Traduction de «procédures inutilement bureaucratiques » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procédures bureaucratiques
bureaucratic regulation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

82. répète que les règlementations financières régissant les programmes communautaires donnent encore souvent lieu à des procédures inutilement bureaucratiques, longues et coûteuses, en particulier pour les PME; invite la Commission à donner un nouveau souffle à l'Observatoire européen des PME, à publier des informations sur leur participation à chaque programme communautaire en assortissant celles-ci d'une analyse des bénéfices et à présenter des propositions en conséquence quant aux moyens d'accroître leur participation; invite la Commission à renforcer le rôle et la visibilité des responsables des PME dans les différents domaines de politique; encourage par ailleurs toutes les initiatives permettant de développer "l'esprit PME" lors de l'élaboration de politiques au sein des autorités publiques, telles que le programme "Enterprise Experience" de la Commission, qui permet aux fonctionnaires européens de se familiariser avec les PME;
82. Reiterates that the financial rules governing Community programmes often still lead to unnecessarily bureaucratic, long and costly procedures particularly for SMEs; calls on the Commission to revitalise the Observatory of European SMEs, to publish data on their participation in each Community programme, accompanied by a benefit analysis, and consequently submit proposals on increasing their participation; calls on the Commission to enhance the role and visibility of the respective SME designates in the different policy areas; furthermore, encourages all initiatives allowing the development of an "SME spirit" in policy making within public authorities, such as the Commission's "Enterprise Experience Programme" which allows European civil servants to familiarise themselves with SMEs;

Tant que la Grèce ne se conforme pas aux règles de l’UE, les infirmiers et infirmières grecs qui ont acquis leurs qualifications dans un autre pays risquent de subir inutilement des procédures lentes et bureaucratiques avant de pouvoir exercer leur droit de travailler en Grèce.
As long as Greece is not complying with EU rules, Greek nurses holding qualifications obtained elsewhere risk enduring needless bureaucracy and slow procedures before being able to exercise their right to work in Greece.

Tant qu’elle ne sera pas appliquée, les professionnels concernés risquent de subir des procédures inutilement bureaucratiques et lentes avant de pouvoir exercer leur droit de travailler partout dans l’Union européenne, et les utilisateurs potentiels des services de ces professionnels pourront être privés de la possibilité de bénéficier de leur expertise.
As long as it is not applied, the professionals involved run the risk of enduring needlessly bureaucratic and slow procedures before being able to exercise their right to work anywhere in the European Union, and the potential users of the services of these professionals may be deprived of the opportunity to benefit from their expertise.

9. souligne la nécessité d'un environnement administratif moins complexe, plus souple et moins bureaucratique; demande, toutefois, que l'on élabore un plan de simplification des procédures administratives qui assouplissent la gestion et éliminent les formalités bureaucratiques inutiles;
9. Highlights the need for an administrative environment that is less complex, more flexible and less bureaucratic; calls, nevertheless, for a plan for the simplification of administrative procedures to be drawn up that will make management more flexible and eliminate unnecessary red tape;

212 | Synthèse des réponses reçues et de la façon dont elles ont été prises en compte Les parties consultées ont favorablement accueilli l'idée d'une procédure d'autorisation uniforme, simplifiée, transparente et expédiente. L'implication des Etats membres dans la procédure d'autorisation en tant que relais obligé entre un éventuel demandeur et la Commission a été critiquée par les Etats membres. Cette "extra-step procedure" semble être considérée comme une complication bureaucratique qui retarde la procédure inutilement. Par conséquent, la présente proposition supprime le rôle de "boîte aux lettres" des autorités nationales dans la procédure uniforme. Certaines associations de consommateurs ont exprimé la crainte que le remplacement de la codécision par la procédure de comitologie dans le processus d'autorisation en matière d'additifs réduise la transparence actuelle. Néanmoins, le recours à la comitologie est souhaitable car il établit une procédure uniforme pour les trois substances. En outre, la procédure de codécision actuellement applicable dans le domaine des additifs est un cas isolé dans l'ensemble de la législation alimentaire, sans que le recours à cette procédure soit justifié par un niveau de risque plus élevé des additifs. |
212 | Summary of responses and how they have been taken into account The parties consulted welcomed the idea of a simplified, transparent and expedient common authorisation procedure. The involvement of the Member States in the authorisation procedure as compulsory relays between applicants and the Commission was criticised by the Member States. This “extra-step procedure” seems to be regarded as a bureaucratic complication that needlessly slows down the procedure. In consequence, this proposal abolishes the “letter-box” role of the national authorities in the common procedure. Some consumer organisations expressed the fear that replacing codecision with the comitology procedure in the authorisation procedure for additives would reduce the current transparency. Nevertheless, use of the comitology procedure is desirable, as it establishes a common procedure for the three types of substance. Moreover, the codecision procedure currently applicable in relation to additives is an isolated case in food legislation as a whole, despite its use not being justified by a higher level of risk posed by additives. |

Une nouvelle étude révèle que les Canadiens de chaque province, sauf l'Alberta, sont aux prises avec plus d'impôts et de procédures bureaucratiques inutiles que tout autre État d'Amérique.
There is a new study which says that Canadians in every province except Alberta face more unnecessary taxes and bureaucratic regulations than in any other state in America.

Ma proposition aux États membres est donc celle-ci : remplacez l'inutile et bureaucratique combinaison de procédures de gestion et de réglementation par une procédure de gestion et de consultation.
I therefore suggest to Member States that they replace the superfluous bureaucratic combination of administrative and regulatory procedure by a combination of administrative and consultative procedure.

D'autre part, pour décharger le stade préparatoire des procédures bureaucratiques inutiles, il faut remplacer la procédure de réglementation prévue à l'article 4 par la procédure de consultation visée à l'article 3 de la décision 1999/468/CE.
Elsewhere, in order to keep the preparatory stage free of red tape, the management procedure could be replaced by the advisory procedure pursuant to Article 3 of Decision 1999/468/EC.

Depuis trop longtemps, la décharge était perçue comme une procédure bureaucratique et plutôt inutile - une procédure qu'il fallait liquider rapidement.
For too long discharge was seen as something bureaucratic and rather unnecessary – something to get out of the way very quickly.

Quant aux programmes d importations, les contrôles prévus consistent en procédures bureaucratiques inutiles qui ont retardé le versement des fonds.
With regard to the import programmes, the checks provided for are unnecessary, bureaucratic procedures which have delayed disbursement of funds.