Vertaling van "procédures extrajudiciaires adéquates " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procédure extrajudiciaire [ procédure extra-judiciaire ]
extra-judicial proceeding

procédures extrajudiciaires
extrajudicial proceedings

la procédure adéquate est l'action en réparation
the appropriate procedure is the action for damages

Rapport du Groupe spécial intergouvernemental composé d'experts sur les mécanismes juridictionnels et les procédures pour la gestion adéquate des ressources et fonds de l'ONU
Report of the Ad Hoc Intergovernmental Group on Jurisdictional and Procedural Mechanisms

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

"Les États membres veillent à ce que soient mises en place des procédures extrajudiciaires adéquates et efficaces de plainte et de recours, conformément à la recommandation 98/257/CE, en vue de la résolution des litiges entre les utilisateurs de services de paiement et leurs prestataires, en s'appuyant le cas échéant sur les organismes existants".
"Member States shall ensure that there are adequate and effective out of court complaints and redress procedures in compliance with Recommendation 98/257/EC for the settlement of disputes between a payment service user and his payment service provider, using existing bodies where appropriate".

La directive encourage les pays de l’UE à mettre en place des procédures adéquates et efficaces de règlement extrajudiciaire des litiges pour les procédures extrajudiciaires de recours de clients insatisfaits, au moyen notamment du réseau FIN-NET
The directive encourages EU countries to establish appropriate and effective alternative dispute resolution procedures for out-of-court redress for dissatisfied customers, in particular via the FIN-NET network.

Par ailleurs, les États membres veillent à la mise en place de procédures adéquates et efficaces de résolution extrajudiciaire des litiges de consommation concernant les contrats de crédit, en faisant appel, le cas échéant, aux organes existants.
In addition, the Member States are to ensure that adequate and effective out-of-court dispute resolution procedures for consumer disputes concerning credit agreements are put in place, using existing bodies where appropriate.

La Cour relève en effet que la directive exige que les procédures en matière de résolution extrajudiciaire des litiges soient adéquates et efficaces.
The Court observes that the directive requires out-of-court dispute resolution procedures to be adequate and effective.

Les États membres doivent par ailleurs encourager l'instauration de procédures de réclamation et de recours adéquates et efficaces pour la résolution extrajudiciaire des litiges en matière de consommation.
Member States must also encourage the development of adequate and effective out-of-court complaints and redress procedures for the settlement of consumer disputes.

2. Les États membres encouragent la mise en place ou le renforcement de procédures extrajudiciaires de réclamation et de recours qui soient adéquates et efficaces pour résoudre les litiges de consommation couverts par la présente directive et encouragent, le cas échéant, les professionnels et leurs organisations sectorielles à informer le consommateur de l’existence de telles procédures.
2. Member States shall encourage the setting up or development of adequate and effective out-of-court complaints and redress procedures for the settlement of consumer disputes under this Directive and shall, where appropriate, encourage traders and their branch organisations to inform consumers of the availability of such procedures.

Les États membres doivent par ailleurs encourager l'instauration de procédures de réclamation et de recours adéquates et efficaces pour la résolution extrajudiciaire des litiges en matière de consommation.
Member State must also encourage the development of adequate and effective out-of-court complaints and redress procedures for the settlement of consumer disputes.

1. Les États membres favorisent l'instauration ou le développement de procédures extrajudiciaires de réclamation et de recours qui soient adéquates et efficaces pour résoudre les litiges de consommation concernant des services financiers fournis à distance.
1. Member States shall promote the setting up or development of adequate and effective out-of-court complaints and redress procedures for the settlement of consumer disputes concerning financial services provided at distance.

Enfin, la directive encourage les États membres à mettre en place des procédures adéquates et efficaces en vue du règlement extrajudiciaire des litiges, au moyen notamment du réseau transfrontalier FIN-NET lancé par la Commission en 2001 (voir IP/02/1258 et IP/01/152 et
Finally, the Directive encourages Member States to set up appropriate and effective Alternative Dispute Resolution procedures for out-of-court redress for dissatisfied customers, in particular via the cross-border FIN-NET network launched by the Commission in 2001 (see IP/02/1258 and IP/01/152 and