Vertaling van "procédures leurs points " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procédure du point de décision
decision point procedure

procédure du point prédéterminée
pre-determined point procedure

procédure de points de connexion pour le protocole TCP
socket | procedure

entrée | entrée d'une procédure | point d'entrée | point d'entrée d'une procédure
entry | entry of a procedure

Définition: Groupe hétérogène de troubles qui ont en commun la caractéristique d'un début dans l'enfance, mais qui diffèrent par ailleurs sur de nombreux points. Certains constituent des syndromes nettement définis, alors que d'autres ne sont que de simples associations de symptômes; ces derniers doivent toutefois être répertoriés, d'une part en raison de leur fréquence et de leur association avec une altération du fonctionnement psychosocial, d'autre part parce qu'ils ne peuvent pas être inclus dans d'autres syndromes.
Definition: A heterogeneous group of disorders that share the characteristic of an onset in childhood but otherwise differ in many respects. Some of the conditions represent well-defined syndromes but others are no more than symptom complexes that need inclusion because of their frequency and association with psychosocial problems, and because they cannot be incorporated into other syndromes.

Les PME au Canada : Leur point de vue sur les institutions financières et l'accès au financement [ Les petites et moyennes entreprises au Canada : Leur point de vue sur les institutions financières et l'accès au financement ]
Small and Medium-Sized Businesses in Canada: Their Perspective of Financial Institutions and Access to Financing

élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]
drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]

procédure pénale [ droit de la procédure pénale | procédure criminelle | procédure pénale spéciale | procédure simplifiée ]
criminal procedure [ law of criminal procedure | simplified procedure | special criminal procedure | criminal procedure(UNBIS) ]

point d'entrée d'une procédure [ point d'entrée | entrée d'une procédure ]
entry of a procedure [ entry point | entrance ]

Groupe spécial des États parties à la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruction
Ad Hoc Group of the States Parties to the Convention on the Prohibition of the Development, Production and Stockpiling of Bacteriological (Biological) and Toxin Weapons and on their Destruction

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les États membres sont encouragés à étendre à davantage de procédures leurs points de contact uniques établis en vertu de la directive «Services», à les adapter au cycle de vie des entreprises et à les rendre multilingues et plus conviviaux.
Member States are encouraged to extend their Points of Single Contact set up under the Services Directive to more procedures, to follow the business lifecycle approach, be multilingual and be more user-friendly.

(Le document est déposé) Question n 448 L'hon. Stéphane Dion: En ce qui concerne la nomination de juges de la province de Québec: a) quelles mesures prend le gouvernement pour faire en sorte que le Québec soit pleinement représenté à la Cour suprême du Canada (CSC); b) d’ici quelle date un juge nommé pour succéder au juge Fish entrera-t-il en fonction à la CSC, et selon quelle procédure ce poste sera-t-il doté; c) comment le gouvernement procède-t-il à l’étude et à l’analyse de la décision concernant le Renvoi relatif à la Cour suprême, art. 5 et 6, et quelle incidence cette décision aura-t-elle vraisemblablement sur les futures nominations de juges du Québec; d) le gouvernement tentera-t-il de modifier la Constitution afin de permettre la nomination de juges des cours fédérales aux sièges du Québec à la CSC et, dans l’affirmative, comment le gouvernement compte-t-il procéder; e) le gouvernement s’attend-il à ce que la décision concernant le Renvoi relatif à la Loi sur la Cour suprême, art. 5 et 6, ait une incidence sur sa capacité de doter les postes du Québec au sein des cours fédérales et, dans l’affirmative, laquelle; f) comment le gouvernement veillera-t-il (i) à ce que la Cour dispose de compétences en droit civil et à ce que les traditions juridiques et les valeurs sociales du Québec y soient représentées, (ii) à rehausser la confiance du Québec envers la Cour dans le cadre des futures nominations; g) depuis la décision concernant le Renvoi relatif à la Loi sur la Cour suprême, art. 5 et 6, quelles discussions ou réunions sur les nominations à la magistrature ont eu lieu avec le gouvernement du Québec et le Barreau du Québec; h) comment la question en e) a-t-elle été étudiée ou sera-t-elle étudiée, le cas échéant; i) comment le bassin de personnes admissibles aux sièges du Québec à la CSC a-t-il été défini et constitué (i) par sexe, (ii), par statut autochtone, (iii) par statut de membre d’une minorité visible; j) quels sont les qualifications et les ...
(Return tabled) Question No. 448 Hon. Stéphane Dion: With regard to judicial appointments from the province of Quebec: (a) what steps is the government taking to ensure Quebec has full representation on the Supreme Court of Canada (SCC); (b) by when will a Justice to replace Justice Fish assume his or her seat on the SCC and by what process will this vacancy be filled; (c) in what ways is the decision in Reference re Supreme Court Act, ss. 5 and 6 being studied and analyzed by the government, and what impact is it expected to have on future judicial appointments from Quebec; (d) will the government seek constitutional amendment to allow for the appointment of judges from the federal courts to the Quebec seats on the SCC and, if so, how does the government plan to proceed; (e) does the government anticipate that the decision in Reference re Supreme Court Act, ss. 5 and 6 will have any impact on its ability to fill vacancies from Quebec in the federal courts and, if so, how; (f) in what ways will the government seek (i) to ensure civil law expertise and the representation of Quebec’s legal traditions and social values on the Court, (ii) to enhance the confidence of Quebec in the Court in the context of future appointments; (g) since the decision in Reference re Supreme Court Act, ss. 5 and 6, what discussions or meetings on judicial appointments have occurred with the Government of Quebec and the Barreau du Quebec; (h) in what ways has the question in (e) been studied or will be studied, if any; (i) in what ways has the pool of eligible persons for appointment to Quebec seats on the SCC been defined and identified, broken down by (i) gender, (ii), Aboriginal status, (iii) visible minority status; (j) what qualifications and merit criteria have been identified as necessary and desirable for an appointment to a Quebec seat on the SCC; (k) what steps have been undertaken to identify potential successors to Justice Lebel upon his anticipated retirement from the ...

En premier lieu, en ce qui concerne la règle de concordance entre la requête et la réclamation ainsi que la finalité de la procédure précontentieuse, il y a lieu de souligner que la procédure précontentieuse prévue par l’article 90 du statut, applicable aux agents temporaires en vertu de l’article 46 du RAA, dans son ensemble, a pour objet de permettre et de favoriser un règlement amiable du différend surgi entre le fonctionnaire et l’administration (arrêts de la Cour du 23 octobre 1986, Schwiering/Cour des comptes, 142/85, Rec. p. 3177, point 11, et du 14 mars 1989, Del Amo Martinez/Parlement, 133/88, Rec. p. 689, point 9 ; arrêt du Tribunal du 29 mars 1990, Alexandrakis/Commission, T-57/89, Rec. p. II-143, point 8) et d’imposer à l’autorité dont dépend le fonctionnaire de réexaminer sa décision à la lumière des objections éventuelles de celui-ci (arrêt de la Cour du 21 octobre 1980, Vecchioli/Commission, 101/79, Rec. p. 3069, point 31 ; ordonnance du Tribunal du 28 janvier 1993, Piette de Stachelski/Commission, T-53/92, Rec. p. II-35, point 16).
First, as regards the rule that the application correspond to the complaint and the purpose of the pre-litigation procedure, it should be stressed that the pre-litigation procedure laid down by Article 90 of the Staff Regulations, which is applicable to temporary officials pursuant to Article 46 of the CEOS, as a whole, is intended to permit and encourage the amicable settlement of differences which have arisen between officials and the administration (Case 142/85 Schwiering v Court of Auditors [1986] ECR 3177, paragraph 11; Case 133/88 Del Amo Martinez v Parliament [1989] ECR 689, paragraph 9; and Case T-57/89 Alexandrakis v Commission [1990] ECR II-143, paragraph 8) and to compel the authority having control over the official to reconsider its decision in the light of any objections which that official may make (Case 101/79 Vecchioli v Commission [1980] ECR 3069, paragraph 31, and Case T-53/92 Piette de Stachelski v Commission [1993] ECR II-35, paragraph 16).

1. Sans préjudice de l’article 82, paragraphe 2, point b), les États membres s’assurent, en ce qui concerne les établissements soumis à la procédure de résolution et les établissements ou les entités visés à l’article 1er, paragraphe 1, point b), c) ou d), pour lesquels les conditions de déclenchement de la procédure de résolution sont considérées comme remplies, qu’une procédure normale d’insolvabilité n’est engagée qu’à l’initiative de l’autorité de résolution et qu’une décision soumettant un établissement ou une entité visé à l’article 1er, paragraphe 1, point b), c) ou d), à une procédure normale d’insolvabilité ne peut être prise qu’avec l’accord de l’autorité de résolution.
1. Without prejudice to point (b) of Article 82(2), Member States shall ensure with respect to an institution under resolution or an institution or an entity referred to in point (b), (c) or (d) of Article 1(1) in relation to which the conditions for resolution have been determined to be met, that normal insolvency proceedings shall not be commenced except at the initiative of the resolution authority and that a decision placing an institution or an entity referred to in point (b), (c) or (d) of Article 1(1) into normal insolvency proceedings shall be taken only with the consent of the resolution authority.

Conformément à l'article 67, paragraphe 2, deuxième tiret, du traité, la décision 2004/927/CE du Conseil du 22 décembre 2004 visant à rendre la procédure définie à l'article 251 du traité instituant la Communauté européenne applicable à certains domaines couverts par la troisième partie, titre IV, dudit traité a rendu la procédure visée à l'article 251 du traité applicable aux domaines couverts par l'article 62, point 1), point 2, a) et point 3, et par l'article 62, point 2, b) et point 3, b), du traité,
In accordance with the second indent of paragraph 2 of Article 67 of the Treaty, Council Decision 2004/927/EC of 22 December 2004 providing for certain areas covered by Title IV of Part Three of the Treaty establishing the European Community to be governed by the procedure laid down in Article 251 of that Treaty rendered the procedure referred to in Article 251 of the Treaty applicable in the areas covered by Article 62(1), (2)(a) and (3) and Articles 63(2)(b) and (3)(b) of the Treaty,

Je veux seulement faire état de ma propre préoccupation et de celle de mes collègues quant au point de procédure, au point théorique et au point parlementaire voulant que, si vous découvrez en examinant la chose que le gouvernement a effectivement dissimulé l'information qui était demandée, comme cela semble parfaitement évident, et qu'il a, en fait, abusé de cette procédure parlementaire, vous devriez alors user de tous les pouvoirs dont vous estimez disposer pour prendre des mesures disciplinaires à l'encontre du gouvernement à cet égard (1530) M. Peter MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough, PC): Monsieur le Président, je veux simplement appuyer la position prise par mon collègue de Yorkton—Melville et réitérer, comme on l'a clairement dit, que les députés, qui se fient à ces renseignements, non seulement devraient et doivent s'attendre à ce qu'ils leur soient communiqués avec célérité, mais que les réponses elles-mêmes soient exactes et fiables.
I would just like to register my own concern and that of my colleagues on the procedural point, on the theoretical point and on the parliamentary point that if you find when you look into this that there is indeed evidence, as it seems abundantly clear there is, that the government has not provided the kind of information that was requested, and that the government in fact has abused this particular parliamentary procedure, then I would urge you to use whatever powers you feel you have at your disposal to discipline the government on this particular matter (1530) Mr. Peter MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough, PC): Mr. Speaker, this is simply to support the position that has been taken by my friend from Yorkton Melville and to reiterate, as has been clearly stated, that members of Parliament, in relying upon that information, not only should and do expect that information to come in a timely fashion, but that the answers themselves must be accurate and reliable.

3.1. Avec un échantillon minimal de trois moteurs et un échantillon maximal déterminé par la procédure du point 4, un véhicule est prélevé au hasard de l'échantillon et testé pour déterminer s'il s'agit d'un émetteur excentré.
3.1. With a minimum sample size of three and a maximum sample size as determined by the procedure of paragraph 4, a vehicle is taken at random from the sample and the emissions of the regulated pollutants are measured to determine if it is an outlying emitter.

Le point de départ de la période de trois ans durant laquelle une entreprise peut introduire une demande d’application de la convention, Le point de départ de la période de deux ans de la “procédure amiable” durant laquelle les autorités compétentes doivent tenter de parvenir à un accord sur l’élimination de la double fiscalité, Les modalités pratiques de cette procédure d’accord amiable et la transparence à l’égard du contribuable, Les modalités pratiques de la seconde phase de la convention – la “procédure arbitrale" – qui doit être engagée si les autorités fiscales ne parviennent pas à un accord dans un délai de deux ans.
the starting point of the three-year period during which a company can introduce a request for the application of the Convention, the starting point of the two-year "mutual agreement procedure" during which competent authorities must attempt to reach agreement on the elimination of double taxation, the practical operation of this mutual agreement procedure and transparency towards the taxpayer, the practical arrangements for the second phase of the Convention - the "arbitration procedure" – that must follow if tax authorities do not reach mutual agreement within two years.

Question n 240 M. Rahim Jaffer: En ce qui concerne les points d’entrée au Canada: a) quelles sont les normes utilisées par tous les agents des douanes du Canada pour déterminer ce qu’est un voyageur ou une cargaison à haut risque, et quelle est la procédure normale à l’égard d’un tel voyageur ou d’une telle cargaison une fois que l’on a déterminé qu’il s’agit d’un cas à haut risque; b) quelle procédure les agents des douanes doivent-ils normalement utiliser pour renvoyer des voyageurs vers les agents d’immigration, et y a-t-il une marche à suivre par les agents d’immigration pour informer les agents des douanes du résultat de ces renvois; s’il est déterminé qu’un voyageur doit être renvoyé à un agent d’immigration et qu’il n’y en a aucun à cet endroit, quelle est la marche à suivre normalement par l’agent des douanes; c) pourquoi Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) et l’Agence des douanes et du revenu du Canada (ADRC) ne procèdent-ils pas conjointement à des évaluations de l’efficacité des agents des douanes et des agents d’immigration à la frontière; d) y a-t-il une norme visant le partage de données et de renseignements entre les agents des douanes et les agents d’immigration; e) existe-t-il une procédure normale de renvoi qui indique clairement aux agents des douanes les critères à suivre pour renvoyer un voyageur aux agents d’immigration; f) existe-t-il entre l’ADRC et CIC un accord prévoyant l’exécution conjointe d’évaluations afin de déterminer l’efficacité de leurs opérations communes; g) dans quelle proportion le Système automatisé de surveillance à la ligne d’inspection primaire-Autoroutes lit-il correctement les plaques d’immatriculation des véhicules immobilisés aux postes frontières; h) quelles installations sont en place pour examiner les cargaisons commerciales au pont Ambassador de Windsor et où sont-elles situées par rapport au poste de douanes du pont; (i) quelle est la procédure normale pour s’assurer que les camionneurs à qui l’on dit ...
(Return tabled) Question No. 240 Mr. Rahim Jaffer: With regard to ports of entry into Canada: (a) what are the standards used by all customs officers across Canada to determine a high-risk traveller or shipment, and what is the standard procedure as to what to do with such a traveller or shipment once it is determined to be high-risk; (b) under what standard procedure are customs officers expected to refer travellers to immigration officers, and is there any standard for immigration officers to notify customs officers as to the results of such referrals; if it is determined that a traveller should be referred to an Immigration officer and there is no immigration officer at that location, what is the standard procedure that a customs officer should follow; (c) why are there no joint Citizenship and Immigration Canada (CIC) and Canada Customs and Revenue Agency (CCRA) evaluations planned to determine the effectiveness of customs officers and immigration officers at the border; (d) is there a standard for the sharing of data and intelligence between customs officers and immigration officers; (e) is there a standard referral procedure by which customs officers can clearly determine by which points should a traveller be referred to immigration officers; (f) is there an agreement between the CCRA and CIC that would provide for periodic evaluations to be performed jointly by CCRA and CIC to determine the effectiveness of their joint operations; (g) what percentage of the time does the Primary Automated Lookout System-Highway equipment correctly read licence plates of vehicles stopped at border crossing booths; (h) what facilities exist for examining commercial shipments at the Ambassador Bridge in Windsor and where are they located in relation to the bridge customs site: (i) what is the standard procedure for ensuring that truck operators told to report to the facility actually arrive there; and (ii) under what circumstances would procedures dictate that a truck b ...

Q-240 — M. Jaffer (Edmonton—Strathcona) — En ce qui concerne les points d’entrée au Canada : a) quelles sont les normes utilisées par tous les agents des douanes du Canada pour déterminer ce qu’est un voyageur ou une cargaison à haut risque, et quelle est la procédure normale à l’égard d’un tel voyageur ou d’une telle cargaison une fois que l’on a déterminé qu’il s’agit d’un cas à haut risque; b) quelle procédure les agents des douanes doivent-ils normalement utiliser pour renvoyer des voyageurs vers les agents d’immigration, et y a-t-il une marche à suivre par les agents d’immigration pour informer les agents des douanes du résultat de ces renvois; s’il est déterminé qu’un voyageur doit être renvoyé à un agent d’immigration et qu’il n’y en a aucun à cet endroit, quelle est la marche à suivre normalement par l’agent des douanes; c) pourquoi Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) et l’Agence des douanes et du revenu du Canada (ADRC) ne procèdent-ils pas conjointement à des évaluations de l’efficacité des agents des douanes et des agents d’immigration à la frontière; d) y a-t-il une norme visant le partage de données et de renseignements entre les agents des douanes et les agents d’immigration; e) existe-t-il une procédure normale de renvoi qui indique clairement aux agents des douanes les critères à suivre pour renvoyer un voyageur aux agents d’immigration; f) existe-t-il entre l’ADRC et CIC un accord prévoyant l’exécution conjointe d’évaluations afin de déterminer l’efficacité de leurs opérations communes; g) dans quelle proportion le Système automatisé de surveillance à la ligne d’inspection primaire-Autoroutes lit-il correctement les plaques d’immatriculation des véhicules immobilisés aux postes frontières; h) quelles installations sont en place pour examiner les cargaisons commerciales au pont Ambassador de Windsor et où sont-elles situées par rapport au poste de douanes du pont; (i) quelle est la procédure normale pour s’assurer que les camionneurs à q ...
Q-240 — Mr. Jaffer (Edmonton—Strathcona) — With regard to ports of entry into Canada: (a) what are the standards used by all customs officers across Canada to determine a high-risk traveller or shipment, and what is the standard procedure as to what to do with such a traveller or shipment once it is determined to be high-risk; (b) under what standard procedure are customs officers expected to refer travellers to immigration officers, and is there any standard for immigration officers to notify customs officers as to the results of such referrals; if it is determined that a traveller should be referred to an Immigration officer and there is no immigration officer at that location, what is the standard procedure that a customs officer should follow; (c) why are there no joint Citizenship and Immigration Canada (CIC) and Canada Customs and Revenue Agency (CCRA) evaluations planned to determine the effectiveness of customs officers and immigration officers at the border; (d) is there a standard for the sharing of data and intelligence between customs officers and immigration officers; (e) is there a standard referral procedure by which customs officers can clearly determine by which points should a traveller be referred to immigration officers; (f) is there an agreement between the CCRA and CIC that would provide for periodic evaluations to be performed jointly by CCRA and CIC to determine the effectiveness of their joint operations; (g) what percentage of the time does the Primary Automated Lookout System-Highway equipment correctly read licence plates of vehicles stopped at border crossing booths; (h) what facilities exist for examining commercial shipments at the Ambassador Bridge in Windsor and where are they located in relation to the bridge customs site: (i) what is the standard procedure for ensuring that truck operators told to report to the facility actually arrive there; and (ii) under what circumstances would procedures dictate that a truck be escort ...