Aux fins du paragraphe 2 de l’article III (Définitions générales) de la Convention, il est entendu que, pour l’application à un moment donné de la Convention et des Protocoles qui s’y rattachent par un État contractant, les termes qui n’y sont pas définis ont, à moins que le contexte n’exige une interprétation différente ou à moins que les autorités compétentes ne s’entendent sur un sens commun en vert
u de l’article XXVI (Procédure amiable), le sens qui leur est attribué à ce moment-là dans la législation de l’État visé
aux fins des impôts auxquels s’appliqu ...[+++]ent la Convention et les Protocoles qui s’y rattachent, le sens donné à ces termes dans la législation fiscale de l’État ayant préséance sur celui qui lui est accordé dans d’autres lois de cet État.For purposes of paragraph 2 of Article III (General Definitions) of the Convention, it is understood that, as regards the application at any time of the Convention, and any protocols thereto by a Contracting State, any term not defined therein shall, unless the context otherwise requires or the competent authorities otherwise agree to a common meaning pursuant to Article XXV
I (Mutual Agreement Procedure), have the meaning which it has at that time under the law of that State for the purposes of the taxes to which the Convention, and any protocols thereto apply, any meaning under the applicable tax laws of that State prevailing over a mea
...[+++]ning given to the term under other laws of that State.