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Abandon de la procédure
Action intentée au nom de la masse contre l'acquéreur
Action intentée à la suite de faits visés à l'article 9
Différer la procédure orale
Directeur des poursuites intentées en région
Directeur des poursuites intentées à Winnipeg
Directrice des poursuites intentées en région
Directrice des poursuites intentées à Winnipeg
Droit de la procédure pénale
Exécuter les procédures d’ouverture et de fermeture
Fin de la procédure
Poursuite intentée au titre des lois antitrust
Procédure antitrust
Procédure criminelle
Procédure générale
Procédure judiciaire
Procédure législative communautaire
Procédure législative de l'UE
Procédure législative de l'Union européenne
Procédure pénale
Procédure pénale spéciale
Procédure simplifiée
Reculer la date de la procédure orale
Renvoyer la procédure orale
Reporter la procédure orale
Repousser la procédure orale
Respecter les procédures d’ouverture et de fermeture
Réaliser les procédures d’ouverture et de fermeture
Suivre les procédures d’ouverture et de fermeture
élaboration du droit communautaire
élaboration du droit de l'UE
élaboration du droit de l'Union européenne

Vertaling van "procédures intentées pour " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
poursuite intentée au titre des lois antitrust [ procédure antitrust ]

antitrust action


directeur des poursuites intentées en région [ directrice des poursuites intentées en région ]

director, regional prosecutions


directeur des poursuites intentées à Winnipeg [ directrice des poursuites intentées à Winnipeg ]

director, Winnipeg prosecutions


action intentée au nom de la masse contre l'acquéreur

proceeding instituted on behalf of the general body of creditors against the purchaser


action intentée à la suite de faits visés à l'article 9

action brought as a result of acts referred to in Article 9


élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]

drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]


procédure pénale [ droit de la procédure pénale | procédure criminelle | procédure pénale spéciale | procédure simplifiée ]

criminal procedure [ law of criminal procedure | simplified procedure | special criminal procedure | criminal procedure(UNBIS) ]


différer la procédure orale | reculer la date de la procédure orale | renvoyer la procédure orale | reporter la procédure orale | repousser la procédure orale

postpone oral proceedings


procédure judiciaire [ abandon de la procédure | fin de la procédure | procédure générale ]

judicial proceedings [ court proceedings | discontinuance of judicial proceedings | end of judicial proceedings | judicial procedure | legal procedure | legal proceedings | withdrawal of judicial proceedings | Judicial procedure(ECLAS) | procedure (law)(UNBIS) ]


respecter les procédures d’ouverture et de fermeture | suivre les procédures d’ouverture et de fermeture | exécuter les procédures d’ouverture et de fermeture | réaliser les procédures d’ouverture et de fermeture

execute open and closing procedures | execute procedures to open and close | execute opening and closing procedures | follow standard procedures to open and close the venues
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
vu la demande de levée de l'immunité de Bolesław G. Piecha, transmise en date du 29 octobre 2015 par le procureur général de la République de Pologne en liaison avec la procédure intentée par l'Inspecteur général polonais du transport routier (sous la référence no CAN-PST-SCW.7421.653220.2014.13.A.0475), et communiquée en séance plénière le 23 novembre 2015,

having regard to the request for waiver of the immunity of Bolesław G. Piecha, forwarded on 29 October 2015 by the Prosecutor-General of the Republic of Poland in connection with proceedings to be brought by the Polish General Inspector of Road Transport (Główny Inspektor Transportu Drogowego) (reference No CAN-PST-SCW.7421.653220.2014.13.A.0475), and announced in plenary on 23 November 2015,


177 (1) La définition de « créancier garanti », au paragraphe 2(1) de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, dans sa version édictée par l’article 25 de la présente loi, ne s’applique qu’aux faillites et aux propositions visées par des procédures intentées après l’entrée en vigueur de cet article. Le présent paragraphe n’a toutefois pas pour effet de modifier la situation de toute personne qui était un créancier garanti dans le cadre d’une faillite ou d’une proposition visée par des procédures intentées ...[+++]

177 (1) The definition “secured creditor” in subsection 2(1) of the Bankruptcy and Insolvency Act, as enacted by section 25 of this Act, applies only to bankruptcies or proposals in respect of which proceedings are commenced after the coming into force of that section, but nothing in this subsection shall be construed as changing the status of any person who was a secured creditor in respect of a bankruptcy or a proposal in respect of which proceedings were commenced before the coming into force of that section.


(2) L’alinéa 136(1)e) de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, dans sa version édictée par l’article 31 de la présente loi, ne s’applique qu’aux faillites et aux propositions visées par des procédures intentées après l’entrée en vigueur de cet article. Le présent paragraphe n’a toutefois pas pour effet de modifier la situation de toute personne qui était un créancier garanti dans le cadre d’une faillite ou d’une proposition visée par des procédures intentées avant l’entrée en vigueur de c ...[+++]

(2) Paragraph 136(1)(e) of the Bankruptcy and Insolvency Act, as enacted by section 31 of this Act, applies only to bankruptcies or proposals in respect of which proceedings are commenced after the coming into force of that section, but nothing in this subsection shall be construed as changing the status of any person who was a secured creditor in respect of a bankruptcy or a proposal in respect of which proceedings were commenced before the coming into force of that section.


(2) Si une procédure a été intentée sous le régime de la présente loi contre un débiteur et qu’une ordonnance a été rendue reconnaissant une instance étrangère visant ce débiteur, toute personne exerçant des attributions dans le cadre de la procédure intentée sous le régime de la présente loi collabore dans toute la mesure possible avec le représentant étranger et le tribunal étranger en cause.

(2) If any proceedings under this Act have been commenced in respect of a debtor and an order recognizing a foreign proceeding is made in respect of the debtor, every person who exercises any powers or performs duties and functions in any proceedings under this Act shall cooperate, to the maximum extent possible, with the foreign representative and the foreign court involved in the foreign proceeding.


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78. Les procédures judiciaires portant sur des obligations de l’ancienne association peuvent être intentées contre la nouvelle association devant tout tribunal qui aurait connu des procédures intentées contre l’ancienne association.

78. Any action, suit or other legal proceeding in respect of an obligation or liability incurred by the former Association may be brought against the new Association in any court that would have had jurisdiction if the action, suit or other legal proceeding had been brought against the former Association.


C'est certes vrai, sauf que cela devrait s'appliquer aux victimes dans les procédures intentées contre des adultes, comme celles intentées contre des adolescents.

I think that's all true, only that would apply to victims in adult proceedings as well those in as youth proceedings.


6. Les États membres font en sorte que les professionnels au sujet desquels un message d’alerte est envoyé à d’autres États membres soient informés par écrit et en temps réel des décisions relatives à cette alerte, qu’ils puissent intenter un recours en vertu du droit national contre ces décisions ou demander la rectification de ces décisions et qu’ils aient accès à des moyens d’obtenir réparation en cas de préjudice causé par une fausse alerte envoyée à d’autres États membres, auxquels cas la décision relative à l’alerte doit être qualifiée de manière à indiquer qu’elle fait l’objet d’une procédure intentée par le pro ...[+++]

6. Member States shall provide that professionals, in respect of whom alerts are sent to other Member States, are informed in writing of decisions on alerts at the same time as the alert itself, may appeal under national law against the decision or apply for rectification of such decisions and shall have access to remedies in respect of any damage caused by false alerts sent to other Member States, and in such cases the decision on the alert shall be qualified to indicate that it is subject to proceedings by the professional.


À cette fin, il y a lieu de s'assurer que la Commission et les autorités de concurrence des États membres disposent d'informations suffisantes sur les procédures intentées devant les juridictions nationales.

Steps should therefore be taken to ensure that the Commission and the competition authorities of the Member States are kept sufficiently well informed of proceedings before national courts.


Elles doivent également éviter de prendre des décisions qui iraient à l'encontre de la décision envisagée dans une procédure intentée par la Commission.

They must also avoid giving decisions which would conflict with a decision contemplated by the Commission in proceedings it has initiated.


Parmi les principales raisons invoquées par les États membres et les parties intéressées pour expliquer le faible nombre d’actions en cessation menées dans un autre pays de l’Union figuraient le coût, la complexité et la longueur des procédures intentées à l’étranger.

The main reasons mentioned by both the Member States and the interested parties to explain the small number of injunctions sought in another Member State were the cost, complexity and length of time involved in taking action in another Member State.


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