Traduction de «procédures habituelles vous » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procédure habituelle
routine procedure

La mise au point technique, juridique et linguistique a été menée à bien conformément aux procédures habituelles du Conseil
Technical, legal and linguistic finalisation have been completed in accordance with the usual Council procedures

procédure habituelle
customary arrangement

procédures et pratiques habituelles des parties contractantes du GATT de 1947
customary practices followed by the Contracting Parties to GATT 1947

contourner la procédure d'appel habituelle
bypass the usual appeals process

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Chambre ne l'a pas fait et si vous voulez que nous choisissions la procédure habituelle en établissant la majorité plus un, d'accord, c'est ce que nous soumettrons à la Chambre et nous pourrons alors réduire le quorum pour entendre les témoins, comme vous l'avez dit.
It has not been determined by the House, and now if you want to say we want the normal way and we want it to be majority plus one, sure, and we'll present that as a report to the House and then have a reduced one to hear witnesses, as you say.

Je crois qu'il ne serait pas inapproprié de ne pas suivre la procédure habituelle, qui consiste à renvoyer, après l'étape de la deuxième lecture, le projet de loi au comité à des fins d'examen. Nous pourrions plutôt suivre la procédure que nous avons adoptée au Sénat et passer à l'étape de la troisième lecture, étant donné que le comité a eu l'occasion d'étudier le Budget supplémentaire des dépenses et de vous en faire rapport afin que vous puissiez disposer du contexte et des connaissances nécessaires pour orienter vos délibérations sur le projet de loi à l'étape de la troisième lecture.
I would suggest to you that it would not be inappropriate for us, once second reading is concluded, to not follow our procedure that we follow with respect to other bills where we send the bill after second reading to committee for consideration; rather, we could follow the procedure that we have adopted in this chamber of proceeding to third reading, provided that the committee has had an opportunity to look at the supplementary estimates and to report to you so that you have some knowledge, some background upon which to base your movement to deal with the bill at third reading.

Enfin, au-delà de l'intérêt général que vous avez reconnu vous-même, monsieur le Président, envers cette question la semaine passée, il est évident que la procédure habituelle de la Chambre ne permettra pas de freiner la crise.
Finally, in addition to the general interest in this matter that you recognized yourself last week, Mr. Speaker, it is clear that the normal proceedings of the House will do nothing to end this crisis.

Vous avez raison, c'est la procédure habituelle que l'on suit en comité pour proposer des motions, mais la procédure habituelle prévoit également que les membres du comité ont le droit d'en parler et d'aborder les différentes questions qu'elles soulèvent.
You're right, it is standard process at a committee for members to bring motions forward, but it's also standard process at committee that individual members have the right to speak to them and have the right to address the different issues they raise.

Sans plus tarder, la procédure habituelle veut que vous présentiez un bref exposé — je suis certain que le greffier vous en a informé — pour nous donner un aperçu de votre organisation et de vos responsabilités, puis le comité vous posera des questions.
Without further ado, our standard procedure is to have you make a brief presentation—I'm sure you've been so instructed by the clerk—to give us a bit of background on your organization and responsibilities, and then we will move to questioning by the committee.

Je vous demande alors pourquoi une telle aversion de la part de certains États membres et députés du Parlement – les suspects habituels – pour accepter une liste d’activités et de sites devant être soumis à une procédure d’enquête approfondie par les autorités nationales?
I ask you then why this aversion on the part of certain Member States and Parliament – the usual suspects – to accepting a list of activities and sites that must undergo comprehensive investigation by the national authorities?

Actuellement - comme vous le savez, Mesdames et Messieurs -, nous nous trouvons dans la phase de la procédure de conciliation, que j’espère voir avancer dans les jours à venir, et l’accident de Flash Airlines démontre à quel point ce texte revêt un caractère absolument nécessaire et urgent: pour commencer, il est clair que le délai de transposition de la directive doit être le plus bref possible - les derniers événements l’ont démontré - et que nous ne pouvons excéder la période habituelle de deux ans concernant l’intégration des directives dans le droit national.
As the honourable Members are aware, we are currently in the conciliation phase, which I hope will move forward in the coming days, and the Flash Airlines accident demonstrates the extent to which this text is absolutely essential and urgent: firstly, it is clear that the time limit for transposing the directive must be as short as possible – recent events demonstrate this – and that we must not exceed the usual two years for the incorporation of directives into national law.

En d'autres termes, pouvez-vous affirmer avec certitude qu'il n'y a jamais eu dans le passé des cas où le Tribunal suprême espagnol s'est adressé directement au Parlement et où le Parlement a alors immédiatement lancé la procédure habituelle ?
Is this the first time this has happened? Can you definitely rule out any possibility that similar cases have arisen in the past, when the Spanish Supreme Court has approached Parliament direct and Parliament has immediately initiated its usual procedure?