Vertaling van "procédures législatives apportent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]
drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]

procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]
legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]

procédure législative préliminaire | procédure préliminaire | phase préliminaire de la procédure législative | phase préliminaire | phase préparlementaire | stade préliminaire de la procédure législative
preliminary legislative proceedings | preliminary proceedings of legislation | preliminary proceedings | preliminary stages of the legislative process | pre-parliamentary stage of the legislative procedure | pre-parliamentary phase

initiative législative | procédure législative
legislative procedure

procédure législative ordinaire
ordinary legislative procedure

procédure législative
legislative procedure

procédure législative en matière d'environnement
environmental legislative process

procédure législative
law making strategies | legislation policies | legislation measures | legislation procedure

procédure législative | processus législatif | procédure normative
legislative procedure | legislative process | law-making procedure

procédure parlementaire | phase parlementaire de la procédure législative | phase parlementaire
parliamentary procedure | parliamentary phase of the legislative procedure | parliamentary phase

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le Parlement européen et le Conseil vont à présent examiner, en vue de leur adoption, les modifications qu'il est proposé d'apporter aux statuts de la BCE en agissant conformément à la procédure législative ordinaire, grâce à une procédure simplifiée qui s'inscrit dans le cadre de l'article 129, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
The European Parliament and the Council will now consider for adoption the proposed changes to the ECB statute under the ordinary legislative procedure, thanks to a simplified procedure under Article 129(3) of the Treaty on the Functioning of the European Union.

Comme l'a souligné le président Juncker dans son discours sur l'état de l'Union du 13 septembre, le recours à ce type de clauses (qui permet d'apporter des modifications techniques au traité dans le cadre de la procédure législative ordinaire) est un outil important pour accélérer et rendre plus efficace la prise de décisions au niveau de l'UE.
As President Juncker underlined in his State of the Union speech of 13 September, making use of the possibilities offered by such clauses – namely allowing for technical changes to the Treaty under the ordinary legislative procedure – is an important tool to allow for faster and more efficient EU decision-making.

Cette évaluation devrait se faire de manière périodique et pourrait conduire à des propositions législatives afin de modifier les annexes du règlement (CE) no 539/2001, nonobstant la possibilité d’apporter des modifications applicables à des pays spécifiques dans des circonstances particulières, par exemple à la suite d’une procédure de libéralisation des visas ou lorsque ces modifications sont la conséquence ultime d’une suspension temporaire de l’exemption de visa.
This assessment should be made periodically and could lead to legislative proposals to amend the Annexes to Regulation (EC) No 539/2001, notwithstanding the possibility of having country-specific amendments to those Annexes in particular circumstances, for instance as a result of a visa liberalisation process or as the ultimate consequence of a temporary suspension of the visa exemption.

Si la décision d'apporter une telle aide était adoptée par le Parlement européen et le Conseil sur la base de l'article 212 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), selon la procédure législative ordinaire, il ne serait pas possible de procéder rapidement au versement à l'Ukraine de l'assistance macrofinancière de l'Union (ci-après dénommée «assistance macrofinancière de l'Union») au premier semestre de 2014 et, partant, de répondre aux besoins financiers urgents de l'Ukraine.
If the decision to provide such financial assistance was to be adopted by the European Parliament and by the Council in accordance with Article 212 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) under the ordinary legislative procedure, the rapid disbursement of the Union's macro-financial assistance to Ukraine (‘the Union's macro-financial assistance’) in the first half of 2014 would not be possible, and would thus not address the urgent financial needs of Ukraine.

37. appelle à une politique de cohésion forte après 2013 dans l'Union européenne et demande que, dans le cadre de la préparation de cette future politique de cohésion, les fonds et les programmes existants soient simplifiés, que les moyens financiers suffisants soient garantis et que la politique menée soit conforme aux objectifs de la stratégie Europe 2020 tout en apportant une valeur ajoutée au moyen de synergies avec d'autres politiques internes; attend de la Commission qu'elle joue un rôle constructif de médiation tout au long des procédures d'adoption des réglementations couvrant la politique de cohésion, et ce dans le respect du principe de codécision, en vue de parvenir dans les meilleurs délais à un accord dans le cadre de la procédure législative, et ce afin de prévenir tout retard regrettable et de surmonter efficacement les difficultés de démarrage susceptibles d'apparaître lors de la mise en œuvre des programmes opérationnels de la politique de cohésion au cours de la prochaine période de programmation;
37. Calls for a strong EU-wide cohesion policy post-2013 and for the preparations for that future cohesion policy to streamline existing funds and programmes, ensure adequate financial resources and align the policy with the objectives of the EU2020 Strategy, while creating added value via synergies with other internal policies; expects the Commission to play a constructive mediating role throughout the procedures relating to the adoption of regulations covering cohesion policy, respecting the principle of co-decision, with a view to reaching an agreement in the legislative procedure as early as possible in order to prevent unfortunate delays and effectively overcome inherent start-up difficulties that might arise in the implementation of cohesion policy operational programmes for the next programming period;

demande le renforcement du rôle du réseau des représentants des PME compte tenu de la grande valeur ajoutée qu'il apporte à la communication et à la coordination entre les États membres ainsi qu'entre les niveaux national et européen, depuis la formulation des politiques et jusqu'à la mise en œuvre de la législation; demande à la Commission et à l'administration nationale de garantir aux représentants des PME la possibilité d'agir en toute indépendance et de suivre une approche transversale pour s'assurer que les intérêts des PME sont pris en considération dans tous les domaines de l'élaboration de la législation et des politiques; insiste pour que les représentants des PME soient fortement impliqués dans les procédures de test PME; demande, en outre, que les organisations de la société civile œuvrant en faveur de l'unification des PME de l'Union soient renforcées, et que les besoins desdites organisations soient pris en compte dans les procédures administratives et législatives;
Calls for the role of the SME Envoy network to be reinforced as it brings real added value to communication and coordination between the Member States, and between the national and the European level, from policy formulation to the implementation of legislation; calls on the Commission and the national administration to ensure that SME Envoys can act independently and follow a cross-cutting approach to ensure that SMEs interests are taken into account in all areas of law and policy-making; insists that SME Envoys are strongly involved in the SME test procedures; encourages, furthermore, the strengthening of civil society organisations operating for the purposes of uniting EU SMEs, and calls for the needs of civil society organisations to be considered in the administrative and legislative processes;

La procédure de contrôle de la conformité peut uniquement être utilisée en vue d'apporter des modifications à la législation maritime communautaire dans les domaines expressément couverts par la procédure de réglementation et strictement dans le cadre de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission.
The conformity checking procedure may be used solely to make amendments to the Community maritime legislation in the fields expressly covered by the regulatory procedure and strictly within the framework of exercise of implementing powers conferred on the Commission.

Ces lignes directrices sont destinées à guider les institutions communautaires lorsqu'elles adoptent des actes législatifs, ainsi que ceux qui, au sein des institutions communautaires, prennent part à l'élaboration et à la rédaction des actes législatifs, qu'il s'agisse de l'élaboration du texte initial ou des différents amendements qui y sont apportés pendant la procédure législative.
These guidelines are intended as a guide for the Community institutions when they adopt legislative acts, and for those in the Community institutions who are involved in formulating and drafting such acts, whether at the stage of the initial text or that of the various amendments made to it in the course of the legislative procedure;

Dans ce cadre et selon les règles et procédures prévues par l'accord, la Communauté peut apporter son soutien financier et technique en ce qui concerne la diffusion de l'information et la formation d'agents économiques relative à la protection de ces droits aussi bien qu'à l'élaboration des législations nationales visant à mieux les garantir.
In this context, and in accordance with the rules and procedures laid down by the Agreement, the Community may offer financial and technical support for disseminating copyright information, training economic operators in the protection of such rights and drafting national legislation for their better protection.