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Abandon de la procédure
Abus de procédure
Commencer des procédures
Détournement de procédure
Engager des procédures
Entamer des procédures
Fin de la procédure
Insti
Intenter des procédures judiciaires
Intenter une action
Intenter une poursuite
Intenter une procédure
Introduire une instance
Introduire une procédure
Lancer une poursuite
Ouvrir une instance judiciaire
Participer à une procédure judiciaire rabbinique
Poursuite
Poursuites abusives
Procédure
Procédure générale
Procédure judiciaire
Procédures judiciaires
Recours abusif au tribunal
Superviser des procédures judiciaires
Usage abusif de la procédure judiciaire
Usage de procédure
Voie judiciaire

Traduction de «procédures judiciaires devraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
procédure judiciaire [ abandon de la procédure | fin de la procédure | procédure générale ]

judicial proceedings [ court proceedings | discontinuance of judicial proceedings | end of judicial proceedings | judicial procedure | legal procedure | legal proceedings | withdrawal of judicial proceedings | Judicial procedure(ECLAS) | procedure (law)(UNBIS) ]


abus de procédure | poursuites abusives | recours abusif au tribunal | usage abusif de la procédure judiciaire | usage de procédure

abuse of process | abuse of the process of the court


abus de procédure | détournement de procédure | usage abusif de la procédure judiciaire

abuse of process | abusive litigation | misuse of procedure


introduire une instance [ introduire une procédure | lancer une poursuite | intenter une poursuite | intenter une procédure | intenter une action | ouvrir une instance judiciaire | intenter des procédures judiciaires | commencer des procédures | engager des procédures | entamer des procédures | insti ]

bring proceedings [ commence proceedings | initiate proceedings | institute a proceeding | institute proceedings | institute legal proceedings | launch proceedings | set in motion legal proceedings | take proceedings | bring a prosecution | institute a prosecution | bring a suit ]


poursuite | procédure | procédure judiciaire

procedure | process of a court


procédure judiciaire [ procédures judiciaires ]

adjudicatory proceedings [ adjudicatory proceeding ]




procédure judiciaire [ voie judiciaire ]

judicial procedure


participer à une procédure judiciaire rabbinique

partake in rabbinical court processes | take part in rabbinical court proceedings | engage in rabbinical court proceedings | participate in rabbinical court proceedings


superviser des procédures judiciaires

manage judicial case procedures | oversee judicial case procedures | manage legal case procedures | supervise legal case procedures
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La législation devrait davantage faire la distinction entre le traitement des faillites frauduleuses et celui des faillites non frauduleuses. Par ailleurs, les procédures judiciaires devraient être moins onéreuses, simplifiées et ne pas dépasser un an.

Furthermore, legal proceedings should be made simpler and faster, lasting no longer than one year.


8. souligne que les tribunaux russes ne sont pas compétents pour juger des actes commis à l'extérieur du territoire internationalement reconnu de la Russie et fait observer que dans ces trois cas, les procédures judiciaires devraient être considérées comme illégitimes; invite le Conseil et la Commission à aborder ces affaires lors de leurs contacts avec les autorités russes et à faire rapport au Parlement; invite les États membres à en faire de même dans leurs réunions bilatérales;

8. Emphasises that Russian courts are not competent to judge acts committed outside the internationally recognised territory of Russia, and points out that the judicial proceedings in all three cases should not be regarded as legitimate; calls on the Council and the Commission to address these cases in their contacts with the Russian authorities and to report back to Parliament; calls on the Member States to do the same in bilateral meetings;


8. souligne que les tribunaux russes ne sont pas compétents pour juger des actes commis à l'extérieur du territoire internationalement reconnu de la Russie et fait observer que dans ces trois cas, les procédures judiciaires devraient être considérées comme illégitimes; invite le Conseil et la Commission à aborder ces affaires lors de leurs contacts avec les autorités russes et à faire rapport au Parlement; invite les États membres à en faire de même dans leurs réunions bilatérales;

8. Emphasises that Russian courts are not competent to judge acts committed outside the internationally recognised territory of Russia, and points out that the judicial proceedings in all three cases should not be regarded as legitimate; calls on the Council and the Commission to address these cases in their contacts with the Russian authorities and to report back to Parliament; calls on the Member States to do the same in bilateral meetings;


8. souligne que les tribunaux russes ne sont pas compétents pour juger des actes commis à l'extérieur du territoire internationalement reconnu de la Russie et fait observer que dans ces trois cas, les procédures judiciaires devraient être considérées comme illégitimes; invite le Conseil et la Commission à aborder ces affaires lors de leurs contacts avec les autorités russes et à faire rapport au Parlement; invite les États membres à en faire de même dans leurs réunions bilatérales;

8. Emphasises that Russian courts are not competent to judge acts committed outside the internationally recognised territory of Russia, and points out that the judicial proceedings in all three cases should not be regarded as legitimate; calls on the Council and the Commission to address these cases in their contacts with the Russian authorities and to report back to Parliament; calls on the Member States to do the same in bilateral meetings;


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Lorsque les données à caractère personnel sont traitées dans le cadre d'une enquête pénale ou d'une procédure judiciaire en matière pénale, les États membres devraient pouvoir prévoir que le droit à l'information, le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification ou d'effacement de celles-ci, et le droit de limitation du traitement sont exercés conformément aux règles nationales relatives à la procédure judiciaire.

Where the personal data are processed in the course of a criminal investigation and court proceedings in criminal matters, Member States should be able to provide that the exercise the right to information, access to and rectification or erasure of personal data and restriction of processing is carried out in accordance with national rules on judicial proceedings.


Les États membres devraient veiller à ce que, outre les mécanismes judiciaires de recours collectif, les parties puissent avoir accès, avant et pendant toute la procédure judiciaire, à des voies appropriées relevant des modes alternatifs de règlement des conflits collectifs.

The Member States should ensure that judicial collective redress mechanisms are accompanied by appropriate means of collective alternative dispute resolution available to the parties before and throughout the litigation.


Les États membres devraient être encouragés à protéger la confidentialité des procédures de REL dans toute procédure ultérieure, qu'il s'agisse d'une procédure judiciaire ou d'un arbitrage civil ou commercial.

Member States should be encouraged to protect the confidentiality of ADR procedures in any subsequent civil or commercial judicial proceedings or arbitration.


25. note que les modes alternatifs de règlement des litiges dépendent souvent de la volonté de coopérer du professionnel visé; est convaincu que l'existence d'un système efficace d'action judiciaire aurait pour effet d'inciter fortement les parties à trouver une solution extrajudiciaire, ce qui pourrait éviter un nombre considérable de contentieux; encourage la création de programmes de résolution alternative des conflits (ADR) au niveau européen de manière à permettre un règlement des litiges qui soit rapide et peu coûteux et constitue une solution plus attrayante que des procédures en justice; propose que les magistrats chargés de v ...[+++]

25. Notes that ADR mechanisms often depend on the trader's willingness to cooperate, and believes that the availability of an effective judicial redress system would act as a strong incentive for parties to agree an out-of-court settlement, which is likely to avoid a considerable amount of litigation; encourages the setting-up of ADR schemes at European level so as to allow fast and cheap settlement of disputes as a more attractive option than court proceedings, and suggests that judges performing the preliminary admissibility check ...[+++]


L’accusation, les services de police et les autorités judiciaires devraient donc veiller à ce que ces personnes soient en mesure d’exercer véritablement les droits prévus dans la présente directive, par exemple en tenant compte de toute vulnérabilité éventuelle affectant leur capacité à suivre la procédure et à se faire comprendre, et en prenant les mesures appropriées pour garantir l’exercice de ces droits.

The prosecution, law enforcement and judicial authorities should therefore ensure that such persons are able to exercise effectively the rights provided for in this Directive, for example by taking into account any potential vulnerability that affects their ability to follow the proceedings and to make themselves understood, and by taking appropriate steps to ensure those rights are guaranteed.


Si des procédures disciplinaires n'ont pas été entamées, elles devraient l'être; L'existence d'une procédure judiciaire en cours ne devrait pas constituer un problème, au moins pour tous les cas qui ne sont pas examinés par l'autorité judiciaire et qui devraient être nombreux, compte tenu que l'imputé ne coïncide pas avec les "ordonnateurs" de nos exemples.

If disciplinary proceedings have not been opened, they should be. The fact that legal proceedings are under way should not raise any problems, at least in those cases which are not the subject of judicial proceedings -which should be numerous, given that the person against whom charges have been brought is not one of the 'authorizing officers' involved in the examples we have given.


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