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Vertaling van "procédures judiciaires irlandaises seront " (Frans → Engels) :

Des mécanismes non judiciaires de résolution des conflits seront également encouragés en tant qu’alternative aux procédures judiciaires.

Non-judicial dispute resolution will also be promoted as an alternative to litigation.


Des mécanismes non judiciaires de résolution des conflits seront également encouragés en tant qu'alternative aux procédures judiciaires.

Non-judicial conflict resolution will also be promoted as an alternative to litigation.


Le Parlement européen a montré son intérêt pour les travaux menés dans le domaine de la justice en ligne: le 18 décembre 2008, il a adopté une résolution sur la justice en ligne (2), dans laquelle il déclare, entre autres, qu'il convient de mettre au point un mécanisme adapté afin de garantir que tous les textes législatifs qui seront adoptés à l'avenir seront conçus de façon à pouvoir être utilisés dans des applications en ligne; il a également adopté une résolution sur la justice en ligne lors de sa séance plénière du 22 octobre 2013 (3), dans laquelle il demande que l'utilisation des applications électroniques, la fourniture de docum ...[+++]

The European Parliament has demonstrated its interest in the work carried out in the area of e-Justice. On 18 December 2008, it adopted a Resolution on e-Justice (2), in which it stated, inter alia, that a suitable machinery should be set up to ensure that future legislation is designed in such a way that it can be used in on-line applications. It also adopted a Resolution on e-Justice at its Plenary meeting on 22 October 2013 (3), calling for the use of electronic applications, the electronic provision of documents, the use of videoconferencing and the interconnection of judicial and administrative registers to be increased in order to ...[+++]


Elle voudrait faire part de sa solidarité avec la famille McCartney et est certaine que, une fois que les procédures judiciaires irlandaises seront achevées, la vérité sera connue.

It would like to express its solidarity with the McCartney family and is certain that, once the Irish judicial proceedings have been completed, the truth will out.


Le 1er décembre 2014, date d'expiration de la période transitoire de cinq ans prévue par le traité de Lisbonne, les pouvoirs juridictionnels de la Cour de justice et le pouvoir de la Commission d'engager des procédures d'infraction seront pleinement applicables à l'acquis de l'UE antérieur à ce traité dans les domaines de la coopération judiciaire en matière pénale et de la coopération policière.

As of 1 December 2014, the date of expiry of the five year transitional period of the Lisbon Treaty, the judicial powers of the Court of Justice and the Commission's power to launch infringements will fully apply with regard to the pre-Lisbon EU acquis in the field of judicial cooperation in criminal matters and police cooperation.


2. insiste pour que tous les détenus qui ne peuvent être renvoyés vers leur lieu d'origine ou de capture obtiennent un statut de résident; invite les États membres de l'Union européenne à prendre activement part à la recherche d'une solution pour les détenus qui ne seront l'objet d'aucune procédure judiciaire et qui ne peuvent rentrer dans leur pays d'origine ou de résidence parce qu'ils sont devenus apatrides ou qu'ils risquent la torture ou d'autres traitements cruels, inhumains et dégradants;

2. Insists that all those detainees who cannot be returned to their place of origin or capture be granted residence status; calls on the EU Member States to take a pro-active role in finding a solution for detainees against whom no legal proceedings will be brought and who cannot return to their country of origin or residence because they have become stateless or face torture or other cruel, inhuman and degrading treatment;


Dans ce contexte, les procédures judiciaires intentées sur la base de l'article 301 seront suivies de près.

In this context court proceedings based on Article 301 will be closely monitored.


Une stratégie visant à réformer entièrement le système judiciaire a été adoptée en Bosnie-et-Herzégovine en février 2002. Les procédures de nomination seront modifiées et le nombre de juges et de tribunaux réduit.

A comprehensive judicial reform strategy was adopted in Bosnia and Herzegovina in February 2002; appointment procedures will be reviewed and the number of courts and judges reduced.


Non seulement la coopération judiciaire entre États membres s'en trouvera simplifiée, mais les procédures judiciaires transfrontalières seront elles aussi facilitées.

This will not only simplify judicial cooperation between the Member States, but it will also facilitate cross-border legal procedures.


8. relève qu'aucun accord réciproque n'a certes été conclu sur l'extradition des délinquants, mais insiste pour que tout accord futur sur cette question garantisse que de part et d'autre les procédures judiciaires seront conformes au Pacte international relatif aux droits civils et politiques et qu'en aucun cas la peine capitale ne sera prononcée;

8. Notes that although no agreement has been reached on the mutual rendition of offenders, believes that any future agreement on this issue must guarantee that in both jurisdictions the trial proceedings would be in accordance with the ICCPR and that in no circumstances would capital punishment be used;


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