Vertaling van "procédures existantes adaptées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procédure décisionnelle adaptée
appropriate decision-making procedure

procédure existante de planification
existing planning procedure

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les États membres devraient pouvoir ? prévoir des procédures d’examen de la recevabilité et/ou du fond permettant de statuer sur place sur les demandes présentées à la frontière ou dans les zones de transit ⎪ conserver les procédures existantes adaptées à la situation spécifique des demandeurs se trouvant à la frontière.
Member States should be able to ð provide for admissibility and/or substantive examination procedures which make it possible to decide on applications made at the border or in transit zones at those locations ï keep existing procedures adapted to the specific situation of these applicants at the border.

Enfin, il convient également d’exiger que les États membres disposent de procédures de règlement des litiges indépendantes, impartiales et efficaces, par la voie d’organismes disposant d’une expertise dans le domaine du droit de la propriété intellectuelle ou par la voie judiciaire, adaptées au règlement des litiges commerciaux entre les organismes de gestion collective et les utilisateurs concernant les conditions d’octroi de licences existantes ou proposées ou concernant une rupture de contrat.
Finally, it is also appropriate to require that Member States have independent, impartial and effective dispute resolution procedures, via bodies possessing expertise in intellectual property law or via courts, suitable for settling commercial disputes between collective management organisations and users on existing or proposed licensing conditions or on a breach of contract.

Entre 2009 et 2014, l’article 5 bis de la décision sur la comitologie et la procédure de réglementation avec contrôle ont conservé leur validité à titre transitoire, en attendant que les dispositions existantes soient adaptées au régime des actes délégués, via un exercice d’alignement d'un ensemble de règlements, directives et décisions.
Between 2009 and 2014, Article 5a of the Decision on Committee Procedure and the regulatory procedure with scrutiny have provisionally remained in force, pending the adaptation of existing provisions to the delegated acts regime, involving the alignment of a series of regulations, directives and decisions.

Les États membres devraient pouvoir conserver les procédures existantes adaptées à la situation spécifique des demandeurs se trouvant à la frontière.
Member States should be able to keep existing procedures adapted to the specific situation of these applicants at the border.

Cette adaptation de la législation existante aux dispositions du traité de Lisbonne revêt une importance majeure, en particulier pour les domaines politiques (tels que la politique agricole) dans lesquels les dispositions n'étaient pas adoptées selon la procédure de codécision et n'ont pas été adaptées pour tenir compte du contrôle parlementaire renforcé par le biais de la procédure de règlementation avec contrôle à partir de 2006.
This adaptation of the existing legislation to the provisions of the Lisbon Treaty is of major importance especially for those policy areas which (like agricultural policy) were not adopted under the co-decision procedure and which have thus not been aligned to the increased parliamentary control through the Regulatory procedure with scrutiny (RPS) from 2006 onwards.

Cette adaptation de la législation existante aux dispositions du traité de Lisbonne revêt une importance majeure en particulier pour les domaines politiques (tels que la politique commerciale commune) régis par des dispositions qui ne relevaient pas de la procédure de codécision et n'ont donc pas été adaptées pour tenir compte du contrôle parlementaire renforcé par le biais de la procédure de règlementation avec contrôle instaurée en 2006.
This adaptation of the existing legislation to the provisions of the Lisbon Treaty is of major importance especially for those policy areas which (like the common commercial policy) were not adopted under the co-decision procedure and which have thus not been aligned to the increased parliamentary control through the Regulatory procedure with scrutiny (RPS) from 2006 onwards.

Après avoir évalué la législation existante et les procédures en cours, la Commission européenne a notamment présenté cette proposition de refonte, adaptée sur la base d'une codification afin d'y intégrer les amendements nécessaires pour garantir la conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle.
Following the screening of the existing legislation and on-going procedures, the European Commission presented inter alia this recast proposal, transformed from a codification in order to incorporate the amendments necessary for the alignment to RPS.