Traduction de «procédures d’infraction reste » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procédure d'infraction [ procédures d'infraction | procédures pour infraction ]
infringement proceedings [ infringement procedures ]

procédure d'infraction (UE) [ constatation du manquement | procédure CE d'infraction | procédure pré-contentieuse (UE) ]
infringement procedure (EU) [ declaration of an EC failure to fulfil an obligation | declaration of an EC failure to take action | EC infringement procedure | EC infringement proceedings ]

procédure d'infraction | procédure en manquement
infringement proceeding

procédure d'infraction d'urgence
emergency infringement procedure

procédure d'infraction
infringement procedure

Procédure simplifiée en matière d'infractions réglementaires mineures: le régime des contraventions
Simplified Procedure for Minor Regulatory Offenses - The Ticketing Scheme

commettre une infraction passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, de [ commettre une infraction et encourir, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire | être coupable d'une infraction punissable par procédure sommaire ]
be guilty of an offence and be liable on summary conviction to

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le nombre total de procédures d’infraction reste inférieur à celui enregistré il y a cinq ans, ce qui prouve que, dans de nombreux cas, le dialogue structuré que la Commission engage avec les États membres avant d'ouvrir une procédure d’infraction peut constituer un outil efficace.
The total number of infringement procedures is at a consistently lower level as compared to five years ago. This shows that in many cases the structured dialogue with Member States before an infringement procedure is eventually launched can be an effective tool.

Le nombre croissant de procédures d’infraction engagées par la Commission semble indiquer que la mise en œuvre pratique reste inférieure au niveau acceptable: en 2009, neuf procédures pour non-conformité avec la directive étaient pendantes et portaient notamment sur la définition des principaux concepts et sur les grands principes (par exemple, définition du véhicule hors d’usage ou obligation de transférer les VHU vers des installations de traitement agréées).
The continuously large number of infringement cases launched by the Commission suggests that the practical implementation remains below the acceptable level: in 2009, nine cases of non-conformity with the directive were pending, including on key definitions and principles (e.g. a definition of an end-of-life vehicle or the obligation to transfer ELVs to authorised treatment facilities).

Or le nombre de procédures d'infraction ouvertes reste supérieur à mille, la réduction de leur nombre se limitant à 3% ces dernières années.
However, the number of open infringement procedures is still over one thousand and their number has been decreasing by no more than 3% over the past few years.

De même, dans de nombreux États membres, les résultats obtenus dans le cadre des directives DEEE, Emballages et VHU sont restés inférieurs aux objectifs contraignants convenus, et de nombreuses procédures d’infraction restent pendantes.
Also in various Member States the results of the WEEE, Packaging and ELV directives remained below the agreed binding targets and numerous infringement cases continued to be open.

Comme le prouvent les nombreuses procédures d’infraction engagées, l’état de mise en œuvre pratique reste critique en ce qui concerne la directive-cadre relative aux déchets, la directive concernant la mise en décharge et le règlement sur le transfert des déchets, pour lesquels des efforts coordonnés sont nécessaires afin de parvenir à une situation en conformité avec la législation.
As demonstrated by a large number of infringement cases, the state of practical implementation remains critical in respect of the Waste Framework Directive, the Landfill Directive, and the Waste Shipment Regulation where coordinated efforts are required to bring the situation in line with the legislation.

30. souligne que la capacité de la Commission à ouvrir des procédures d'infraction reste un facteur déterminant pour la bonne application du droit de l'Union dans les États membres; considère que la Commission devrait proposer un règlement relatif aux règles applicables en matière de procédure précontentieuse et de procédure d'infraction, fondé sur des procédures et des critères clairs et complets garantissant notamment une communication de grande ampleur avec les plaignants; considère que l'élaboration de ces règles devrait passer par un processus de consultation préalable à la procédure législative;
30. Points out that the infringement procedure capacity by the Commission remains an important driver for a proper implementation of EU law in Member States. Considers that the Commission should propose a Regulation governing the rules of the pre-infringement and the infringement procedures, based on clear, comprehensive criteria and procedures guaranteeing, among others, an extensive communication with complainants. The development of these rules should go through a consultation process prior to the legislative decision making procedure;

40. fait remarquer que 22 procédures d'infraction ont été engagées en 2012 dans le domaine des affaires intérieures, et 44 en 2013; regrette le fait qu'en 2013, la plupart des procédures d'infraction pour retard de transposition aient été engagées en raison de la transposition tardive de la directive 2011/36/UE concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène; observe que le domaine du droit d'asile reste un domaine dans lequel de nombreuses plaintes ont été déposées;
40. Notes that in the area of home affairs there were 22 infringement cases open in 2012 and 44 in 2013; deplores the fact that in 2013 most of the late infringement cases were launched due to the late transposition of Directive 2011/36/EU on preventing and combating trafficking in human beings; notes that asylum remains an area where a large number of complaints have been lodged;

En tout cas, le nombre de procédures d'infraction reste trop élevé et un certain nombre d'États membres dépassent largement la moyenne européenne de 47.
In any event the number of infringement proceedings remains too high, with a number of Member States well over the EU average of 47 cases.

Malheureusement, le nombre de procédures d’infraction reste trop élevé dans les États membres.
Unfortunately, the number of infringement proceedings remains too high in the Member States.

Si la procédure d'infraction reste secrète et que les véritables raisons des décisions ne sont pas rendues publiques, si ce n'est une lettre revêtant souvent un caractère très général, les autorités nationales ou d'autres groupes d'intérêt peuvent en profiter pour exercer des pressions excessives sur la Commission.
If the infringement procedure remains secretive and the real reasons for the decisions are not made public, apart from an often very generic letter, there is much more space for undue pressures on the Commission by national authorities or other interest groups.