Vertaling van "procédures légales contre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procédure légale simplifiée
simplified legal procedure

fournir des informations concernant les animaux dans le cadre de procédures légales
communicate animal related information for legal proceedins | present animal-related evidence in a legal dispute or prosecution | give animal-related information for legal proceedings | provide animal related information for legal proceedings

procédures légales d'immigration
statutory immigration procedures

procédure légale obligatoire
compulsory process of law

procédure légale
proceedings

favoriser une procédure légale
assist in the institution of proceedings

procédure dite avec contre-filet | procédure du contre-filet
contre-filet procedure | counter safety net procedure

procédure engagée contre [ procédure contre ]
proceeding against

appliquer des procédures de protection contre les rayonnements
apply procedures for radiation protection | apply radiation protection procedure | apply radiation protection procedures | enforce radiation protection regulations

procédure engagée par ou contre X, procédure volontaire ou involontaire
proceeding by or against X

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

44. regrette que seuls certains États membres allouent les ressources nécessaires pour lutter contre la fraude et juge inacceptable que, dans les cas d'irrégularités frauduleuses certains États membres se limitent à appliquer des mesures correctives, sans enquêter sur l'infraction pénale potentielle, ni sanctionner les responsables, et manquent ainsi à leur obligation de protéger convenablement les intérêts financiers de l'Union et ceux des contribuables européens; constate que les statistiques soumises par les États membres sur les affaires pénales et leur issue soient incomplets, ce qui permet difficilement d'évaluer l'efficacité des enquêtes et des poursuites pour fraude dans les États membres; estime par conséquent que l'adoption de décisions introduisant une responsabilité pénale au niveau de l'Union et l'introduction du Parquet européen en tant qu'outil en vue de lancer et de coordonner les enquêtes sur ces irrégularités devrait fortement dissuader les contrevenants potentiels de commettre des actes illégaux et éviter le non-respect des procédures légales dans la poursuite et la répression des comportements corrompus ou criminels portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union;
44. Regrets the fact that only some Member States allocate relevant resources to counter fraud and finds it unacceptable that in cases of fraudulent irregularities certain Member States limit their actions to corrective measures only without proceeding to investigate the potential criminal offence and sanction those responsible, thus failing to adequately protect the financial interests of both the EU and individual taxpayers; notes that statistics submitted by Member States regarding criminal cases and their outcome are incomplete, making it difficult to evaluate the effectiveness of fraud investigation and prosecution procedures in the Member States; considers, therefore, that the adoption of decisions which introduce criminal law responsibility at EU level, and the introduction of the European Public Prosecutor’s Office as a tool in starting and coordinating investigations into such irregularities, should represent a strong disincentive to committing illegal acts as well as to foregoing due process in pursuing and punishing corrupt or criminal behaviour which damages the financial interests of the EU;

43. regrette que seuls certains États membres allouent les ressources nécessaires pour lutter contre la fraude et juge inacceptable que, dans les cas d'irrégularités frauduleuses certains États membres se limitent à appliquer des mesures correctives, sans enquêter sur l'infraction pénale potentielle, ni sanctionner les responsables, et manquent ainsi à leur obligation de protéger convenablement les intérêts financiers de l'Union et ceux des contribuables européens; constate que les statistiques soumises par les États membres sur les affaires pénales et leur issue soient incomplets, ce qui permet difficilement d'évaluer l'efficacité des enquêtes et des poursuites pour fraude dans les États membres; estime par conséquent que l'adoption de décisions introduisant une responsabilité pénale au niveau de l'Union et l'introduction du Parquet européen en tant qu'outil en vue de lancer et de coordonner les enquêtes sur ces irrégularités devrait fortement dissuader les contrevenants potentiels de commettre des actes illégaux et éviter le non-respect des procédures légales dans la poursuite et la répression des comportements corrompus ou criminels portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union;
43. Regrets the fact that only some Member States allocate relevant resources to counter fraud and finds it unacceptable that in cases of fraudulent irregularities certain Member States limit their actions to corrective measures only without proceeding to investigate the potential criminal offence and sanction those responsible, thus failing to adequately protect the financial interests of both the EU and individual taxpayers; notes that statistics submitted by Member States regarding criminal cases and their outcome are incomplete, making it difficult to evaluate the effectiveness of fraud investigation and prosecution procedures in the Member States; considers, therefore, that the adoption of decisions which introduce criminal law responsibility at EU level, and the introduction of the European Public Prosecutor’s Office as a tool in starting and coordinating investigations into such irregularities, should represent a strong disincentive to committing illegal acts as well as to foregoing due process in pursuing and punishing corrupt or criminal behaviour which damages the financial interests of the EU;

Si j'interviens moi-même sans pouvoir établir ma compétence, il va me falloir ensuite lutter pied à pied contre toute requête en vertu de la Convention de La Haye ou autre procédure légale intentée au Canada contre la personne ayant récupéré l'enfant.
If I take the self-help approach and I can't establish jurisdiction, then we're going to be back fighting the good fight again when a Hague application or other legal processes are commenced in Canada against the person who has recovered the child.

Si l'accord sur la région marine d'Eeyou est ratifié par le projet de loi C-22, les Cris seront en mesure de se désister des procédures légales entreprises contre le Canada relativement à leurs revendications dans la région extracôtière.
If the offshore agreement is ratified by Bill C-22, the Crees will be in a position to discontinue legal proceedings against Canada with regard to our claims in the offshore area.

7. se félicite de la signature de l'accord préliminaire à l'élection présidentielle et aux pourparlers inclusifs de paix au Mali le 18 juin 2013 entre les autorités maliennes et les groupes armés d'insurgés du nord du Mali et salue, en particulier, l'engagement de toutes les parties signataires de mettre fin à tout acte de violation des droits de l'homme; adhère à leur engagement en faveur de l'unité, du dialogue et du rétablissement de l'ordre constitutionnel; reconnaît néanmoins qu'il s'agit d'un accord préliminaire devant être suivi d'actions par les deux parties afin de mettre un terme définitif au conflit; exhorte les autorités maliennes et leurs partenaires internationaux à porter à cette fin une attention particulière aux nouveaux schémas de violation des droits de l'homme, notamment les représailles se basant sur l'appartenance ethnique, qui ont fait leur apparition depuis la récupération de certaines parties du nord du Mali et pourraient, si on n'y apporte pas une solution, entraver gravement la consolidation de la paix et la réconciliation; salue la mise en place par le gouvernement malien des unités de surveillance des opérations militaires de l'armée déployée dans le nord du pays et le début des enquêtes sur les allégations de violations des droits de l'homme attribuées à certains éléments des forces armées maliennes; demande aux forces armées de faire preuve de professionnalisme au moment où elles consolident leur position dans les zones anciennement détenues par les rebelles; appelle en outre le gouvernement malien à redoubler d'efforts pour faciliter le signalement des violations dans le cadre de ses activités actuelles ainsi que lors des éventuelles futures offensives, notamment en soutenant la commission nationale des droits de l'homme, ainsi qu'à respecter la procédure légale lorsque les autorités interrogent des militants présumés; répète sa condamnation des atrocités perpétrées à l'encontre de la population civile, des prisonniers et des s ...
7. Welcomes the fact that a peace accord was signed in Mali on 18 June 2013 in order to pave the way for the successfully held presidential election and for peace negotiations between the Malian authorities and armed insurgent groups in northern Mali, and that the signatories have all promised to end human rights violations in every form; embraces their commitment to unity, dialogue and the restoration of constitutional order; recognises, nevertheless, that this is a preliminary agreement which must be followed by action on both sides to bring the conflict to a definitive end; urges the Malian authorities and their international partners, to this end, to pay close attention to the new patterns of human rights violations, particularly reprisals based on ethnicity, that have emerged since the recovery of certain parts of northern Mali, and which could constitute a grave obstacle to peace-building and reconciliation if not properly addressed; welcomes the fact that the Malian Government has set up units to monitor military operations in northern Mali and has opened investigations into the human rights violations allegedly committed by certain elements of the Malian armed forces; calls upon the armed forces to show professionalism as they consolidate themselves in formerly rebel-held areas; calls, moreover, upon the Malian Government to redouble its efforts to facilitate the reporting of abuses both in their current operations and in any future offensives, including through support to the National Human Rights Commission, and to respect due process when interrogating suspected militants; reiterates its condemnation of the reported atrocities committed against the civilian population, prisoners and soldiers; recalls the International Criminal Court (ICC) Prosecutor’s determination of a reasonable basis to believe that atrocities committed in the Mali conflict may constitute war crimes; believes, moreover, that some atrocities could constitute crimes against huma ...

inviter les autorités azerbaïdjanaises à garantir que la construction en cours de nouveaux bâtiments à Bakou, qui est considérée comme partiellement liée à la tenue prochaine du Concours eurovision de la chanson, soit conforme à la législation en la matière et que les réinstallations de personnes s'effectuent dans le cadre de procédures légales transparentes; faire part de leur préoccupation devant les critiques croissantes exprimées contre le gouvernement par les défenseurs des droits de l'homme, qui utilisent cette manifestation culturelle pour améliorer la situation du pays en matière de démocratie et de droits de l'homme;
call on the Azerbaijani authorities to guarantee that the ongoing construction of new buildings in Baku, which is considered to be partly linked to the upcoming Eurovision Song Contest, is in line with the relevant legislation and that resettlements of people are implemented with transparent legal procedures; express concern at the increasing government criticism of human rights activists who are using this cultural event to improve the democratic and human rights record of the country;

Il permettra peut-être au gouvernement de formuler cet article proposé de façon plus claire, car il est manifeste qu'une compagnie contre laquelle Transports Canada prend des mesures pour obtenir de l'information recueillie par le biais du système pourrait s'appuyer sur cet article dans toute procédure légale contre le gouvernement.
It may allow the government then to get clearer wording around that proposed section, because very clearly, a company that has Transport Canada taking measures against it for information that has come through the system could rest on that section in any legal action against the government.

5. note que dans les pays participant au processus de stabilisation et d'association (SAP) ont été entamés des procès contre des personnes suspectées de crimes de guerre; souligne que des procédures légales devraient être instituées contre les suspects, quel que soit le groupe ethnique auquel ils appartiennent;
5. Notes that the SAP countries have begun domestic trials against suspects of war crimes; underlines that legal proceedings should be instituted against suspects irrespective of their ethnicity;

La procédure suivie dans ce cas se rapporte à l'article 226 du traité, qui donne pouvoir à la Commission d'intenter une procédure légale contre l'État membre qui ne respecte pas ses obligations.
The procedure being followed in this case relates to Article 226 of the Treaty, which gives the Commission powers to take legal action against a Member State that is not respecting its obligations.

La douleur est aggravée par les procédures légales acrimonieuses, que compliquent encore davantage les méthodes accusatoires des avocats qui liguent un époux contre l'autre.
The pain is dramatically multiplied by acrimonious legal proceedings which are further complicated by lawyers trained in adversarial methods which pit one spouse against the other.