Traduction de «procédures légales nationales » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procédure légale simplifiée
simplified legal procedure

fournir des informations concernant les animaux dans le cadre de procédures légales
communicate animal related information for legal proceedins | present animal-related evidence in a legal dispute or prosecution | give animal-related information for legal proceedings | provide animal related information for legal proceedings

procédures légales d'immigration
statutory immigration procedures

procédure légale obligatoire
compulsory process of law

favoriser une procédure légale
assist in the institution of proceedings

procédure légale
proceedings

procédure d'incorporation dans la réglementation nationale
national due process

les règles de procédure nationales
national procedural rules

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Bien que, par principe, la Commission ne fasse pas de commentaires sur des procédures légales nationales, elle se dit préoccupée par de telles déclarations, car celles-ci remettent également en cause la validité des données budgétaires qui constituent le fondement du programme de soutien à la stabilité en faveur de la Grèce.
Although the Commission will not, as a matter of principle, comment on individual national legal proceedings, it is concerned about these statements as they also call into question the validity of the fiscal data underpinning the Stability Support Programme for Greece.

La procédure de certification de la conformité des documents conservés sur des supports de données généralement acceptés avec les originaux est définie par les autorités nationales. La procédure doit permettre de garantir que les versions détenues sont conformes aux dispositions légales nationales et fiables à des fins d'audit.
The procedure for certification of conformity of documents held on commonly accepted data carriers with the original document shall be laid down by the national authorities and shall ensure that the versions held comply with national legal requirements and can be relied on for audit purposes.

Cette participation est conforme aux procédures légales nationales, à condition que celles-ci ne portent pas atteinte à l'exercice effectif et à l'essence même des droits concernés.
Such participation shall be in accordance with procedures in national law, provided these procedures do not prejudice the effective exercise and essence of the right concerned.

Cette participation devrait être conforme aux procédures légales nationales, qui peuvent réglementer la participation d'un avocat lors des interrogatoires de la personne soupçonnée ou poursuivie menés par les autorités qui procèdent à l'enquête, ainsi que lors des audiences devant le tribunal, à condition que ces dispositions ne portent pas atteinte à l'exercice effectif et à l'essence même des droits concernés.
Such participation should be in accordance with procedures in national law, which may regulate the participation of a lawyer during questioning of the suspect or accused person by the investigating authorities, as well as during court hearings, provided these rules do not prejudice the effective exercise and essence of the right concerned.

La présente directive n'affecte également en rien les procédures légales nationales selon lesquelles l'envoi de la correspondance peut être refusé si l'expéditeur ne donne pas son accord pour que la correspondance soit d'abord soumise à une juridiction compétente.
This Directive is also without prejudice to procedures in national law according to which forwarding correspondence may be rejected if the sender does not agree to the correspondence first being submitted to a competent court.

Les États membres ne devraient être autorisés à imposer des procédures ou des exigences nationales de contrôle supplémentaires que si celles-ci découlent de contraintes légales nationales spécifiques liées à l'objet du contrôle légal des états financiers annuels ou consolidés, c'est-à-dire si ces exigences n'ont pas été couvertes par les normes d'audit internationales adoptées, ou si elles confèrent une crédibilité et une qualité accrues aux états financiers annuels et consolidés.
Member States should be allowed to impose additional national audit procedures or requirements only if they stem from specific national legal requirements relating to the scope of the statutory audit of annual or consolidated financial statements, meaning that those requirements have not been covered by the adopted international auditing standards, or if they add to the credibility and quality of annual financial statements and consolidated financial statements.

Le contrôle ne devrait pas porter atteinte aux droits des passagers de demander réparation auprès des tribunaux conformément aux procédures légales nationales .
The supervision should not affect the rights of passengers to seek legal redress from courts according to national legal procedures.

Afin d'assurer une harmonisation maximale, les États membres ne devraient être autorisés à imposer des procédures ou des exigences nationales de contrôle supplémentaires que si celles-ci découlent de contraintes légales nationales spécifiques liées à l'objet du contrôle légal des comptes annuels ou des comptes consolidés, c'est-à-dire si ces exigences ne sont pas couvertes par les normes internationales d'audit adoptées.
In order to achieve a maximum degree of harmonisation, Member States should be allowed to impose additional national audit procedures or requirements only if these stem from specific national legal requirements relating to the scope of the statutory audit of annual or consolidated accounts, meaning that those requirements have not been covered by the adopted international auditing standards.

3. Les États membres ne peuvent imposer des procédures ou des exigences de contrôle en complément des normes d'audit internationales — ou, à titre exceptionnel, retirer des parties de ces normes — que si ces procédures ou exigences découlent de contraintes légales nationales spécifiques liées à l'objet du contrôle légal des comptes.
3. Member States may impose audit procedures or requirements in addition to — or, in exceptional cases, by carving out parts of — the international auditing standards only if these stem from specific national legal requirements relating to the scope of statutory audits.