commis certaines infractions de participer aux procédures d'adjudication publique menées par les Etats membres et par la Communauté et le rejet de leurs demandes de subventions ou de licences publiques ne peuvent être effectifs sans une diffusion au niveau de l'Union de renseignements relatifs aux personnes ainsi condamnées [26].
This applies likewise to preventing and combating organised crime: the exclusion of persons who have committed certain offences from public procurement procedures in the Member States and the Community and the rejection of their applications for public grants or licences will be nugatory in the absence of Union-wide distribution of information on them [26].