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Abandon de la procédure
Concevoir des procédures de travail
Créer des procédures de travail
Différer la procédure orale
Droit de la procédure pénale
Développer de procédures de travail
Exécuter les procédures d’ouverture et de fermeture
Fin de la procédure
Formalité préparatoire au procès
Gérer la facturation
Gérer les procédures de facturation
Institution
Mesure préparatoire au procès
Procédure criminelle
Procédure générale
Procédure judiciaire
Procédure législative communautaire
Procédure législative de l'UE
Procédure législative de l'Union européenne
Procédure préalable au procès
Procédure préalable à l'instruction
Procédure préliminaire
Procédure préparatoire au procès
Procédure pénale
Procédure pénale spéciale
Procédure simplifiée
Reculer la date de la procédure orale
Renvoyer la procédure orale
Reporter la procédure orale
Repousser la procédure orale
Respecter les procédures d’ouverture et de fermeture
Réaliser les procédures d’ouverture et de fermeture
Suivre les procédures d’ouverture et de fermeture
Superviser les procédures de facturation
élaboration du droit communautaire
élaboration du droit de l'UE
élaboration du droit de l'Union européenne
élaborer des procédures de travail

Traduction de «procédures et institutions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission relative à l'institution d'une procédure de concertation, du 4 mars 1975

Joint Declaration by the European Parliament, the Council and the Commission on the institution of a conciliation procedure, of 4 March 1975


procédure pénale [ droit de la procédure pénale | procédure criminelle | procédure pénale spéciale | procédure simplifiée ]

criminal procedure [ law of criminal procedure | simplified procedure | special criminal procedure | criminal procedure(UNBIS) ]


élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]

drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]


différer la procédure orale | reculer la date de la procédure orale | renvoyer la procédure orale | reporter la procédure orale | repousser la procédure orale

postpone oral proceedings


créer des procédures de travail | développer de procédures de travail | concevoir des procédures de travail | élaborer des procédures de travail

create working guidelines | define a set of standards | develop work procedures | develop working procedures


procédure judiciaire [ abandon de la procédure | fin de la procédure | procédure générale ]

judicial proceedings [ court proceedings | discontinuance of judicial proceedings | end of judicial proceedings | judicial procedure | legal procedure | legal proceedings | withdrawal of judicial proceedings | Judicial procedure(ECLAS) | procedure (law)(UNBIS) ]


respecter les procédures d’ouverture et de fermeture | suivre les procédures d’ouverture et de fermeture | exécuter les procédures d’ouverture et de fermeture | réaliser les procédures d’ouverture et de fermeture

execute open and closing procedures | execute procedures to open and close | execute opening and closing procedures | follow standard procedures to open and close the venues


formalité préparatoire au procès | mesure préparatoire au procès | procédure préalable à l'instruction | procédure préalable au procès | procédure préliminaire | procédure préparatoire au procès

preparatory procedure | pre-trial procedure




gérer la facturation | superviser les procédures de facturation | gérer les procédures de facturation | gérer les procédures de facturation

check billing operations | monitor procedures of billing | monitor billing procedure | monitor billing procedures
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
2. Les parties mentionnées au paragraphe 1 peuvent demander une information finale sur les faits et considérations essentiels sur la base desquels il est envisagé de recommander l'institution de mesures définitives ou la clôture d'une enquête ou d'une procédure sans institution de mesures, une attention particulière devant être accordée à l'information sur les faits ou considérations différents de ceux utilisés pour les mesures provisoires.

2. The parties mentioned in paragraph 1 may request final disclosure of the essential facts and considerations on the basis of which it is intended to recommend the imposition of definitive measures, or the termination of an investigation or proceedings without the imposition of measures, particular attention being paid to the disclosure of any facts or considerations which are different from those used for any provisional measures.


Clôture de la procédure sans institution de mesures; imposition de droits définitifs

Termination without measures; imposition of definitive duties


Le développement d'institutions qui, dans les pays occidentaux, ont été réalisées en plusieurs décennies — organisation des élections, création des partis et des constitutions, création d'un parlement et de procédures efficaces, institutions respectueuses des règles de droit, gouvernement local efficace qui évolue avec le temps — est ici censé être réalisé dans un très court laps de temps, et ce, dans des pays qui disposent de ressources restreintes.

Developments of institutions that in Western countries took several decades — organizing elections, building parties and constitutions, building an effective parliament and procedures for it, rule of law institutions, effective local government that has evolved over time — is supposed to be achieved in present day transitions in a very short period of time, and that is in countries with limited resources.


Clôture de l'enquête et procédure sans institution de mesures

Termination of investigation and proceeding without measures


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2. Les parties mentionnées au paragraphe 1 peuvent demander une information finale sur les faits et considérations essentiels sur la base desquels il est envisagé de recommander l'institution de mesures définitives ou la clôture d'une enquête ou d'une procédure sans institution de mesures, une attention particulière devant être accordée à l'information sur les faits ou considérations différents de ceux utilisés pour les mesures provisoires.

2. The parties mentioned in paragraph 1 may request final disclosure of the essential facts and considerations on the basis of which it is intended to recommend the imposition of definitive measures, or the termination of an investigation or proceedings without the imposition of measures, particular attention being paid to the disclosure of any facts or considerations which are different from those used for any provisional measures.


2. Les parties mentionnées au paragraphe 1 peuvent demander une information finale sur les faits et considérations essentiels sur la base desquels il est envisagé de recommander l’institution de mesures définitives ou la clôture d’une enquête ou d’une procédure sans institution de mesures, une attention particulière devant être accordée à l’information sur les faits ou considérations différents de ceux utilisés pour les mesures provisoires.

2. The parties mentioned in paragraph 1 may request final disclosure of the essential facts and considerations on the basis of which it is intended to recommend the imposition of definitive measures, or the termination of an investigation or proceedings without the imposition of measures, particular attention being paid to the disclosure of any facts or considerations which are different from those used for any provisional measures.


Certaines des procédures et institutions proposées semblent être des tentatives plutôt tortueuses pour donner une impression de transparence et d'indépendance, tout en maintenant, en réalité, un contrôle étroit et centralisé du pouvoir.

Some of the new procedures and institutions introduced appear to be rather tortured attempts to appear transparent and independent while in fact maintaining tight control over power at the centre.


En vertu de la Constitution du Canada, nulle instance, procédure ou institution ne peut affecter ces droits, de façon positive ou négative, sans la participation pleine, égale et réelle des premières nations.

Under Canada's Constitution, no proceeding, procedure or institution can affect those rights, positively or negatively, without the full, equal and meaningful participation of the First Nations.


Il définit des règles claires et détaillées en ce qui concerne la détermination de l'existence d'un prix préjudiciable, la détermination de l'existence d'un préjudice, la définition de l'industrie communautaire, l'ouverture de la procédure, l'enquête, la clôture de la procédure sans institution de mesures, l'imposition et la perception de droits pour prix préjudiciable, les contre-mesures (refus des droits de chargement et de déchargement), les consultations, les visites de vérification, le défaut de coopération ainsi que l'informatio ...[+++]

It defines clear detailed rules for the determination of injurious pricing, the determination of injury, the definition of Community industry, the initiation of proceedings, the investigation, the termination without measures, imposition and collection of injurious pricing charges, countermeasures (denial of loading and unloading rights), consultations, verification visits, non-cooperation and disclosure.


En vertu de la Constitution canadienne, aucune démarche, procédure ou institution ne peut modifier ces droits, positivement ou négativement, sans la participation entière, égale et significative des Premières nations.

Under Canada's own Constitution, no procedure or institution can affect those rights, positively or negatively, without the full, equal, and meaningful participation of the first nations.


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