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Droit d'insolvabilité
Loi sur les procédures d'insolvabilité
Procédure d'insolvabilité
Universalité de la faillite
Universalité de la procédure d'insolvabilité

Traduction de «procédures d’insolvabilité exposés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
droit d'insolvabilité | loi sur les procédures d'insolvabilité

law on insolvency proceedings




universalité de la faillite | universalité de la procédure d'insolvabilité

universality of insolvency | universality of the bankruptcy
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Bien que la directive 98/26/CE du Parlement européen et du Conseil ait permis de réduire les perturbations causées à un système de règlement des opérations sur titres par l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité à l’encontre d’un participant à ce système, il faut également tenir compte d’autres risques auxquels sont exposés les systèmes de règlement de titres, ainsi que du risque d’insolvabilité ou de perturbation du fonctionnem ...[+++]

While Directive 98/26/EC of the European Parliament and of the Council reduced the disruption to a securities settlement system caused by insolvency proceedings against a participant in that system, it is necessary to address other risks that securities settlement systems are facing, as well as the risk of insolvency or disruption in the functioning of the CSDs that operate securities settlement systems.


(3) Bien que la directive 98/26/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres ait permis de réduire les perturbations causées à un système de règlement des opérations sur titres par l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité à l'encontre d'un participant à ce système, il faut également tenir compte d'autres risques auxquels sont exposés les systèmes de règlement des opérations sur titres, ainsi que du ...[+++]

(3) While Directive 98/26/EC of the European Parliament and of the Council of 19 May 1998 on settlement finality in payment and securities settlement systems reduced the disruption to a securities settlement system caused by insolvency proceedings against a participant in that system, it is necessary to address other risks that securities settlement systems are facing, as well as the risk of insolvency or disruption in the functioning of the CSDs that operate securities settlement systems.


(3) La directive 98/26/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement de titres permet de réduire au maximum les perturbations causées par l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité à l'encontre d'un participant à ces systèmes, mais il faut également tenir compte d'autres risques auxquels peuvent être exposés les systèmes de règlement de titres, ainsi que du risque d'insolvabilité ...[+++]

(3) While Directive 98/26/EC of the European Parliament and of the Council of 19 May 1998 on settlement finality in payment and securities settlement systems reduced the disruption to a securities settlement system caused by insolvency proceedings against a participant in that system, it is necessary to address other risks that securities settlement systems are facing, as well as the risk of insolvency or disruption in the functioning of the CSDs that operate securities settlement systems.


Bien que la directive 98/26/CE du Parlement européen et du Conseil (4) ait permis de réduire les perturbations causées à un système de règlement des opérations sur titres par l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité à l’encontre d’un participant à ce système, il faut également tenir compte d’autres risques auxquels sont exposés les systèmes de règlement de titres, ainsi que du risque d’insolvabilité ou de perturbation du fonctio ...[+++]

While Directive 98/26/EC of the European Parliament and of the Council (4) reduced the disruption to a securities settlement system caused by insolvency proceedings against a participant in that system, it is necessary to address other risks that securities settlement systems are facing, as well as the risk of insolvency or disruption in the functioning of the CSDs that operate securities settlement systems.


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Notamment, comme exposé au considérant 33 ci-dessus, le total des fonds propres de l’entreprise était supérieur au capital souscrit, ce qui est contraire, dans le droit hongrois, aux critères de la procédure collective d’insolvabilité et, en 2008, le résultat d’exploitation et le résultat net étaient positifs.

More specifically, as already set out in recital 33 above, its total equity exceeded its registered capital, it did not fulfil the criteria under domestic law for being the subject of collective insolvency proceedings, and it had positive operating as well as net results with regard to the entire year 2008.


Les différents éléments de la révision du règlement relatif aux procédures d’insolvabilité exposés ci-dessus satisfont aux exigences en matière de subsidiarité et de proportionnalité.

The different elements of the revision of the Insolvency Regulation outlined above comply with the requirements of subsidiarity and proportionality.


Dans sa décision d’ouverture de la procédure d’insolvabilité, la juridiction expose le fondement en vertu duquel elle est compétente et précise notamment si sa compétence est fondée sur le paragraphe 1 ou le paragraphe 2 de l’article 3.

The judgment opening insolvency proceedings shall specify the grounds on which the jurisdiction of the court is based, and, in particular, whether jurisdiction is based on Article 3(1) or (2).




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procédures d’insolvabilité exposés ->

Date index: 2022-11-06
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