Traduction de «procédures d’infraction seraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procédure d'infraction [ procédures d'infraction | procédures pour infraction ]
infringement proceedings [ infringement procedures ]

procédure d'infraction (UE) [ constatation du manquement | procédure CE d'infraction | procédure pré-contentieuse (UE) ]
infringement procedure (EU) [ declaration of an EC failure to fulfil an obligation | declaration of an EC failure to take action | EC infringement procedure | EC infringement proceedings ]

procédure d'infraction | procédure en manquement
infringement proceeding

procédure d'infraction d'urgence
emergency infringement procedure

procédure d'infraction
infringement procedure

Procédure simplifiée en matière d'infractions réglementaires mineures: le régime des contraventions
Simplified Procedure for Minor Regulatory Offenses - The Ticketing Scheme

commettre une infraction passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, de [ commettre une infraction et encourir, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire | être coupable d'une infraction punissable par procédure sommaire ]
be guilty of an offence and be liable on summary conviction to

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission a indiqué clairement que, si ces questions n’étaient pas traitées, des procédures d’infraction seraient ouvertes.
The Commission made clear that if problems were not resolved, Treaty infringement proceedings would be inevitable.

Le 4 février 2014, la Commission a ouvert des procédures d’infraction à l'encontre des 14 autres États membres dans le cadre d’une procédure accélérée, afin de s'assurer que les nouvelles règles européennes seraient en place pour les élections qui se tiendront du 22 au 25 mai 2014.
On 4 February 2014, the Commission opened infringement proceedings against the other 14 EU countries under a fast track procedure to make sure the new EU rules are in place for the elections taking place on 22-25 May 2014.

La Commission a donc décidé aujourd’hui d’envoyer trois lettres de mise en demeure à la Hongrie (ce qui correspond à la première étape de la procédure d’infraction de l'UE) et d'évoquer d'autres problèmes connexes avec les autorités hongroises afin de déterminer si d'autres mesures seraient justifiées dans le cadre du droit de l'UE, notamment en ce qui concerne l'indépendance du système judiciaire.
The Commission therefore decided today to send three Letters of Formal Notice to Hungary – the first stage in the EU's infringement procedure – and to raise further related issues with the Hungarian authorities to identify whether further action may be warranted under EU law, notably regarding the independence of the judiciary.

22. rappelle à la Commission que la communication précitée du 20 mars 2002 concernant les relations avec le plaignant en matière d'infractions au droit communautaire prévoit, s'agissant de la procédure, différentes étapes que la Commission trouve acceptables pour moduler son appréciation et qui ne seraient pas, dès lors, de nature à faire obstacle à un règlement basé sur cette approche; prend acte de l'intention de la Commission de réviser cette communication; invite instamment la Commission à délaisser les dispositions juridiques non contraignantes dans le cadre des procédures d'infraction et à proposer en échange un règlement permettant au Parlement d'être pleinement associé, en qualité de colégislateur, à une dimension aussi fondamentale de l'ordre juridique de l'UE;
22. Reminds the Commission that the above-mentioned Communication of 20 March 2002 concerning the relations with the complainant in respect of infringements of EU law contains procedural steps that the Commission finds acceptable in respect of regulating its discretion and that there should therefore be no obstacle to basing a regulation on this instrument; notes the Commission's intention to review that communication; urges the Commission not to make use of soft law when dealing with the infringement procedure but to propose a regulation in order for Parliament to be fully involved as co-legislator in such an essential element of the EU's legal order;

22. rappelle à la Commission que la communication précitée du 20 mars 2002 concernant les relations avec le plaignant en matière d'infractions au droit communautaire prévoit, s'agissant de la procédure, différentes étapes que la Commission trouve acceptables pour moduler son appréciation et qui ne seraient pas, dès lors, de nature à faire obstacle à un règlement basé sur cette approche; prend acte de l'intention de la Commission de réviser cette communication; invite instamment la Commission à délaisser les dispositions juridiques non contraignantes dans le cadre des procédures d'infraction et à proposer en échange un règlement permettant au Parlement d'être pleinement associé, en qualité de colégislateur, à une dimension aussi fondamentale de l'ordre juridique de l'UE;
22. Reminds the Commission that the above-mentioned Communication of 20 March 2002 concerning the relations with the complainant in respect of infringements of EU law contains procedural steps that the Commission finds acceptable in respect of regulating its discretion and that there should therefore be no obstacle to basing a regulation on this instrument; notes the Commission’s intention to review that communication; urges the Commission not to make use of soft law when dealing with the infringement procedure but to propose a regulation in order for Parliament to be fully involved as co-legislator in such an essential element of the EU’s legal order;

Les étapes suivantes de cette procédure d’infraction seraient l’envoi d’un avis motivé, puis la saisine de la Cour de Justice.
The next stages of this infringement procedure would be the sending of a reasoned opinion, followed by the institution of proceedings before the Court of Justice.

La procédure d’infraction a porté ses fruits dans la mesure où les autorités grecques ont finalement décidé en août 2003 de construire une unité de séchage sur l’île de Psyttalia où les boues seraient transformées en matières solides présentant une valeur calorifique suffisante pour permettre leur incinération ultérieure dans des installations adéquates.
The infringement proceedings brought about results, in that in August 2003 the Greek authorities finally decided to construct a drying unit on the island of Psyttalia, at which the sludge would be converted to solid matter of adequate calorific value for subsequent incineration in suitable installations.

7. félicite les États membres qui ont transposé rapidement en droit national la directive 2000/43/CE, et prie instamment les États membres faisant actuellement l'objet de procédures d'infraction pour "non-communication" des actes de transposition de faire le nécessaire pour remédier à cette absence de progrès; invite le Conseil à adopter, sous la présidence luxembourgeoise, la proposition de décision-cadre de l'Union européenne concernant le racisme et la xénophobie, en vertu de laquelle les délits motivés par la haine seraient punissables dans l'Union européenne tout entière et sur laquelle le Parlement doit être reconsulté;
7. Commends Member States for quickly transposing into national law Directive 2000/43/EC and urges those which are currently subject to "non-communication" infringement procedures to take steps to rectify their lack of progress; calls on the Council to agree under the Luxembourg Presidency the proposed EU Framework Decision on racism and xenophobia, which would make hate crimes punishable throughout the EU, and on which the European Parliament must be reconsulted;

7. félicite les États membres qui ont transposé rapidement en droit national la directive 43/2000/CE, et prie instamment les États membres faisant actuellement l'objet de procédures d'infraction pour "non‑communication" des actes de transposition de faire le nécessaire pour remédier à cette absence de progrès; invite le Conseil à adopter, sous la présidence luxembourgeoise, la proposition de décision-cadre de l'Union européenne concernant le racisme et la xénophobie, en vertu de laquelle les délits motivés par la haine seraient punissables dans l'Union européenne tout entière et sur laquelle le Parlement européen doit être reconsulté;
7. Commends Member States for quickly transposing into national law Directive 43/2000/EC, and urges those which are currently subject to ‘non-communication’ infringement procedures to take steps to rectify their lack of progress; calls on the Council to agree under the Luxembourg Presidency the proposed EU Framework Decision on racism and xenophobia, which would make hate crimes punishable throughout the EU, and on which the European Parliament must be reconsulted;

On peut donc relever : - une amélioration du taux de communication des mesures nationales de transposition des directives dans la totalité des douze autres Etats membres avec, pour la première fois, un taux record de près de 98 % dans un Etat membre (Danemark); - un taux de communication globalement satisfaisant dans les trois nouveaux Etats membres : * le résultat de l'Autriche (84,2 %) s'explique pour une très large part par un retard dans la communication des mesures de transposition dans le domaine de l'agriculture * la situation finlandaise (70,5 %) s'explique essentiellement par le statut spécial dont jouissent les îles Aland en vertu du droit international. Elles disposent, notamment, de leur autonomie dans certains domaines comme l'agriculture et l'environnement et doivent adopter des mesures spécifiques de transposition. Abstraction faite de la situation des îles Aland, le taux finlandais est supérieur à la moyenne communautaire. * la Suède (93 %) est en sixième position. 3) La conformité des mesures de transposition Le nombre des nouveaux dossiers enregistrés pour défaut de conformité est passé de 54 en 1994 à 63 en 1995; 23 mises en demeure ont été décidées (contre 32 en 1994). La Commission part du principe que beaucoup de cas de mauvaise application des directives communautaires seraient évités si les mesures nationales prises pour leur transposition étaient conformes aux exigences posées par la directive. C'est pourquoi, le contrôle de la "qualité" des mesures nationales d'exécution des directives communautaires est l'une des tâches prioritaires de la Commission en matière de contrôle de l'application du droit communautaire. La Commission procède, autant que possible, à l'examen systématique des législations existantes. 4) L'application des mesures de transposition Les plaintes portant sur des cas ponctuels de mauvaise application d'un texte national pris pour l'exécution d'une directive sont une source d'information précieuse pour la Commission, sur ...
4. Application of transposal measures Complaints relating to individual cases of incorrect application of national implementing measures are a valuable source of information for the Commission, especially when they reveal that the measure was not in conformity with the directive or they bring to light repeated infringements or horizontal problems, such as administrative practices that are incompatible with the directive. In 1995, for instance, there were more than 40 complaints concerning the directives on the mutual recognition of diplomas for professional purposes. Greater transparency of infringement proceedings By virtue of the Treaty itself, the infringement procedure is directed entirely at securing a remedy for the infringement without the need for referral to the Court. Traditionally, it has therefore been confidential so as to preserve the discretion that will make it easier for the Member State to rectify matters. The completion of the internal market, Parliament's ever-growing interest in monitoring the application of Community law and the Commission's determination to achieve greater openness in its activities have combined to prompt the Commission to boost transparency policy. It has, for instance, extended its practice of issuing press releases. On 19 July 1995 it decided to put out 22 press releases on 58 cases without awaiting the issue of reasoned opinions or referral decisions. Transparency in Commission activities for the enforcement of Community law, in particular internal market legislation, was treated as a political priority. The operation was repeated later in the year and was well received. Conclusions The work done by the Commission would be futile without Community citizens jealously and vigilantly enforcing their rights and without national courts and administrative bodies placing observance of Community law among their priorities. Implementation of Community law is the means of guaranteeing the confidence of European citizens. ***