En ce qui concerne le droit de l’environnement, la présente recommandation tient compte des dispositions de l’article 9, paragraphes 3, 4 et 5, de la convention de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement (convention d’Aarhus), lesquelles favorisent un accès non restrictif à la justice en matière d’environnement, énoncent l
es critères que les procédures judiciaires doivent respecter, imposant notamment qu’elles soient rapides sans que leur coût soit prohibitif, et prévoient une information du
...[+++] public et la mise en place de mécanismes d’assistance dans ce domaine, respectivement.With regard to environmental law, this Recommendation takes account of the provisions of Article 9(3), (4) an
d (5) of the UN/ECE Convention on Access to Information, Public Participation in Decision-Making and Access to Justice in Environmental Matters (‘the Aarhus Convention’) which, respectively, encourage wide access to justice in environmental matters, se
t out criteria that procedures should respect, including criteria that they be timely and not prohibitively expensive, and address information to the public and the consideration
...[+++]of assistance mechanisms.