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Abandon de la procédure
Abus de procédure
Commencer des procédures
Détournement de procédure
Engager des procédures
Entamer des procédures
Fin de la procédure
Insti
Intenter des procédures judiciaires
Intenter une action
Intenter une poursuite
Intenter une procédure
Introduire une instance
Introduire une procédure
Lancer une poursuite
Ouvrir une instance judiciaire
Participer à une procédure judiciaire rabbinique
Poursuite
Poursuites abusives
Procédure
Procédure générale
Procédure judiciaire
Procédures judiciaires
Recours abusif au tribunal
Superviser des procédures judiciaires
Usage abusif de la procédure judiciaire
Usage de procédure
Voie judiciaire

Traduction de «procédures judiciaires pourraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
procédure judiciaire [ abandon de la procédure | fin de la procédure | procédure générale ]

judicial proceedings [ court proceedings | discontinuance of judicial proceedings | end of judicial proceedings | judicial procedure | legal procedure | legal proceedings | withdrawal of judicial proceedings | Judicial procedure(ECLAS) | procedure (law)(UNBIS) ]


abus de procédure | poursuites abusives | recours abusif au tribunal | usage abusif de la procédure judiciaire | usage de procédure

abuse of process | abuse of the process of the court


abus de procédure | détournement de procédure | usage abusif de la procédure judiciaire

abuse of process | abusive litigation | misuse of procedure


introduire une instance [ introduire une procédure | lancer une poursuite | intenter une poursuite | intenter une procédure | intenter une action | ouvrir une instance judiciaire | intenter des procédures judiciaires | commencer des procédures | engager des procédures | entamer des procédures | insti ]

bring proceedings [ commence proceedings | initiate proceedings | institute a proceeding | institute proceedings | institute legal proceedings | launch proceedings | set in motion legal proceedings | take proceedings | bring a prosecution | institute a prosecution | bring a suit ]


poursuite | procédure | procédure judiciaire

procedure | process of a court


procédure judiciaire [ procédures judiciaires ]

adjudicatory proceedings [ adjudicatory proceeding ]




procédure judiciaire [ voie judiciaire ]

judicial procedure


participer à une procédure judiciaire rabbinique

partake in rabbinical court processes | take part in rabbinical court proceedings | engage in rabbinical court proceedings | participate in rabbinical court proceedings


superviser des procédures judiciaires

manage judicial case procedures | oversee judicial case procedures | manage legal case procedures | supervise legal case procedures
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Bien que des doutes aient été émis quant à la question de savoir si tout avait été mis en œuvre pour garantir la bonne application des changements et si les préparatifs de mise en œuvre devront être intensifiés, ces codes constituent une véritable tentative de modernisation et pourraient, s'ils sont correctement appliqués, faire considérablement progresser la procédure judiciaire en termes d'efficacité, de transparence et de cohérence.

Though there have been concerns about whether the systems are in place to effectively implement the changes, and measures to prepare for implementation will need to be intensified, these Codes represent a major attempt at modernisation and if properly implemented, could bring considerable benefits for the efficiency, transparency and consistency of the judicial process.


Ces requêtes ont un caractère quasi judiciaire, qui avec le temps, pourraient donner naissance à une procédure judiciaire plus officielle.

Individual petitions have a quasi-judicial character, which, over time, could mature into a more formal judicial procedure.


offrir un accès direct à certaines procédures européennes; à long terme, les procédures judiciaires pourraient être complètement électroniques.

providing a direct access to selected European procedures; in the long-term the judicial procedures could be fully electronic.


Les transactions qui visent à simplifier les procédures administratives pourraient réduire l’ampleur des procédures judiciaires devant les tribunaux européens dans les affaires d’entente, dégageant ainsi des ressources que la Commission pourrait consacrer à d’autres affaires.

Settlements aim to simplify the administrative proceedings and could reduce litigation before the European Courts in cartel cases. This will in turn free Commission resources to pursue other cases.


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Par conséquent, dans une procédure judiciaire, si un participant sait que des informations sensibles pourraient être divulguées, il est tenu d'en donner avis au Procureur général du Canada.

So essentially, in the context of a proceeding, if a participant knows that sensitive information may be disclosed in the course of the proceeding, the participant has an obligation to give a notice to the Attorney General of Canada.


Il est évident que les conseils de bande qui n'ont pas l'habitude de cette situation pourraient provoquer toutes sortes de plaintes et de procédures judiciaires contre eux-mêmes, s'ils ne reçoivent pas la formation requise.

Obviously, band councils that aren't used to this could cause all sorts of complaints and court cases against themselves, if they're not properly trained.


Pourraient notamment constituer des motifs raisonnables les cas où le suspect ou la personne poursuivie invoque, de manière circonstanciée, le fait qu’il fait l’objet d’une procédure pénale parallèle pour les mêmes faits dans un autre État membre, les cas où une demande d’entraide judiciaire pertinente émanant d’une autorité compétente d’un autre État membre fait apparaître l’éventuelle existence d’une telle procédure pénale parallèle ou encore les cas où les autorités de ...[+++]

Reasonable grounds could, inter alia, include cases where a suspected or accused person invokes, while giving details, that he is subject to parallel criminal proceedings in respect of the same facts in another Member State, or in case a relevant request for mutual legal assistance by a competent authority in another Member State reveals the possible existence of such parallel criminal proceedings, or in case a police authority provides information to this effect.


Il y a de nombreux autres exemples de cela que l'on pourrait fournir. Vous devez décider si les privilèges et immunités accordés à la Chambre des communes britannique englobaient une protection contre toute utilisation que pourraient faire des commissions d'enquête de déclarations faites au Parlement ou de témoignages soumis à des comités parlementaires, ou encore contre l'utilisation de cette preuve dans d'autres procédures judiciaires, non pas dans le but d'incriminer le témoin mais de faire la preuve de l'existence d'un témoignage ...[+++]

The question is whether for you the privileges and immunities enjoyed by the British Commons included protection from the use, before commissions of inquiry, of statements in Parliament or evidence given before parliamentary committees, or the use of such evidence in any proceedings, not for the purpose of incriminating the witness but to demonstrate the existence of prior and possibly contradictory testimony.


Les certificats ont pour seul objectif de fournir des informations et tout effet qu'ils pourraient avoir en termes de procédures judiciaires ou autres est déterminé conformément aux règles nationales.

The objective of the certificates shall be limited to the provision of information and any effects of these certificates in terms of legal proceedings or otherwise shall be decided in accordance with national rules.


Par ailleurs, les victimes qui acceptent de témoigner contre les trafiquants, pourraient bénéficier d'un permis de séjour temporaire jusqu'à la fin de la procédure judiciaire.

Victims who agree to testify against traffickers could be granted a temporary residence permit until the end of judicial proceedings.


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