Traduction de «procédures et modalités » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

arrêter les modalités de la procédure
adopt detailed rules

Déclaration commune sur les modalités pratiques de la procédure de codécision
Joint declaration on practical arrangements for the codecision procedure (Article 251 of the EC Treaty)

Déclaration commune sur les modalités pratiques de la nouvelle procédure de codécision (article 251 du Traité instituant la communauté européenne)
Joint declaration on practical arrangements for the new codecision procedure (Article 251 of the Treaty establishing the European Community)

modalités de paiement | modalités de payement | modalités de règlement | conditions de paiement | conditions de payement | conditions de règlement | termes de paiement | plan de paiement
payment plan | terms of payment | payment terms | conditions of payment | payment conditions

procédure d'acquisition/déroulement de l'acquisition/modalités de l'acquisition
procurement procedure

Modalités et procédures à suivre pour mener en temps utile des enquêtes efficaces sur les cas signalés d'emploi d'armes chimiques et bactériologiques ou à toxines
Guidelines and procedures for the timely and efficient investigation of reports of the possible use of chemical and bacteriological or toxin weapons

conditions de paiement | modalités de règlement | modalités de paiement | facilités de paiement | conditions de règlement
terms of payment | payment terms

modalité d'application (1) | modalité (2)
rule for applying (1) | procedure (2)

procédure de confiscation indépendante | procédure de confiscation indépendante d'une procédure pénale | procédure objective | procédure in rem
separate forfeiture proceedings | in rem forfeiture proceedings

modalités visant à éviter la conditionnalité croisée
avoidance of cross-conditionality

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission devrait être habilitée à adopter, au moyen d’actes délégués conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil (16), les projets de normes techniques de réglementation élaborés par l’AEMF afin de préciser le contenu des notifications qui devront être adressées par les opérateurs des marchés réglementés, des MTF et des OTF concernant les instruments financiers admis à la négociation, négociés, ou pour lesquels une demande d’admission à la négociation sur leur plate-forme de négociation a été présentée; le mode et les conditions de compilation, de publication et de tenue de la liste de ces instruments par l’AEMF; les conditions que les programmes de rachat et les mesures de stabilisation doivent remplir, y compris les conditions en matière de négociation, les restrictions en matière de durée et de volume, les obligations de divulgation et de déclaration, ainsi que les conditions relatives aux prix en vue de la stabilisation; les procédures, les modalités et les systèmes appliqués par les plates-formes de négociation afin de prévenir et de détecter les abus de marché ainsi que les systèmes et les modèles à utiliser pour détecter et signaler les ordres et transactions suspects; les modalités appropriées, les procédures et les exigences en matière de tenue des registres dans le cadre des sondages de marché; les modalités techniques pour certaines catégories de personnes concernant la présentation objective des informations recommandant une stratégie d’investissement et la communication des intérêts particuliers ou des indications de conflits d’intérêts.
The Commission should be empowered to adopt the draft regulatory technical standards developed by ESMA to specify the content of notifications that will have to be made by the operators of regulated markets, MTFs and OTFs concerning the financial instruments that are admitted to trading, traded, or for which a request for admission to trading on their trading venue has been made; the manner and conditions of compilation, publication and maintenance of the list of those instruments by ESMA; the conditions that buy-back programmes and stabilisation measures must meet including conditions for trading, time and volume restrictions, disclosure and reporting obligations and price conditions for the stabilisation; in relation to procedures and arrangements, systems for trading venues aimed at preventing and detecting market abuse and of systems and templates to be used by persons in order to detect and notify suspicious orders and transactions; appropriate arrangements, procedures and record-keeping requirements in the process of market soundings; and in respect of technical arrangements for categories of persons for objective presentation of information recommending an investment strategy and for disclosure of particular interests or indications of conflicts of interest by means of delegated acts pursuant to Article 290 TFEU and in accordance with Articles 10 to 14 of Regulation (EU) No 1093/2010 of the European Parliament and of the Council (16).

En fait, j'ai demandé à notre greffier la motion par laquelle nous leur demandons de comparaître, et je dois rappeler au comité que nous leur avons demandé de venir témoigner lors d'une séance visant à informer les membres du comité des procédures, des modalités et des systèmes actuels de protection contre le terrorisme du transport ferroviaire au Canada, de ses passagers et des marchandises.
In fact I asked our clerk for the motion that we've asked them to appear on, and I should remind the committee that we have asked them to appear at a meeting to brief the committee on current modes, systems, and procedures for protecting rail transport in Canada, passengers, and freight against terrorism.

Les participants se sont également vu expliquer le fonctionnement pratique de la procédure, les modalités de mise en œuvre de ce nouvel instrument dans les États membres et le rôle central que pourraient jouer les médias sociaux en la matière.
In addition, participants will learn how the procedure will work in practice, how Member States will implement this new tool, and the potentially central role of social media in relation to ECIs.

Procédures et modalités de travail pour une MOC renforcée
Procedures and WORKING ARRANGEMENTS FOR A STRENGTHENED OMC

Premièrement, l'amendement n'est pas conforme, sur le plan de la procédure, aux modalités applicables au rapport prébudgétaire énoncées à l'article 83.1 du Règlement.
The first reason is that the amendment is procedurally inconsistent with the process for the prebudget report set out in Standing Order 83.1.

4.2.3. Questions de procédure et modalités pratiques pour la mise en oeuvre de la reconnaissance de jugements pénaux et du transfert de prisonniers.
4.2.3. Questions of procedure and practical arrangements for implementing the recognition of judgments in criminal matters and the transfer of prisoners

- aux procédures et modalités de résiliation et de rétractation.
- the procedures and arrangements for cancellation and withdrawal.

2. considérant que l'objectif de la présente directive est de créer un socle minimal de règles communes en la matière permettant d'assurer le bon fonctionnement du marché intérieur et, par ce biais, la protection des acquéreurs; qu'il suffit que ces règles ne concernent les transactions contractuelles que dans leurs aspects relatifs à l'information sur les éléments constitutifs du contrat et aux modalités de la transmission de cette information, ainsi qu'aux procédures et modalités de résiliation et de rétractation; que l'instrument approprié pour atteindre l'objectif visé est une directive; que la présente directive respecte, par conséquent, le principe de subsidiarité;
2. Whereas the aim of this Directive is to establish a minimum basis of common rules on such matters which will make it possible to ensure that the internal market operates properly and will thereby protect purchasers; whereas it is sufficient for those rules to cover contractual transactions only with regard to those aspects that relate to information on the constituent parts of contracts, the arrangements for communicating such information and the procedures and arrangements for cancellation and withdrawal; whereas the appropriate instrument to achieve that aim is a Directive; whereas this Directive is therefore consistent with the principle of subsidiarity;

Cette directive, adoptée par le Parlement le 28 septembre, vise le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la protection des acquéreurs pour certains aspects des contrats de "timeshare", à savoir l'information concernant les éléments minimaux constitutifs du contrat et les modalités de la transmission de cette information, ainsi que les procédures et modalités de résiliation et de rétractation.
The purpose of this Directive, which was adopted by the European Parliament on 28 September, is to approximate the laws, regulations and administrative provisions of the Member States on the protection of purchasers in respect of certain aspects of timeshare contracts, i.e. information on the minimum constituent parts of a contract and the arrangements for communicating such information and also the procedures and arrangements for cancellation and withdrawal.

La position commune vise le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la protection des acquéreurs pour certains aspects des contrats de "timeshare", à savoir : - l'information concernant les éléments minimaux constitutifs du contrat et les modalités de la transmission de cette information ; - les procédures et modalités de résiliation et de rétraction.
The common position is designed to approximate the laws, regulations and administrative provisions of the Member States concerning the protection of purchasers in respect of certain aspects of timeshare contracts, viz.: - information on the minimum constituent parts of the contract and the arrangements for forwarding such information; - the procedures and arrangements for cancellation and withdrawal.