Traduction de «procédures judiciaires lourdes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procédure judiciaire [ abandon de la procédure | fin de la procédure | procédure générale ]
judicial proceedings [ court proceedings | discontinuance of judicial proceedings | end of judicial proceedings | judicial procedure | legal procedure | legal proceedings | withdrawal of judicial proceedings | Judicial procedure(ECLAS) | procedure (law)(UNBIS) ]

abus de procédure | poursuites abusives | recours abusif au tribunal | usage abusif de la procédure judiciaire | usage de procédure
abuse of process | abuse of the process of the court

abus de procédure | détournement de procédure | usage abusif de la procédure judiciaire
abuse of process | abusive litigation | misuse of procedure

introduire une instance [ introduire une procédure | lancer une poursuite | intenter une poursuite | intenter une procédure | intenter une action | ouvrir une instance judiciaire | intenter des procédures judiciaires | commencer des procédures | engager des procédures | entamer des procédures | insti ]
bring proceedings [ commence proceedings | initiate proceedings | institute a proceeding | institute proceedings | institute legal proceedings | launch proceedings | set in motion legal proceedings | take proceedings | bring a prosecution | institute a prosecution | bring a suit ]

poursuite | procédure | procédure judiciaire
procedure | process of a court

procédure judiciaire [ procédures judiciaires ]
adjudicatory proceedings [ adjudicatory proceeding ]

procédure judiciaire
Legal proceedings

procédure judiciaire [ voie judiciaire ]
judicial procedure

participer à une procédure judiciaire rabbinique
partake in rabbinical court processes | take part in rabbinical court proceedings | engage in rabbinical court proceedings | participate in rabbinical court proceedings

superviser des procédures judiciaires
manage judicial case procedures | oversee judicial case procedures | manage legal case procedures | supervise legal case procedures

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

D. considérant que des milliers de membres présumés et de partisans des Frères musulmans, y compris tous leurs dirigeants et M. Morsi, le président démis, ont été arrêtés et que, par centaines, ils ont été poursuivis et condamnés à mort, y compris au terme de procès collectifs, ou à de lourdes peines de prison, à la suite de procédures judiciaires qui, de manière flagrante, ne répondent pas aux normes d'un procès équitable; que le 2 décembre 2014, un tribunal pénal égyptien a condamné à mort, en première instance, 188 prévenus pour leur participation présumée à l'attaque d'un commissariat de police en août 2013;
D. whereas thousands of perceived members and supporters of the Muslim Brotherhood, including its entire leadership and ousted President Morsi, have been arrested and hundreds charged and have received death sentences, including after mass trials, or heavy prison sentences after judicial proceedings, which blatantly failed to meet with basic fair trial standards; whereas on 2 December 2014, an Egyptian criminal court handed down provisional death sentences against 188 defendants for their alleged participation in an attack on a police station in August 2013;

Par ailleurs, la majorité des contrevenants n’étaient pas au courant de la possibilité d’obtenir une absolution avant de se rendre en cour, mais près de la moitié d’entre eux s’étaient attendus à une sanction plus lourde, ce qui ne fait que confirmer l’absence d’effet dissuasif de la procédure judiciaire, comme le révèle plusieurs études sur la consommation de drogue (études dans Erickson, 1980; voir aussi Lundman, 1986).
As well, since many offenders were not aware of the discharge option before they attended court, and nearly half had expected a harsher sentence than they actually received, added weight was lent to the lack of general deterrent effects found in a number of studies of drug use (reviewed in Erickson, 1980; see also Lundman, 1986).

Nous estimons que si ce n’est pas clairement énoncé dans la loi, nous risquons d’avoir de lourdes procédures judiciaires qui délimiteront et éroderont l’objectif et la nature du projet de loi.
We argue that if this is not clearly spelled out in the legislation, we run the risk of cumbersome legal proceedings defining and eroding the intent and nature of this bill.

Jusqu'à présent, les brevets ne sont délivrés ou ne produisent leurs effets qu'isolément dans les États membres et les litiges en la matière doivent être portés devant les juridictions nationales des États membres concernés, conformément aux différentes législations nationales en matière de brevets et de procédures judiciaires, ce qui est particulièrement lourd pour les PME.
So far patenting is done in or with effect for individual Member States and the enforcement must take place before the national courts of the respective Member States their national patent law and their national legislation on the court procedure which is particularly cumbersome for SMEs.

L'objectif de la décision-cadre était d'accélérer et de faciliter la traduction en justice des suspects et des personnes poursuivies en transformant l'ancienne procédure d'extradition, trop lourde, à laquelle les responsables politiques étaient associés, en une nouvelle procédure rapide de remise entre les États membres en établissant une communication entre les autorités judiciaires.
The objective of the EAW FD was to make it quicker and easier to bring suspects and accused persons to justice by transforming the old cumbersome extradition procedure involving politicians into a new faster surrender system through communication between judicial authorities.

F. considérant qu'une loi portant interdiction aux médias de communiquer au public des informations ayant trait à des procédures judiciaires est en cours d'examen et qu'elle prévoit de lourdes sanctions pour les journalistes et les rédacteurs,
F. whereas a law prohibiting media reporting of public information related to judicial proceedings is being discussed, which lays down heavy penalties for journalists and editors,

20. Le règlement financier prévoit, même s'il s'agit d'une procédure assez lourde, dans ses articles 72 RF et 78 § 3 lettre f des Modalités d'exécution, que le recouvrement des créances peut, en cas d'absence de remboursement volontaire par le débiteur, être obtenu par la voie judiciaire ou par la voie d'un titre exécutoire obtenu conformément à l'article 256 du traité CE .
20. The Financial Regulation stipulates, albeit in the context of a somewhat cumbersome procedure, in its Article 72 (the same point is made in Article 78(3)(f) of the implementing rules), that the recovery of sums owed may, in the absence of voluntary reimbursement by the debtor, be secured by judicial means or via an enforcement order obtained pursuant to Article 256 of the EC Treaty.

Le principe directeur devrait être d'éviter une procédure judiciaire lourde, de telle sorte que les opérateurs économiques et les citoyens (consommateurs, ayants droit à pension alimentaire, etc.) puissent bénéficier du démantèlement des frontières lorsqu'ils doivent obtenir le recouvrement d'une créance;
The guiding principle should be that a heavy judicial procedure should be avoided so that both economic operators and citizens (consumers, alimony creditors etc.) can benefit from the dismantling of borders when faced with unpaid debts.

Si les définitions ne sont pas clairement énoncées dans la loi, elles risquent d'être érodées par des procédures judiciaires lourdes.
We argue that if this is not clearly spelled out in the legislation, we run the risk of cumbersome legal processes eroding definitions.

Avec la réforme fédérale, on va ainsi appliquer une procédure judiciaire lourde qui va durer près de trois ans.
Thus, the federal reform would result in a cumbersome judicial process which would last close to three years.