Traduction de «procédures légales reconnues » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

université légalement reconnue | université libre
independent university | State recognised university

obligation légale reconnue
lawful obligation acknowledged [ lawful obligation recognized ]

légalement reconnu aliéné mental [ déclaré aliéné mental en vertu du Code criminel ]
criminally insane

dommage légalement reconnu
legally cognizable injury

procédure légale simplifiée
simplified legal procedure

fournir des informations concernant les animaux dans le cadre de procédures légales
communicate animal related information for legal proceedins | present animal-related evidence in a legal dispute or prosecution | give animal-related information for legal proceedings | provide animal related information for legal proceedings

procédures légales d'immigration
statutory immigration procedures

procédure légale
proceedings

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans la décision d'ouvrir la procédure, la Commission a reconnu l'existence d'une défaillance du marché parce que les radiodiffuseurs ne sont pas disposés à supporter de coûts additionnels pour une extension de la couverture qui dépasserait leurs obligations légales.
In the opening decision, the Commission recognised that there is a market failure in that the broadcasters are unwilling to bear the additional costs of the extension of coverage beyond their statutory obligations.

Pour éviter des procédures inutiles et coûteuses, le ministère règle les conflits hors cour lorsqu'il a des obligations légales reconnues et que Justice Canada lui recommande de le faire.
In order to avoid unnecessary and costly litigation, the department will, from time to time, settle out of court where there's a recognized legal obligation, and of course on advice from our lawyers at the Department of Justice.

Elle invite les autorités de la Guinée-Bissau à prendre toutes les mesures nécessaires pour que ces élections soient organisées de manière démocratique, conformément aux procédures légales reconnues internationalement.
The European Union calls on the authorities of Guinea-Bissau to take all necessary measures in order to provide that the elections are organized in a democratic manner, according to the internationally recognized legal procedures.

Lorsque des membres indépendants de professions fournissant des conseils juridiques, qui sont légalement reconnues et contrôlées, par exemple des avocats, évaluent la situation juridique d'un client ou le représentent dans une procédure judiciaire, il ne semble pas opportun de leur imposer, en vertu de la présente directive, l'obligation de déclarer, dans le cadre de ces activités, d'éventuels soupçons de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme. Il faut ainsi soustraire à l'obligation de déclaration les informations obtenues avant, pendant ou après une procédure judiciaire ou lors de l'évaluation de la situation juridique d'un client.
Where independent members of professions providing legal advice which are legally recognised and controlled, such as lawyers, are ascertaining the legal position of a client or representing a client in legal proceedings, it would not be appropriate under this Directive to put those legal professionals in respect of these activities under an obligation to report suspicions of money laundering or terrorist financing. There must be exemptions from any obligation to report information obtained either before, during or after judicial proceedings, or in the course of ascertaining the legal position for a client.

Je rappelle à Son Honneur que même la Cour suprême a reconnu que, en marge de la procédure légale, il faut tenir compte d'autres facteurs.
I remind Your Honour that even the Supreme Court recognized that aside from following legal procedure, other implications must be considered.

Le Conseil européen des 4 et 5 novembre 2004 (qui a adopté le Programme de La Haye, c’est-à-dire le nouveau programme de travail pluriannuel relatif à l’espace de liberté, de sécurité et de justice) a lui aussi reconnu l’importance du débat sur les migrations économiques: «Tenant compte du résultat des discussions consacrées au livre vert sur l'immigration de la main-d'œuvre, des meilleures pratiques dans les États membres et de leur intérêt pour la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne, le Conseil européen invite la Commission à présenter, avant la fin de 2005, un programme d'action relatif à l'immigration légale, comprenant des procédures d'admission qui permettent au marché du travail de réagir rapidement à une demande de main-d'œuvre étrangère en constante mutation».
The importance of the debate on economic migration has also been recognised by the European Council of 4-5 November 2004 (which endorsed The Hague Programme- the new Multi Annual Work Programme in the area of freedom, security and justice): “The European Council, taking into account the outcome of discussions on the Green Paper on labour migration, best practices in Member States and its relevance for implementation of the Lisbon strategy, invites the Commission to present a policy plan on legal migration including admission procedures capable of responding promptly to fluctuating demands for migrant labour in the labour market before the end of 2005”.

(17) Toutefois, dans les cas où des membres indépendants de professions consistant à fournir des conseils juridiques, qui sont légalement reconnues et contrôlées, par exemple des avocats, évaluent la situation juridique d'un client ou le représentent dans une procédure judiciaire, il ne serait pas approprié que la directive leur impose l'obligation, à l'égard de ces activités, de communiquer d'éventuels soupçons en matière de blanchiment de capitaux.
(17) However, where independent members of professions providing legal advice which are legally recognised and controlled, such as lawyers, are ascertaining the legal position of a client or representing a client in legal proceedings, it would not be appropriate under the Directive to put these legal professionals in respect of these activities under an obligation to report suspicions of money laundering.

Les participants ont reconnu que des procédures d'entrée protégée et des programmes de réinstallation, mis en place au niveau de l'UE, pourraient faire partie des éléments constitutifs d'une approche globale des questions d'asile et d'immigration s'appuyant sur le partage des charges et des responsabilités avec les régions d'origine. Le renforcement de la capacité de protection des régions d'origine, l'accès aux filières d'immigration légale ainsi qu'une politique efficace en matière de retour et des mesures contre l'immigration clandestine seraient les autres éléments constitutifs d'une telle approche.
Participants acknowledged that protected entry procedures and resettlement schemes, set up at EU level, could be elements of a comprehensive approach to asylum and immigration issues underpinned by responsibility and burden sharing with the regions of origin, the other elements of such an approach being the enhancement of protection capacities of the regions of origin, access to legal immigration channels as well as an effective return policy and measures against illegal immigration.

considérant que, en application de l'article 3, paragraphe 2, dudit règlement, les substances aromatisantes notifiées dont l'utilisation légale dans un État membre doit être reconnue par les autres États membres, sont consignées dans un répertoire adopté conformément à la procédure prévue à l'article 7 du règlement;
Whereas, in application of Article 3(2) of the said Regulation, notified flavouring substances, the legal use of which in one Member State must be recognised by the other Member States, shall be entered in a register adopted in accordance with the procedure laid down in Article 7 of the Regulation;

2. Sur la base des notifications prévues au paragraphe 1, et après examen par la Commission de ces notifications, tenant compte du paragraphe 1 point c), les substances aromatisantes dont l'utilisation légale dans un État membre doit être reconnue par les autres États membres sont consignées dans un répertoire qui est arrêté, conformément à la procédure prévue à l'article 7, dans un délai d'un an à partir de la fin de la période de notification prévue au paragraphe 1. Si nécessaire, ce répertoire peut comporter des conditions d'utilisation.
2. On the basis of the notification provided for in paragraph 1, and following Commission scrutiny of the notification, in the light of subparagraph (c), flavouring substances the legal use of which in one Member State must be recognized by the other Member States shall be entered in a register which shall be adopted in accordance with the procedure laid down in Article 7 within a year of the end of the notification period provided for in paragraph 1. If necessary, this register may comprise conditions of use.