Traduction de «procédures législatives prennent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]
drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]

procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]
legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]

procédure législative préliminaire | procédure préliminaire | phase préliminaire de la procédure législative | phase préliminaire | phase préparlementaire | stade préliminaire de la procédure législative
preliminary legislative proceedings | preliminary proceedings of legislation | preliminary proceedings | preliminary stages of the legislative process | pre-parliamentary stage of the legislative procedure | pre-parliamentary phase

initiative législative | procédure législative
legislative procedure

procédure législative ordinaire
ordinary legislative procedure

procédure législative
legislative procedure

procédure législative en matière d'environnement
environmental legislative process

procédure législative
law making strategies | legislation policies | legislation measures | legislation procedure

procédure législative | processus législatif | procédure normative
legislative procedure | legislative process | law-making procedure

procédure parlementaire | phase parlementaire de la procédure législative | phase parlementaire
parliamentary procedure | parliamentary phase of the legislative procedure | parliamentary phase

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Au premier niveau figurent les actes législatifs, qui sont adoptés par les législateurs conformément à la procédure législative ordinaire, lorsque le Parlement européen et le Conseil, en tant que colégislateurs, prennent des décisions sur un pied d'égalité (voir l'article 294 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne - traité FUE), ou conformément à des procédures législatives spéciales.
At the first level are the legislative acts which are adopted by the legislators in accordance with the ordinary legislative procedure, where the European Parliament and the Council decide as equal co-legislators (see Article 294 of the Treaty on the Functioning of the European Union - TFEU), or in accordance with special legislative procedures.

Au premier niveau figurent les actes législatifs, qui sont adoptés par les législateurs conformément à la procédure législative ordinaire, lorsque le Parlement européen et le Conseil, en tant que colégislateurs, prennent des décisions sur un pied d'égalité (voir l'article 294 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne - TFUE), ou conformément à des procédures législatives spéciales.
At the first level are the legislative acts which are adopted by the legislators in accordance with the ordinary legislative procedure, where the European Parliament and the Council decide as equal co-legislators (see Article 294 of the Treaty on the Functioning of the European Union - TFEU), or in accordance with special legislative procedures.

· Au premier niveau figurent les actes législatifs, qui sont adoptés par les législateurs conformément à la procédure législative ordinaire, lorsque le Parlement européen et le Conseil, en tant que colégislateurs, prennent des décisions sur un pied d'égalité (article 294 du TFUE), ou conformément à des procédures législatives spéciales.
· At the first level are the legislative acts which are adopted by the legislators (the European Parliament and the Council) in accordance with the ordinary legislative procedure, where the Parliament and the Council decide as equal co-legislators (Article 294 of the TFEU), or in accordance with special legislative procedures;

Je ne pense pas que ce soit vrai. Selon moi, si les procédures législatives prennent parfois du temps, c’est souvent dû non pas au Parlement et à la procédure de codécision, mais plutôt au fait que, parfois, la Commission accuse aussi un retard dans le dépôt de ses propositions.
I do not believe this to be true; I feel that legislative procedures are often delayed not because of Parliament or the codecision procedure but, rather, because sometimes the Commission is also late in presenting its proposals. In my view, this is a matter of interest and one that should be debated.

· au premier niveau figurent les actes législatifs, qui sont adoptés par les législateurs (le Parlement européen et le Conseil) conformément à la procédure législative ordinaire, lorsque le Parlement européen et le Conseil, en tant que colégislateurs, prennent des décisions sur un pied d'égalité (voir l'article 294 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne - traité FUE), ou conformément à des procédures législatives spéciales;
· At the first level are the legislative acts which are adopted by the legislators (the European Parliament and the Council) in accordance with the ordinary legislative procedure, where the EP and the Council decide as equal co-legislators (see Article 294 of the Treaty on the Functioning of the European Union - TFUE), or in accordance with special legislative procedures;

Les demandes de la Commission prennent la forme de deux avis motivés (deuxième étape de la procédure d'infraction de l'UE), l'un concernant la législation applicable en Wallonie et l'autre, la législation applicable à Bruxelles.
The Commission's requests take the form of two reasoned opinions (second step of EU infringement proceedings), one concerning the legislation applicable in Wallonia and the other one concerning the legislation applicable in Brussels.

« Les nouvelles procédures de consultation prennent le meilleur du droit de la concurrence et de la législation sectorielle.
“The new consultation proceedings take the best of both competition law and sector specific legislation.

Les mesures réglementaires peuvent comprendre les changements à apporter à des règlements, politiques ou procédures, et notamment les changements à apporter aux manuels de doctrine militaire 47. L’article 9 exige également des États qu’ils prennent les mesures législatives, réglementaires ou autres, qui sont appropriées à la mise en œuvre des obligations positives prévues dans la Convention, comme celles concernant l’entreposage et la constitution de stocks d’armes à sous-munitions ainsi que la coopération et l’aide internationales 48.
Administrative measures may consist of changes to regulations, policies or procedures and would include, for example, changes to military doctrine manuals.47 Article 9 also requires states to take appropriate legal, administrative or other measures to implement the convention’s positive obligations“ such as those respecting storage and stockpiling, and international cooperation and assistance.48

Les mesures réglementaires peuvent comprendre les changements à apporter à des règlements, politiques ou procédures, et notamment les changements à apporter aux manuels de doctrine militaire49. L’article 9 exige également des États parties qu’ils prennent les mesures législatives, réglementaires ou autres, qui sont appropriées à la mise en œuvre des obligations positives prévues dans la Convention, comme celles concernant la coopération et l’aide internationales50.
Administrative measures may consist of changes to regulations, policies or procedures and would include, for example, changes to military doctrine manuals.49 Article 9 also requires states parties to take appropriate legal, administrative or other measures to implement the convention’s positive obligations such as those respecting international cooperation and assistance.50

Participaient à cette session les membres du Conseil de l'Union européenne, le membre compétent de la Commission et des membres des gouvernements des Etats de l'AELE participant à l'EEE. 2. Le Conseil de l'EEE a pris acte du rapport d'activité présenté par le président du Comité mixte de l'EEE. 3. Le Conseil de l'EEE a évalué le fonctionnement global et l'évolution à ce jour de l'Accord EEE et : - a exprimé sa satisfaction au sujet du bon fonctionnement de l'accord et de la participation de toutes les parties à l'EEE au développement et à la réalisation du marché intérieur ; - s'est félicité de l'importance croissante que prennent les procédures de consultation et d'information entre l'Union européenne et les Etats AELE/EEE dans le processus de formation de la législation et d'initiatives en rapport avec l'EEE, élaborées par l'UE ; - s'est félicité de la contribution du Comité mixte de l'EEE au maintien du caractère dynamique de l'accord et, par voie de conséquence, de l'homogénéité de l'Espace économique européen; - s'est félicité de la contribution active fournie par le Comité parlementaire mixte sous forme de rapports, de débats et de résolutions, en dernier lieu lors de sa réunion du 20 novembre à Vaduz ; - a noté avec satisfaction que la prochaine réunion du Comité consultatif de l'EEE a été fixée en janvier 1996, et que les partenaires sociaux des Etats de l'AELE et de l'Union européenne maintiennent des contacts informels et des relations de coopération suivis ; - a constaté que les dispositions de l'accord visant à développer la coopération ont amené les Etats de l'AELE à participer aux travaux dans de nouveaux domaines tels que la culture, Helios II (programmes en faveur des personnes handicapées) et à envisager une participation dans d'autres domaines encore.
The meeting was attended by the members of the Council of the European Union, the responsible member of the Commission and members of the Governments of the EFTA states participating in the EEAA. 2. The EEA Council noted the progress report presented by the President of the EEA Joint Committee. 3. The EEA Council assessed the overall functioning and development to date of the EEA Agreement and: - expressed satisfaction at the continued good functioning of the Agreement and the participation of all parties in the EEA in the development and realisation of the internal market; - welcomed the increasing importance of the consultation and information procedures between the EU and the EFTA/EEA States in the shaping of EEA relevant legislation and initiatives under preparation in the EU; - welcomed the contribution of the EEA Joint Committee in maintaining the dynamism of the Agreement and thereby the homogeneity of the European Economic Area; - welcomed the active contribution in the form of reports, debate and resolutions made by the Joint Parliamentary Committee, most recently at its meeting of 20 November in Vaduz; - noted with satisfaction that the next meeting of the EEA Consultative Committee is scheduled for January 1996, as well as the continuing close informal contact and co-operation between the social partners in the EFTA States and the European Union; - noted that the provisions of the Agreement for development of cooperation had led to participation by the EFTA States in new areas, such as culture, Helios II (programmes for the disabled) and that participation in further areas is being considered.