Vertaling van "procédures et augmenterait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]
drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]

procédure pénale [ droit de la procédure pénale | procédure criminelle | procédure pénale spéciale | procédure simplifiée ]
criminal procedure [ law of criminal procedure | simplified procedure | special criminal procedure | criminal procedure(UNBIS) ]

différer la procédure orale | reculer la date de la procédure orale | renvoyer la procédure orale | reporter la procédure orale | repousser la procédure orale
postpone oral proceedings

créer des procédures de travail | développer de procédures de travail | concevoir des procédures de travail | élaborer des procédures de travail
create working guidelines | define a set of standards | develop work procedures | develop working procedures

respecter les procédures d’ouverture et de fermeture | suivre les procédures d’ouverture et de fermeture | exécuter les procédures d’ouverture et de fermeture | réaliser les procédures d’ouverture et de fermeture
execute open and closing procedures | execute procedures to open and close | execute opening and closing procedures | follow standard procedures to open and close the venues

procédure d'approche en ACS | procédure d'approche en approche contrôlée au sol | procédure d'approche en GCA | procédure d'approche guidée au sol
GCA procedure | ground-controlled approach procedure

formalité préparatoire au procès | mesure préparatoire au procès | procédure préalable à l'instruction | procédure préalable au procès | procédure préliminaire | procédure préparatoire au procès
preparatory procedure | pre-trial procedure

procédure judiciaire [ abandon de la procédure | fin de la procédure | procédure générale ]
judicial proceedings [ court proceedings | discontinuance of judicial proceedings | end of judicial proceedings | judicial procedure | legal procedure | legal proceedings | withdrawal of judicial proceedings | Judicial procedure(ECLAS) | procedure (law)(UNBIS) ]

gérer la facturation | superviser les procédures de facturation | gérer les procédures de facturation | gérer les procédures de facturation
check billing operations | monitor procedures of billing | monitor billing procedure | monitor billing procedures

abus de procédure [ poursuite abusive | recours abusif | abus du droit au recours judiciaire | emploi abusif de procédures | procédure abusive | abus des procédures | emploi abusif des procédures | emploi abusif des procédures de la cour | abus du processus judiciaire | usage abusif de la pro ]
abuse of process [ abuse of process of a court ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le sénateur Hervieux-Payette: En parlant de médiation, vous avez dit qu'elle augmenterait les coûts et que ce ne serait pas nécessairement la procédure la plus efficiente.
Senator Hervieux-Payette: In talking about mediation, you say that it will add to the costs and that it may not be the most efficient process.

Les patients recevraient tous leurs médicaments en toute sécurité mais les pharmacies devraient obtenir des ressources additionnelles pour respecter la procédure, ce qui, en dernière analyse augmenterait les coûts du système de santé.
Patients would still receive medication in a safe and appropriate manner, but it would add to the resources required to do that and, ultimately, to the cost of the health care system.

Cela contribuerait à l'efficacité de la lutte contre les infractions de contrefaçon et augmenterait dans le même temps le nombre de transmissions de contrefaçons saisies pendant la procédure pénale en cours, sous réserve d'exceptions limitées pour lesquelles seul l'accès aux contrefaçons devrait être accordé.
That would contribute to the efficiency of combating counterfeiting offences and would at the same time increase the number of transmissions of seized counterfeits during on-going criminal proceedings, subject to limited exceptions where only access to counterfeits should be provided.

Par ailleurs, exiger que le juge saisi en premier lieu ait implicitement ou explicitement reconnu sa compétence par une décision devenue définitive priverait de toute efficacité les règles établies par le droit de l’Union en matière de litispendance et augmenterait le risque de procédures parallèles, ce que le droit de l’Union vise précisément à éviter.
Furthermore, a requirement that the court first seised has implicitly or expressly recognised its jurisdiction by a judgment which has become final would deprive of all their effectiveness the rules laid down by EU law intended to resolve situations of lis pendens and would increase the risk of parallel proceedings, which EU law specifically seeks to avoid.

21. réitère son appel afin que le Fonds européen de développement (FED) soit intégré dans le budget de l'UE, ce qui simplifierait les procédures et augmenterait l'efficacité et l'efficience de l'aide de la Commission; insiste sur le fait que cela ne devrait pas conduire à une réduction des montants totaux du financement à l'échelle de l'Union destinés à l'ICD et au FED, ni du montant total des fonds mis à la disposition de l'APD au niveau européen;
21. Reiterates its call for the European Development Fund (EDF) to be brought into the EU budget, which would simplify procedures and increase the effectiveness and efficiency of EC aid; insists that this should not lead to any reduction in the global amounts of funding at EU level for the DCI and for the EDF, nor in the total amount of funding made available at EU level for ODA;

21. réitère son appel afin que le Fonds européen de développement (FED) soit intégré dans le budget de l’UE, ce qui simplifierait les procédures et augmenterait l’efficacité et l’efficience de l’aide de la Commission; insiste sur le fait que cela ne devrait pas conduire à une réduction des montants totaux du financement à l’échelle de l’Union destinés à l’ICD et au FED, ni du montant total des fonds mis à la disposition de l'APD au niveau européen;
21. Reiterates its call for the European Development Fund (EDF) to be brought into the EU budget, which would simplify procedures and increase the effectiveness and efficiency of EC aid; insists that this should not lead to any reduction in the global amounts of funding at EU level for the DCI and for the EDF, nor in the total amount of funding made available at EU level for ODA;

R. considérant qu'un droit européen de la procédure administrative renforcerait la légitimité de l'Union et augmenterait la confiance des citoyens dans l'administration de l'Union;
R. whereas a European Law of Administrative Procedure would enhance the Union's legitimacy and increase the confidence of citizens in the Union's administration;

Le projet de loi augmenterait la peine maximale pour harcèlement criminel, qui passerait de 6 mois de prison ou d'une amende de 2 000 $, ou les deux, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, à 18 mois de prison, sans l'option de l'amende.
The bill would increase the maximum penalty for criminal harassment on summary conviction from 6 months' imprisonment or a fine of $2,000, or both, to a term of 18 months' imprisonment, with no fine option.

considérant que l'établissement de tels principes au niveau européen faciliterait la mise en oeuvre de procédures extrajudiciaires pour le règlement des litiges de consommation; que, eu égard aux conflits transfrontaliers, ceci augmenterait la confiance mutuelle des organes extrajudiciaires existant dans les différents États membres ainsi que la confiance des consommateurs dans les différentes procédures nationales existantes; que ces critères faciliteront la possibilité pour les prestataires de services extrajudiciaires établis dans un État membre d'offrir leurs services dans un autre État membre;
Whereas the adoption of such principles at European level would facilitate the implementation of out-of-court procedures for settling consumer disputes; whereas, in the case of cross-border conflicts, this would enhance mutual confidence between existing out-of-court bodies in the different Member States and strengthen consumer confidence in the existing national procedures; whereas these criteria will make it easier for parties providing out-of-court settlement services established in one Member State to offer their services in other Member States;