Traduction de «procédures jugées urgentes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

juge chargé de suivre la procédure
case-list judge | cause-list judge | judge presiding over a calendar hearing

audience de mise en état | audience du juge chargé de suivre la procédure
calendar hearing | cause-list sitting | session of the case-list judge

fixer la procédure à suivre par le juge de la citoyenneté
prescribe the procedures to be followed by citizenship judges in the performance of their duties

procédure ordinaire régissant les appels d'ordonnances ou de jugements d'un juge, portés devant la Cour d'appel
ordinary procedure governing appeals to the Court of Appeal from orders or judgments of a judge

fixer la procédure de saisine du juge de la citoyenneté
prescribe the procedures to be followed in the referral of applications to citizenship judges

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

21. constate que la mise en place progressive du projet EU Pilot dans les États membres s'est achevée en juin 2012, lorsque Malte et le Luxembourg l'ont rejoint, et que, depuis lors, la procédure EU Pilot est pleinement opérationnelle dans tous les États membres; souligne que le nombre de nouvelles procédures EU Pilot a progressivement augmenté au cours des trois dernières années et que le projet a jusqu'à présent enregistré des résultats remarquables, notamment en ce qui concerne la collecte d'informations et l'amélioration de situations spécifiques préoccupant les citoyens, comme en atteste la réduction du nombre de procédures d'infraction au cours des cinq dernières années (de 2 900 à 1 300); demande cependant de continuer à déployer des efforts intenses pour informer les citoyens sur le système EU Pilot; invite la Commission à impliquer les pétitionnaires dans les procédures EU Pilot découlant des pétitions, afin de faciliter le dialogue entre ceux-ci et les autorités nationales concernées; suggère d'établir des périodes plus courtes pour les procédures jugées urgentes et lorsque la Commission pourrait être contrainte d'agir rapidement;
21. Notes that the gradual phasing-in of Member States to the EU Pilot system finished in June 2012 when Malta and Luxembourg signed up, and that since then the EU Pilot procedure has been fully operational in all Member States; stresses that the number of new EU Pilot procedures has gradually increased over the past three years and that the EU Pilot has so far produced remarkable results, in particular in terms of gathering information and improving specific situations causing concern to citizens, as indicated by the reduction in the number of infringement procedures opened in the past five years (from 2 900 to 1 300); calls nonetheless for intensive efforts to be continued to keep citizens informed about the EU Pilot system; invites the Commission to involve petitioners in the process of EU Pilot cases deriving from petitions, in order to facilitate dialogue between the petitioners and national authorities concerned; suggests that shorter periods should be established for cases deemed urgent and where the Commission might need to act soon;

3. Un juge de permanence chargé de connaître des affaires urgentes pour chaque division peut être nommé conformément au règlement de procédure.
3. A standing judge for each division to hear urgent cases may be designated in accordance with the Rules of Procedure.

Tout État membre ou la Commission, selon le cas, engage la procédure prévue à la présente section lorsqu'une action urgente est jugée nécessaire, dans chacun des cas visés au présent paragraphe.
Any Member State or the Commission, as appropriate, shall, when urgent action is considered necessary, initiate the procedure provided for in this section in any of the cases referred to in this paragraph.

Plusieurs juges ont demandé l’accélération de la procédure dans certaines affaires urgentes, en ce qui concerne l’asile par exemple.
Several judges called for the particular acceleration of the procedure in certain urgent cases, such as in the area of asylum.

1. Si, dans les cas envisagés à l’article 301, une action de la Communauté est jugée nécessaire, le Conseil, conformément à la procédure prévue à l’article 301, peut prendre, à l’égard des pays tiers concernés, les mesures urgentes nécessaires en ce qui concerne les mouvements de capitaux et les paiements.
1. If, in the cases envisaged in Article 301, action by the Community is deemed necessary, the Council may, in accordance with the procedure provided for in Article 301, take the necessary urgent measures on the movement of capital and on payments as regards the third countries concerned.

5. exprime sa déception au vu du manque persistant de coordination efficace entre les donateurs dans le but d'optimiser les ressources disponibles et d'éviter les aides inutiles et juge urgent de réexaminer les procédures permettant l'apport effectif de l'aide financière disponible, en évitant les inacceptables retards actuels;
5. Expresses its disappointment at the lasting lack of effective coordination between donors in order to optimise the available resources and avoid unnecessary aid and considers it a matter of urgency to review procedures to actually deliver the available financial aid, avoiding the current unacceptable delays;

23. estime que le Conseil n'a pas su adapter ses pratiques et procédures internes au nombre de membres de l'Union, de même qu'aux exigences dérivées de ses fonctions législatives dans le cadre des compétences accrues qui ont transformé la nature même de l'Union; juge urgent, surtout en vue de l'élargissement, de procéder à une telle adaptation, et suggère à ce propos les éléments suivants:
23. Considers that the Council has been unable to adapt its practices and internal procedures to the number of Union members or the requirements of its legislative function in the context of its additional competences, which have transformed the very nature of the Union; considers that there is an urgent need, especially in view of enlargement, to take steps to adapt it and suggests the following:

24. estime que le Conseil n'a pas su adapter ses pratiques et procédures internes au nombre de membres de l'Union, de même qu'aux exigences dérivées de ses fonctions législatives dans le cadre des compétences accrues qui ont transformé la nature même de l'Union; juge urgent, surtout en vue de l'élargissement, de procéder à une telle adaptation, et suggère à ce propos les éléments suivants:
24. Considers that the Council has been unable to adapt its practices and internal procedures to the number of Union members or the requirements of its legislative function in the context of its additional competences, which have transformed the very nature of the Union; considers that there is an urgent need, especially in view of enlargement, to take steps to adapt it and suggests the following:

1. Si, dans les cas envisagés à l'article 228 A, une action de la Communauté est jugée nécessaire, le Conseil, conformément à la procédure prévue à l'article 228 A, peut prendre, à l'égard des pays tiers concernés, les mesures urgentes nécessaires en ce qui concerne les mouvements de capitaux et les paiements.
1. If, in the cases envisaged in Article 228a, action by the Community is deemed necessary, the Council may, in accordance with the procedure provided for in Article 228a, take the necessary urgent measures on the movement of capital and on payments as regards the third countries concerned.