Traduction de «procédures européennes communes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Procédures européennes communes d'autorisation des opérations de Catégories II et III
Common European Procedures for the Authorization of Category II and III Operations [ European Civil Aviation Conference Document No. 17 ]

Règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges | règlement instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges
Regulation (EC) No 861/2007 of the European Parliament and of the Council of 11 July 2007 establishing a European Small Claims Procedure | Small Claims Regulation

maison commune européenne [ maison européenne commune | famille commune européenne ]
common European home

Ressources européennes communes pour les micro et moyennes entreprises [ JEREMIE | Ressources européennes conjointes pour les micro et myennes entreprises ]
Joint European Resources for Micro to Medium Enterprises

politique de sécurité et de défense commune | politique européenne commune en matière de sécurité et de défense | politique européenne de sécurité et de défense | PESD [Abbr.] | PSDC [Abbr.]
Common European Security and Defence Policy | Common Security and Defence Policy | European Security and Defence Policy | CESDP [Abbr.] | CSDP [Abbr.] | ESDP [Abbr.]

procédure européenne d'injonction de payer
European order for payment procedure

procédure de communication
communication control procedure

élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]
drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]

pholade commune | pholade dactyle | grande pholade | pholade européenne | datte de mer | gîte | dail | vrille
common piddock

protocole de communication | protocole de transmission | procédure de transmission
communications protocol | transmission protocol | link protocol | data link control | communication protocol

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le 31 décembre 2015 au plus tard, la Commission propose des procédures européennes communes pour transposer lesdites dispositions de l’OACI dans le droit de l’Union.
The Commission shall propose common European procedures by 31 December 2015 at latest, for implementation of the said ICAO provisions in Union law.

La Commission prend les mesures nécessaires pour assurer la transposition de ces dispositions dans le droit de l'Union afin de mettre en place, pour le 31 décembre 2017 au plus tard, des procédures européennes communes sur les interruptions des communications».
The Commission shall take the necessary measures for the transposition of those provisions into Union law so as to establish common European procedures on communication failures by 31 December 2017 at the latest’.

- assurer une meilleure protection des frontières extérieures , grâce à un système plus intégré de gestion de celles-ci et, à terme, à des garde-frontières appliquant des règles et des procédures européennes communes.
- better external border protection, with a more integrated external border management system, including, over time, border guards operating under common European rules and procedures.

2. Toutes les communications écrites non visées au paragraphe 1 entre la juridiction et les parties ou d'autres personnes engagées dans la procédure s'effectuent par des moyens électroniques avec accusé de réception, lorsque ces moyens sont techniquement disponibles et admissibles conformément aux règles de procédure de l'État membre dans lequel la procédure européenne de règlement des petits litiges est mise en œuvre, à condition que la partie ou la personne concernée ait préalablement accepté de tels moyens de communication ou qu'elle soit, conformément aux règles de procédure de l'État membre dans lequel cette partie ou cette personne a son domicile ou sa résidence habituelle, légalement tenue d'accepter de tels moyens de communication.
2. All written communications not referred to in paragraph 1 between the court or tribunal and the parties or other persons involved in the proceedings shall be carried out by electronic means attested by an acknowledgment of receipt, where such means are technically available and admissible in accordance with the procedural rules of the Member State in which the European Small Claims Procedure is conducted, provided that the party or person has accepted in advance such means of communication or is, in accordance with the procedural rules of the Member State in which that party or person is domiciled or habitually resident, under a legal obligation to accept such means of communication.

36. prie instamment les États membres de rationaliser les procédures de certification européennes en prévoyant la reconnaissance mutuelle des certificats et l'élaboration de procédures européennes communes de certification dans les domaines civil et militaire;
36. Calls on the Member States to streamline European certification procedures, with the mutual recognition of certificates and the development of common civilian and military European certification procedures;

2. Toutes les communications écrites non visées au paragraphe 1 entre la juridiction et les parties ou d'autres personnes concernées par la procédure s'effectuent par des moyens électroniques avec accusé de réception, lorsque ces moyens sont techniquement disponibles et admissibles conformément aux règles de procédure de l'État membre dans lequel la procédure européenne de règlement des petits litiges est mise en œuvre, à condition que la partie ou la personne concernée ait préalablement accepté de tels moyens de communication ou qu'elle soit, conformément aux règles de procédure de l'État membre dans lequel cette partie ou cette personne à son domicile ou sa résidence habituelle, légalement tenue d'accepter de tels moyens de communication.
2. All written communications not referred to in paragraph 1 between the court or tribunal and the parties or other persons involved in the proceedings shall be carried out by electronic means attested by an acknowledgment of receipt, where such means are technically available and admissible in accordance with the procedural rules of the Member State in which the European Small Claims Procedure is conducted, provided that the party or person has accepted in advance such means of communication or is, in accordance with the procedural rules of the Member State in which that party or person is domiciled or habitually resident, under a legal obligation to accept such means of communication.

Si les communications ne sont pas possibles conformément au paragraphe 2, ou si, compte tenu des circonstances particulières de l'espèce, elles ne sont pas appropriées, tout autre mode de communication admissible en vertu du droit de l'État membre dans lequel la procédure européenne de règlement des petits litiges est mise en œuvre peut être utilisé".
If communication in accordance with paragraph 2 is not possible, or, on account of the particular circumstances of the case, not appropriate, any other method of communication admissible under the law of the Member State in which the European Small Claims Procedure is conducted may be used".

La Commission a présenté au PE une proposition prévoyant des procédures européennes communes applicables au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier.
The Commission has submitted to the EP a proposal on common European procedures for the return of third-country national staying in the EU illegally.

Nous estimons aussi que chaque État membre de l'UE doit avoir le droit d'appliquer une politique plus sévère que celle de l'Union, et c'est la raison pour laquelle nous voterons contre la proposition d'amendement n° 6 sur une procédure européenne commune pour la dissémination.
We also consider that each EU country should be entitled to have a tougher policy than the EU in this area, and we shall therefore vote against Amendment No 6 concerning a common EU procedure governing the release of genetically modified organisms into the environment.